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courrier CNSD

Gaudi parc guell lezard  ntokms - Eugenol
lezard

22/10/2013 à 08h15

Le nouveau devis aurait été imposé par la loi, soit. Mais si vous êtes en désaccord avec cette loi, n'allez pas signer un truc que vous n'approuvez pas. Battez vous contre la loi , c'est ça le rôle d'un syndicat, démontrer que cette loi est inique et faite là condamner par une autre instance républicaine, c’est ça qu'on aurait attendu de vous, pas"c'est mieux que si c'était pire "
--
« Dieu se rit des hommes qui chérissent les causes dont ils déplorent les effets. » Bossuet.


machopacha

22/10/2013 à 08h16

zazamouk écrivait:
------------------
> machopacha écrivait:
> --------------------
>
> > Le non respect de la loi (dissociation entre prix de vente du DMSM et
> > prestations médicales) est un délit, puni par une amende de 5° Classe (1500 €
> > par devis non conformes) infligée par un tribunal de police, et non par une
> > simple sanction conventionnelle.
> >
> > C'est bien la loi qui impose la dichotomie des honoraires prothétique et non
> les
> > parties conventionnelles.
> >
>
>
> Ah... te revoilà!
>
> On va peut être enfin avoir des réponses!
>
> - Tout le DMSM sont ils concernés par cette loi, ou seulement les DMSM que l'on
> pose dans une bouche pour mastiquer?
> la 2e réponse ne serait elle pas discriminatoire et donc attaquable?
> - les stomatos posant des DMSM en bouche doivent ils donner la facture du
> prothésiste, le devis cnsd, un autre devis, rien?
>
> Et une petit dernière pour la CNSD qui prends ses responsabilités : existe-t-il
> des sanctions pour non respect de la charte?
>
> merci!!

Mais j'ai déjà répondu à toutes ces questions, les réponses sont dans mes posts précédents.
Il suffit de les relire attentivement en commençant par l'article L.1111.3 du code de la santé.
Et bien entendu, tous les stomatos sont concernés par cette loi.


Gaudi parc guell lezard  ntokms - Eugenol
lezard

22/10/2013 à 08h18

Parce qu'une fois que vous avez signé vous n'avez plus aucun recours, et vous engagez toute la profession derrière vous. Faites un sondage auprès de tous les praticiens et vous verrez combien l'approuvent. Et pourtant à cause de vous tout le monde devra l'appliquer .

--
« Dieu se rit des hommes qui chérissent les causes dont ils déplorent les effets. » Bossuet.


machopacha

22/10/2013 à 08h22

lezard écrivait:
----------------
> Parce qu'une fois que vous avez signé vous n'avez plus aucun recours, et vous
> engagez toute la profession derrière vous. Faites un sondage auprès de tous les
> praticiens et vous verrez combien l'approuvent. Et pourtant à cause de vous tout
> le monde devra l'appliquer .
>
> --
> « Dieu se rit des hommes qui chérissent les causes dont ils déplorent les
> effets. » Bossuet.
>

C'est faux.
Tout le monde devra l'appliquer à cause de la Loi qui se serait appliquée signature ou pas de la CNSD.
La CNSD a pris ses responsabilités./


Capture d  cran 2015 03 12 12.28 - Eugenol
chicot29

22/10/2013 à 08h24

Mais non, augmenter les cotisations asm des dentistes sur la prothèse pour financer l'augmentation des tarifs des soins ca c'est bon, indirectement ca fait payer les patients négligents hors CMU. C'est une bonne idée non ? (je me demande ou je vais chercher tout ca, lol !)


