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retour de la DEP?
19/02/2014 à 10h27
En tout cas, c'est ce que semblent souhaiter certaines mutuelles comme Harmonie mutuelle.
Le confrère qui a fait le devis a été très content de voir revenir son patient avec un courrier mentionnant un refus de prise en charge pour des couronnes par sa mutuelle
Je vous laisse découvrir le courrier en PJ.
Je croyais que la charte de bonne pratique était sensée nous protéger de ce genre de dérives, j'ai rêvé?
Autre point qui me chagrine un peu, les dentistes conseillers de la mutuelle sont semble-t-il du département 54 (Laurence K. et Gérald M.)
Or dans le 54, il y a également un certain Dr Gérald M. qui lui est cadre syndical CNSD.
J'espère que ce sont des homonymes, qui peut me le confirmer????? (Yobi si tu me lis)
19/02/2014 à 10h38
Il me semble surtout que Gérard m était retraite
Visiblement, comme d autres dans ce département, on profite de sa retraite pour continuer à em..... les confrères que l on a engager en signant tous les protocoles à une époque ou on terminait sa carrière.
Confraternel jusqu au bout des ongles
19/02/2014 à 10h45
Mais bien évidemment qu'ils allaient remettre le couvert.
Bien évidemment qu'ils ne veulent plus de mauvaises endos ou retraitement endo hypothétique, pourquoi financer les murs d'une maison construite sur du sable? Il faut un implant. Même en ccam l'endo n'évolue pas et la désobturation n'en parlons pas. On est mauvais, on nous a mis dans une position qui nous a rendu mauvais.
Et ce n'est que le début, vous devriez relire les propos de mme santepasclaire devant la commission des sénateurs, avant le passage du ppl leroux au sénat, elle en parle déjà et ce n'est que le début car je vous rappelle que la transmission des hep c et hiv c'est nous selon ses dires.
Dans peu de temps,ce sera fini de la prothèse en cabinet libéral pour différentes raisons. Le patient ne sera remboursé que si nous avons des tarifs à raz des pâquerettes, que si l'acceuil est normé xxxxNE, la sté aussi, l'accessibilité aussi, la plus au c.l aussi, le cabinet assure la permanence des soins 24h/24... Ce sera intenable financièrement et nous fermerons les uns après les autres, ou ils nous rachèteront nos cabinets pour nous y salarier et nous restructurer, un peu comme la biologie médicale.
19/02/2014 à 10h46
La question que je me pose est comment se fait il qu'ils aient déjà apparemment en leur possession une radio de la dent n°36.
A moins que le devis n'inclue des demandes d'implants pour étude de leur faisabilité et donc une prise en charge partielle éventuelle par la mutuelle. Dans ce cas là ils ont alors peut être déjà une panoramique en leur possession.
19/02/2014 à 11h11
Non, ils ont interêt à nous laisser libéral pour la forme en nous laissant supporter les risques comme tout bon sous traitant qui sert de fusible.
Par contre comme tous les autres sous traitant, oui nous seront exploités à terme en poussant le non respect des normes qui sont par ailleur edictées.
Pourquoi crois tu que tu as des clandestins au noir qui traivaillent pour les administrations et font du menage ou tout autre travail qui a été externalisé.
19/02/2014 à 11h12
CRAIG écrivait:
---------------
> La question que je me pose est comment se fait il qu'ils aient déjà apparemment
> en leur possession une radio de la dent n°36.
>
Ben moi la question que je me pose est la suivante:
N'y a-t-il pas conflit d’intérêts??
CAR si ce sont les mêmes qui signent ces avenants de merde, qui nous volent nos patients par le biais de leurs protocoles, qui nous prennent l'argent de notre formation continue, etc etc.... et qui se retrouvent ensuite de l'autre coté du manche à défendre nos ennemis déclarés,
y'a de quoi se mettre en colère et se dépêcher de s'en débarrasser!!
19/02/2014 à 11h21
Il me sembalait que ce genre de demande ne pouvait émaner que d'un chirurgien-dentiste de la CPAM ?
