Loi Le roux validée par le Conseil constitutionnel

Le conseil constitutionne a validé la loi Le Roux
voir ce lien:
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2013-686-dc/decision-n-2013-686-dc-du-23-janvier-2014.140018.html
La suite se déroulera avec l'Europe les adhérents Mgen vont saisir la CJUE et là l'affaire sera tranchée définitivement