Gaudi parc guell lezard  ntokms - Eugenol
lezard

22/10/2013 à 08h31

machopacha écrivait:
--------------------

> C'est faux.
> Tout le monde devra l'appliquer à cause de la Loi qui se serait appliquée
> signature ou pas de la CNSD.
> La CNSD a pris ses responsabilités./

Ne fait pas exprès de pas comprendre, ce que je dis c'est que maintenant que vous avez signé vous ne pouvez plus rien faire contre son application, vous ne pouvez plus dénoncer son caractère inégalitaire et non conforme à la constitution. Heureusement que d'autres syndicats ne l'on pas signé, eux pourront agir dans ce sens , une fois de plus vous vous êtes grillés avec votre empressement à signer tout ce qu'on vous met sous le stylo.

Quand aux responsabilités que vous avec prises, que pouic, ce sont les confrères en totalité qui devront en assumer la responsabilité.


--
« Dieu se rit des hommes qui chérissent les causes dont ils déplorent les effets. » Bossuet.


zazamouk

22/10/2013 à 08h39

machopacha écrivait:
--------------------

>
> Mais j'ai déjà répondu à toutes ces questions, les réponses sont dans mes posts
> précédents.
> Il suffit de les relire attentivement en commençant par l'article L.1111.3 du
> code de la santé.
> Et bien entendu, tous les stomatos sont concernés par cette loi.


J'ai bien compris que les stomatos sont concernés, mais que doivent-ils donner au patient?

Ils ne sont pas affiliés à la CNSD il me semble, c'est donc la facture du prothésiste? un devis négocié par leurs représentants?

Et tu n'as jamais parlé des autres DMSM... peut être que la cnsd n'y a pas pensé (nul n'est parfait!); mais c'était un angle d'attaque contre cette loi idiote (trop tard maintenant c'est signé...)


Et la Charte??? Tu répondras un jour?
Ou alors elle ne sert à rien? et le mutuels feront toujours ce qu'elles veulent?


machopacha

22/10/2013 à 08h42

lezard écrivait:
----------------
> machopacha écrivait:
> --------------------
>
> > C'est faux.
> > Tout le monde devra l'appliquer à cause de la Loi qui se serait appliquée
> > signature ou pas de la CNSD.
> > La CNSD a pris ses responsabilités./
>
> Ne fait pas exprès de pas comprendre, ce que je dis c'est que maintenant que
> vous avez signé vous ne pouvez plus rien faire contre son application, vous ne
> pouvez plus dénoncer son caractère inégalitaire et non conforme à la
> constitution. Heureusement que d'autres syndicats ne l'on pas signé, eux
> pourront agir dans ce sens , une fois de plus vous vous êtes grillés avec votre
> empressement à signer tout ce qu'on vous met sous le stylo.
>
> Quand aux responsabilités que vous avec prises, que pouic, ce sont les confrères
> en totalité qui devront en assumer la responsabilité.
>
>
> --
> « Dieu se rit des hommes qui chérissent les causes dont ils déplorent les
> effets. » Bossuet.

Lezard, tu dis n'importe quoi.

Le conseil constitutionnel a validé l'article sur le devis prothétique. Il n'y a plus de recours possible à la publication de la loi.

http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/actualites/annee-en-cours/actualites.html?tx_ttnews[pointer]=4&tx_ttnews[tt_news]=294&tx_ttnews[backPid]=53&cHash=9b365d8311

Comme le lien ne marche pas en direct, Voici ce que dit le CNO sur cet article :

Le devis prothétique validé

L’article 13 de la loi Fourcade (modifiant l’article 57 de la loi HPST) a survécu aux coups de ciseaux du Conseil constitutionnel. Rappelons que cette modification de l’article 57, tant décrié, de la loi HPST, était loin d’être gagnée. A l’issue d’âpres discussions, les parlementaires ont finalement décidé de supprimer toute mention du « prix d’achat du dispositif » sur le devis. L’obligation de délivrer au patient la facture du laboratoire de prothèse est également amendée. Certes, les praticiens devront tout de même distinguer le « prix de vente » de la prothèse et le montant des « prestations de soins » sur le devis remis au patient. L’acte prothétique est un acte médical global et le chirurgien-dentiste ne peut en aucun cas être assimilé à un revendeur de prothèses. Cet article 57, qui stigmatisait la profession et avait alimenté les chimères médiatiques sur les chirurgiens-dentistes est donc, à fort juste titre, remplacé.

