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mutuelle salarié et clause de désignation
21/12/2013 à 07h33
Concernant l'ANI qui imposera une mutuelle à tous les salariés prochainement, le conseil constitutionnel vient pour la deuxième fois de donner un avis défavorable aux clauses de désignation.
Initialement, la loi prévoyait que les mutuelles seraient désignées et imposées par accord de branche, ce qui correspond à une privation de liberté, et au passage aurait permis des tractations juteuses entre les partenaires sociaux, puisque le marché représente des millions d'euros (imaginons par exemple un système de réversion sur chaque contrat...)
En juin dernier le conseil constitutionnel avait invalidé cette clause de désignation.
Le gouvernement avait alors essayé de contourner son avis en passant par la petite porte, à savoir taxer beaucoup plus les sociétés qui choisiraient un contrat mutuelle autre que celui prévu par les accords de branche.
De nouveau, le conseil constitutionnel vient de publier un avis défavorable à cette mesure, au motif que cela constitue une rupture caractérisée devant l'égalité des charges publiques.
Reste à savoir si le gouvernement poursuivra dans son obstination, au risque de voir la loi invalidée.
Affaire à suivre
http://www.la-croix.com/Actualite/France/Le-libre-choix-des-complementaires-sante-d-entreprise-a-nouveau-en-question-2013-12-20-1079057
21/12/2013 à 10h07
Ça c'est une vraie piste pour s'opposer aux mutuelles et c'est aussi sur la confiscation des libertés qu'il faut communiquer, pas vainement dire "il ne faut pas signer".
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On a toujours le choix mais entre quoi et quoi?
Vas-y boulégue et l'avenir te le dira!
21/12/2013 à 14h38
kung fu panda écrivait:
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> Concernant l'ANI qui imposera une mutuelle à tous les salariés prochainement, le
> conseil constitutionnel vient pour la deuxième fois de donner un avis
> défavorable aux clauses de désignation.
>
> Initialement, la loi prévoyait que les mutuelles seraient désignées et imposées
> par accord de branche, ce qui correspond à une privation de liberté, et au
> passage aurait permis des tractations juteuses entre les partenaires sociaux,
> puisque le marché représente des millions d'euros (imaginons par exemple un
> système de réversion sur chaque contrat...)
>
> En juin dernier le conseil constitutionnel avait invalidé cette clause de
> désignation.
>
> Le gouvernement avait alors essayé de contourner son avis en passant par la
> petite porte, à savoir taxer beaucoup plus les sociétés qui choisiraient un
> contrat mutuelle autre que celui prévu par les accords de branche.
>
> De nouveau, le conseil constitutionnel vient de publier un avis défavorable à
> cette mesure, au motif que cela constitue une rupture caractérisée devant
> l'égalité des charges publiques.
>
> Reste à savoir si le gouvernement poursuivra dans son obstination, au risque de
> voir la loi invalidée.
>
> Affaire à suivre
>
> http://www.la-croix.com/Actualite/France/Le-libre-choix-des-complementaires-sante-d-entreprise-a-nouveau-en-question-2013-12-20-1079057
>
p.t..n c'est la bonne nouvelle du jour. mais méfiance quand même avec les parlementaires
21/12/2013 à 18h27
Déjà des dégâts collatéraux !
Un patient qui travaille dans une grosse concession auto française, que je soigne depuis longtemps et qui faisait sans rechigner le nécessaire because excellente mutuelle : "désolé mais la couronne que l'on devait faire en début d'année et la prothèse sur implants pour ma femme sont reportés parce que l'entreprise change de mutuelle et elle est beaucoup, beaucoup moins favorable que la précédente..."
Il m'a dit envisager de prendre lui même une autre mutuelle en supplément ?
Super affaire la mutuelle _pourrie_ pour tous !
21/12/2013 à 19h42
Il signe rien, tu étudies avec lui le contrat, les garanties, les délais de carence et le coût annuel mutu vs coût des soins avant quoi que ce soit.
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On a toujours le choix mais entre quoi et quoi?
Vas-y boulégue et l'avenir te le dira!
21/12/2013 à 19h47
et oui bill , la mutuelle pourrie pour tous et en plus les cotisations imposables: les salariés vont goûter au double effet kisscool....
c'est de l'arnaque au plus haut niveau
22/12/2013 à 03h29
Moi j'ai pris une mutuelle familiale pour ma salarié parce que je dois lui refaire toute sa bouche, à elle et a son conjoint..... Je peux vous dire que j'en serais de ma poche que dans une bonne dizaine d'année...
Voilà comment baiser les mutuelles...