En pratique, le nouvel article est rédigé comme suit : « Les professionnels de santé d’exercice libéral ainsi que les professionnels de santé exerçant en centres de santé doivent, avant l’exécution d’un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d’assurance maladie. Lorsque l’acte inclut la fourniture d’un dispositif médical sur mesure, l’information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix de vente de l’appareil proposé et le montant des prestations de soins assurées par le praticien, ainsi que le tarif de responsabilité correspondant et, le cas échéant, […] le montant du dépassement facturé. » La loi précise qu’un devis type sera rédigé par les Unions nationales des organismes d’assurance maladie. A défaut d’un accord avant le 1er janvier 2012, le devis type sera déterminé par voie de décret.

Vous êtes comme au café du commerce en train de discuter sur des sujets dont vous ignorez la moitié des tenants et des aboutissants.


Gaudi parc guell lezard  ntokms - Eugenol
lezard

22/10/2013 à 09h16

Et pourtant on a déjà vu des gouvernements faire machine arrière face au mécontentement et retirer des lois, ou des projets de lois. Mai ça , ça ne peut se faire que s'il y a des syndicats efficaces, pas si on signe tout de suite sans vraiment se battre, oui je sais tu va me dire que vous avez obtenu prix de vente au lieu de prix d’achat. Et sur le devis ça change quoi, qu'est ce qu'on doit mettre dans la case prix de vente ? le tarif du labo ? si c'est le cas c'est donc le prix d'achat qu'on fait figurer, mais on l'a transformé en prix de vente, l'honneur est sauf , on est devenu des vendeurs de prothèse.

--
« Dieu se rit des hommes qui chérissent les causes dont ils déplorent les effets. » Bossuet.


baroud69

22/10/2013 à 09h20

machopacha écrivait:

> En pratique, le nouvel article est rédigé comme suit : « Les professionnels de
> santé d’exercice libéral ainsi que les professionnels de santé exerçant en
> centres de santé doivent, avant l’exécution d’un acte, informer le patient de
> son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires
> d’assurance maladie.

Donc on doit dire au patient avant tout acte ce que ca va couter. Donc on parle de tous les actes. Donc on doit intégrer tous les actes. Donc on doit prouver qu'on a délivré ces infos. Donc on integre les soins dans les devis.

CQFD ?


X ray 03 medium zvq18j - Eugenol
cyber_quenottes

22/10/2013 à 09h21

exact

le tenant c'est que les stos sont "concernés"

l'aboutissant c'est quoi ?

un devis csnd ? un devis toubib-spé ?

rien ?

tu ne réponds pas malgré une demande depuis 1 semaine, à part
"ils sont concernés"
" celà leur est applicable aussi"

mais NOUS on veut savoir si le devis existe pour eux ou non

autrement exprimé :

si leur(s) syndicat(s) ont été assez coopératif avec les autorités
pour obliger les stos à éditer un devis "type csnd"
et permettre à la répression des fraudes de venir sur site vérifier l'application des textes

ou bien si leur cabinet ne produit pas ce document car ils se sont débrouillés pour éviter soigneusement le sujet

accessoirement la transmission de leurs actes entre la SECU et les assureurs se fait sur la base de combien de codes de regroupement ...


dent2669

22/10/2013 à 09h25

machopacha écrivait:
--------------------
> Encore de la propagande anti confédérale uniquement basée sur des propos
> calomnieux.
>
> La méthode est éculée : A intervalle régulier, un post anti confédéral sort,
> dans le seul but de casser l'image de la CNSD avec pour seul leitmotiv : c'est
> la faute de la CNSD. C'est du même acabit que d'affirmer que les poules n'ont
> pas de dents à cause de la CNSD.
>
> Mais que diable faites-vous encore sur eugénol sponsorisée par la MACSF ? Vous
> devriez résilier immédiatement votre compte pour ne pas vous compromettre avec
> ce "grand satan mutualiste" !!!
> Eugénol est sponsorisée par la MACSF, pour sa pub auprès des nonoliens, l'APER
> est sponsorisée par la MACSF pour sa pub auprès des chirurgiens-dentistes.
> Remballez vos propos Messieurs les calomnieurs, tout cela est parfaitement légal
> et fait partie des règles du jeu de notre société actuelle.
>
> Une incohérence de plus doublée d'incompétence, car la MACSF est une mutuelle
> d'assurance du corps de santé dont les sociétaire sont justement des
> professionnels de santé et je vois mal une telle société mutualiste tirer une
> balle dans les pieds de ses sociétaires adhérents.
> Vos allégations sont ubuesques tout comme celles sur le devis. Ce devis existe
> par la volonté du parlement qui a pris toutes les dispositions pour le faire
> appliquer.
>
> Le non respect de la loi (dissociation entre prix de vente du DMSM et
> prestations médicales) est un délit, puni par une amende de 5° Classe (1500 €
> par devis non conformes) infligée par un tribunal de police, et non par une
> simple sanction conventionnelle.
>
> C'est bien la loi qui impose la dichotomie des honoraires prothétique et non les
> parties conventionnelles.
>
> La démission des autres syndicats est à ce titre révélateur et confirme la
> justesse de l'analyse de la CNSD : Il n'est pas possible de s'opposer à la loi.
>
> Quant aux matamores de la FSDL, force est de constater qu'ils ont capitulé face
> à la loi.
>
> Un peu de décence Messieurs !
> La CNSD sait prendre ses responsabilités.
> La CNSD sait engager le combat sur les véritables enjeux de la profession.
>
> http://www.cnsd.fr/services-a-outils/espace-presse/communiques/863-la-cnsd-lance-une-campagne-nationale-daffichage-dans-les-cabinets-dentaires
>
> http://www.cnsd.fr/actualite/news/859-25-ans-de-blocage-du-spr-et-du-to
>
>

Ca devient pénible ces discussions qui ne servent qu'à savoir qui a la plus grosse et qui est le meilleur...


King lcqqit - Eugenol
King of PAP

22/10/2013 à 09h27

baroud69 écrivait:
------------------
> machopacha écrivait:
>
> > En pratique, le nouvel article est rédigé comme suit : « Les professionnels de
> > santé d’exercice libéral ainsi que les professionnels de santé exerçant en
> > centres de santé doivent, avant l’exécution d’un acte, informer le patient de
> > son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires
> > d’assurance maladie.
>
> Donc on doit dire au patient avant tout acte ce que ca va couter. Donc on parle
> de tous les actes. Donc on doit intégrer tous les actes. Donc on doit prouver
> qu'on a délivré ces infos. Donc on integre les soins dans les devis.
>
> CQFD ?
Mais évidemment qu'on intègre les soins aux devis, c'est notre seul moyen d'action et de valorisation vis à vis de nos patients.


P2eqdh3csim6s7nb09ktdq3e7ev8 - Eugenol
barbabapat

22/10/2013 à 09h28

machopacha écrivait:
--------------------
> lezard écrivait:
> ----------------
> > Parce qu'une fois que vous avez signé vous n'avez plus aucun recours, et vous
> > engagez toute la profession derrière vous. Faites un sondage auprès de tous
> les
> > praticiens et vous verrez combien l'approuvent. Et pourtant à cause de vous
> tout
> > le monde devra l'appliquer .
> >
> > --
> > « Dieu se rit des hommes qui chérissent les causes dont ils déplorent les
> > effets. » Bossuet.
> >
>
> C'est faux.
> Tout le monde devra l'appliquer à cause de la Loi qui se serait appliquée
> signature ou pas de la CNSD.
> La CNSD a pris ses responsabilités./

Si tous le monde doit appliquer la loi pourquoi applique t'on un article de la convention dentaire et non un decret d'application à cette loi.

On vous à roulé dans la farine en vous faisant peur avec un decret d'application qui imposait une application à tous pour se retrouver avec un un article de la convention des chirurgiens dentistes qui ne s'appliquera qu'a nous et jamais aux stomatos.

Sans decret d'application, cette loi restait au placard des 50% de lois inutiles votées par les deputés.
Et vous nous avez piegés en remplacant un décret d'application par un article conventionnel.

PS, Si on est pas conventionné, on est pas obligé d'appliquer la loi?
Si on est un prticien etranger qui soigne un patient français et lui réalise des protheses, on est pas obligé d'appliquer la loi.


zazamouk

22/10/2013 à 09h40

King of PAP écrivait:
---------------------

> >
> > Donc on doit dire au patient avant tout acte ce que ca va couter. Donc on
> parle
> > de tous les actes. Donc on doit intégrer tous les actes. Donc on doit prouver
> > qu'on a délivré ces infos. Donc on integre les soins dans les devis.
> >
> > CQFD ?
> Mais évidemment qu'on intègre les soins aux devis, c'est notre seul moyen
> d'action et de valorisation vis à vis de nos patients.


Oui, mais grace à la calculette de devis créer par la CNSD, même une bio molaire réalisé en 1h30 et bénéficiaire.
Pareil pour le fameux Sc7, l'avulsion d'un 75 carié sous G chez un enfant de 8 ans peu coopérant.

Le devis rends TOUT nos actes bénéficiaires et la prothèse un peu plus que le reste.

Il va falloir encore plus expliquer aux patients, nos charges fixes (oui, mais votre devis dit le contraire... ), tout en continuant de dénoncer l'attitude des mutuels (la charte n'ayant pas l'air dissuasive!); et bien sur expliquer les différentes options thérapeutiques... plus de blabla moins de soins!


machopacha

22/10/2013 à 09h40

baroud69 écrivait:
------------------
> machopacha écrivait:
>
> > En pratique, le nouvel article est rédigé comme suit : « Les professionnels de
> > santé d’exercice libéral ainsi que les professionnels de santé exerçant en
> > centres de santé doivent, avant l’exécution d’un acte, informer le patient de
> > son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires
> > d’assurance maladie.
>
> Donc on doit dire au patient avant tout acte ce que ca va couter. Donc on parle
> de tous les actes. Donc on doit intégrer tous les actes. Donc on doit prouver
> qu'on a délivré ces infos. Donc on integre les soins dans les devis.
>
> CQFD ?

Ben non, le principe des conventions est de fixer un tarif unique national.
Lorsqu'il est opposable, ce tarif dispense d'un devis. cette information est suffisante lorsqu'on dit au patient que l'acte effectué est opposable est remboursable par les régimes d'assurance maladie à 70% voire 100% selon le cas.

Mettre les soins dans le devis, c'est en faire une obligation permanente et non pas seulement pour les cas prothétiques. Cela rajoute aux conditions de la loi.



zazamouk

22/10/2013 à 09h47

machopacha écrivait:
--------------------
> baroud69 écrivait:

> > CQFD ?
>
> Ben non, le principe des conventions est de fixer un tarif unique national.
> Lorsqu'il est opposable, ce tarif dispense d'un devis. cette information est
> suffisante lorsqu'on dit au patient que l'acte effectué est opposable est
> remboursable par les régimes d'assurance maladie à 70% voire 100% selon le cas.


Pourquoi dois je afficher mes tarifs de soins en salle d'attente?


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hallboy

22/10/2013 à 09h48

donc aussi longtemsp qu'un acte est deficitaire , le patient ne le sait pas. ça serait vraiment con qu'il apprene que pour etre soigné correctemetn dans 70 % des cas , il faut qu'on gagne de l'argent a un autre moment.

une fois de plus on ne peut que saluer cette parfaite maitrise de la comunication.


Q42955962076 4064 lcuc3e - Eugenol
dentino

22/10/2013 à 10h21

machopacha écrivait:
--------------------
> baroud69 écrivait:
> ------------------
> >
> > Donc on doit dire au patient avant tout acte ce que ca va couter. Donc on
> parle
> > de tous les actes. Donc on doit intégrer tous les actes. Donc on doit prouver
> > qu'on a délivré ces infos. Donc on integre les soins dans les devis.
> >
> > CQFD ?
>
> Ben non, le principe des conventions est de fixer un tarif unique national.
> Lorsqu'il est opposable, ce tarif dispense d'un devis. cette information est
> suffisante lorsqu'on dit au patient que l'acte effectué est opposable est
> remboursable par les régimes d'assurance maladie à 70% voire 100% selon le cas.
>
> Mettre les soins dans le devis, c'est en faire une obligation permanente et non
> pas seulement pour les cas prothétiques. Cela rajoute aux conditions de la loi.
>
>

Cela participe à la transparence.
Les patients auront une toute autre vision de nous quand ils constaterons que 70% de notre activité est à perte, pour assurer notre mission de santé publique.
Je n'ai jamais compris la dichotomie soins/prothèses, ce sont pourtant des actes médicaux, non?


machopacha

22/10/2013 à 10h33

dentino écrivait:
-----------------
> machopacha écrivait:
> --------------------
> > baroud69 écrivait:
> > ------------------
> > >
> > > Donc on doit dire au patient avant tout acte ce que ca va couter. Donc on
> > parle
> > > de tous les actes. Donc on doit intégrer tous les actes. Donc on doit
> prouver
> > > qu'on a délivré ces infos. Donc on integre les soins dans les devis.
> > >
> > > CQFD ?
> >
> > Ben non, le principe des conventions est de fixer un tarif unique national.
> > Lorsqu'il est opposable, ce tarif dispense d'un devis. cette information est
> > suffisante lorsqu'on dit au patient que l'acte effectué est opposable est
> > remboursable par les régimes d'assurance maladie à 70% voire 100% selon le
> cas.
> >
> > Mettre les soins dans le devis, c'est en faire une obligation permanente et
> non
> > pas seulement pour les cas prothétiques. Cela rajoute aux conditions de la
> loi.
> >
> >
>
> Cela participe à la transparence.
> Les patients auront une toute autre vision de nous quand ils constaterons que
> 70% de notre activité est à perte, pour assurer notre mission de santé publique.
> Je n'ai jamais compris la dichotomie soins/prothèses, ce sont pourtant des actes
> médicaux, non?
>
La dichotomie est opposable/entente directe
Pourquoi rajouter des contraintes, là où il n'y en a pas.


colza2

22/10/2013 à 10h47

je crois me souvenir (mais je n'ai pas retrouvé ces écrits)
que des réunions avaient eu lieu en septembre ou vont avoir lieu pour clarifier tous ces bugs :stomato, centre dentaire, jeunes installés, prothésiste interne, cerec.


qu'en est-il ?


machopacha

22/10/2013 à 11h03

D'une façon générale, j'ai déjà répondu à tous le questions qui sont posées.

Merci de relire mes POSTS, cela évitera à ALGI de me traiter de disque dur qui rabâche toujours la même chose où de déformer mes propos.

Ensuite, vous pouvez consulter le site CNSD, on y trouve aussi des informations pertinentes.

Et si cela ne vous suffit toujours pas, vous pouvez attendre quelques semaines supplémentaires pour suivre la communication de la CNSD, il va se passer des choses très intéressantes.

PS : la décision de la CPN du 13 septembre a été diffusée aux syndicats non signataires par la CNSD.


Bbpanda vyfmu4 - Eugenol
kung fu panda

22/10/2013 à 11h09

-Matrix reloaded- Bienvenu agent Machopacha-

Nous sommes content de te revoir, j'espère que tu t'es bien remis de ton burn out eugénolien.

A défaut de prendre le café ensemble à l'ADF, puisque tu as implicitement décliné ma proposition, je te propose qu'on se retrouve autour d'un APERitif, nous pourrons à loisir deviser aimablement, et notamment des confrères déviants qui pratiquent la lithotricie.

machopacha écrivait:
--------------------
> Eugénol est sponsorisée par la MACSF, pour sa pub auprès des nonoliens, l'APER
> est sponsorisée par la MACSF pour sa pub auprès des chirurgiens-dentistes.
> Remballez vos propos Messieurs les calomnieurs, tout cela est parfaitement légal
> et fait partie des règles du jeu de notre société actuelle.

Il est vrai que vous avez trouvé un moyen légal de faire remonter l'argent de la MACSF vers la CNSD. Cela dit il a fallu vous creuser un peu la cervelle et inventer l'APER pour cela, car récupérer directement l'argent d'une société d'assurance vers un syndicat est illégal.

Mais soit, mettons le mouchoir là-dessus, et à défaut de légalité parlons plutôt de légitimité : un syndicat sponsorisé indirectement par une société mutuelle d'assurance, n'y verrais-tu pas un léger conflit d’intérêt, sachant que les sommes en jeux avoisinent les 1.5 millions d'euros annuel?

Et donc ta présidente qui gère le budget de l'APER à sa discrétion, peut gratifier les syndicats départementaux qui vont dans son sens, et fermer les vannes pour ceux qui désapprouvent sa politique du moment. J'avoue trouver cela assez croustillant.

Tu maintiens que le but de l'APER est de faire de la publicité auprès des chirurgiens dentistes pour la MACSF??? Dans ce cas ils doivent être mauvais en communication, car à part les cadres CNSD qui reçoivent leurs subventions APER pour faire leurs petites sauteries, et les eugénoliens, peu de personnes ont eu le privilège d'entendre parler de l'APER...

Au fait, J'aimerais que tu nous donnes ta position à propos des actions initiées par la FSDL contre les confrères partenaires des réseaux de type Santépaclair : est-ce que la CNSD est favorable à ce type d'actions et souhaite rejoindre le mouvement? (Je pars du principe que l'union fait la force...)

Si tu peux nous donner la position officielle de la CNSD à ce sujet, ou à défaut au moins ton opinion personnelle, je t'en serais reconnaissant.


Rape p0as4f - Eugenol
rapelapente

22/10/2013 à 11h15

Machopacha écrivait:
"Lorsque l’acte inclut la fourniture d’un dispositif médical sur mesure, l’information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix de vente de l’appareil proposé et le montant des prestations de soins assurées par le praticien, ainsi que le tarif de responsabilité correspondant et, le cas échéant, […] le montant du dépassement facturé. »

Bien sûr!
Ça c'est le texte que l'on doit à Sarko et sa bande, et vous n'y êtes pour rien. OK.

Mais dans ce texte rien ne fait allusion au déballage fiscal que vous avez signé.
Ce texte laisse aussi la libre détermination du "prix de vente".
Pourquoi avoir accepté que celui-ci soit déterminé par un calcul débile ?


Index vakr2r - Eugenol
pgc

22/10/2013 à 11h29

machopacha écrivait:
...
> Vous êtes comme au café du commerce en train de discuter sur des sujets dont
> vous ignorez la moitié des tenants et des aboutissants.
>

Tu as raison nous on est trop cons. Heureusement qu'il y a des grosses têtes comme toi qui défendent nos intérêts.

--
Dites nous de quoi vous avez besoin, on vous dira comment vous en passer.


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