Mais t'inquiète, comme dit plus haut, la "charte" te protège.
Un petit courrier au CDO pour propos anti-confraternels ?
19/02/2014 à 11h31
Cat simple : "votre mutuelle vous fait chier ?, changez en"
Ah ? elle est obligatoire ? Comme c'est dommage, la prochaine fois ne votez plus avec vos pieds ! )))))
19/02/2014 à 11h31
Tizott écrivait:
----------------
> Il me sembalait que ce genre de demande ne pouvait émaner que d'un
> chirurgien-dentiste de la CPAM ?
> Mais t'inquiète, comme dit plus haut, la "charte" te protège.
> Un petit courrier au CDO pour propos anti-confraternels ?
Comme toujours, c'est au patient que les radios sont demandées, et non directement au dentiste.
Ils arrivent donc par ce biais à contourner le secret médical, puisque le patient remettra les documents demandés pour avoir son remboursement.
19/02/2014 à 11h47
kung fu panda écrivait:
-----------------------
> Comme toujours, c'est au patient que les radios sont demandées, et non
> directement au dentiste.
> Ils arrivent donc par ce biais à contourner le secret médical, puisque le
> patient remettra les documents demandés pour avoir son remboursement.
Certes mais dans ce cas bien precis, il s'agit d'une atteinte a la liberte de prescription du chirurgien dentiste
19/02/2014 à 12h00
barbabapat écrivait:
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> Non, ils ont interêt à nous laisser libéral pour la forme en nous laissant
> supporter les risques comme tout bon sous traitant qui sert de fusible.
> Par contre comme tous les autres sous traitant, oui nous seront exploités à
> terme en poussant le non respect des normes qui sont par ailleur edictées.
> Pourquoi crois tu que tu as des clandestins au noir qui traivaillent pour les
> administrations et font du menage ou tout autre travail qui a été externalisé.
+1
C'est exactement ça. Un grand classique
La CNSD ne s'en rend même pas compte, puisqu'elle a participé à cette mise en place.
Pour revenir au cas ci dessus, Je dirais au client de la mutuelle que j'y comprend, que c'est pas mon boulot, trop compliqué pour moi et qu'il aille voir Gérald pour se faire soigner.
19/02/2014 à 12h03
Tizott écrivait:
----------------
> Certes mais dans ce cas bien precis, il s'agit d'une atteinte a la liberte de
> prescription du chirurgien dentiste
Tizott, tu prêches un convaincu...
19/02/2014 à 12h05
sylvain.charbit écrivait:
-------------------------
> CRAIG écrivait:
> ---------------
> > La question que je me pose est comment se fait il qu'ils aient déjà
> apparemment
> > en leur possession une radio de la dent n°36.
> >
>
> Ben moi la question que je me pose est la suivante:
>
> N'y a-t-il pas conflit d’intérêts??
>
> CAR si ce sont les mêmes qui signent ces avenants de merde, qui nous volent nos
> patients par le biais de leurs protocoles, qui nous prennent l'argent de notre
> formation continue, etc etc.... et qui se retrouvent ensuite de l'autre coté du
> manche à défendre nos ennemis déclarés,
> y'a de quoi se mettre en colère et se dépêcher de s'en débarrasser!!
>
Alors Sylvain on fait du Bashing CNSD.
C'est plus fort que toi, chasse le naturel il revient au galop.
Qu'est ce qui te permets de dire de telles âneries ?
Qu'est ce qui te permets de salir une fois de plus la CNSD ?
Comme d'habitude la FSDL verse dans la désinformation, les amalgames sulfureux, la calomnie, bref, se complet dans le caniveau.
19/02/2014 à 12h09
Ah ? Le réseau à remboursements bien différenciés (plus de 200 euros sur une ceram, excusez du peu) CNSD/MGEN, c'est pas vous ?
19/02/2014 à 12h16
machopacha écrivait:
--------------------
> Alors Sylvain on fait du Bashing CNSD.
Tiens tu tombes bien Daniel. J'espère que tes journées confraternelles du 22 se sont bien passées pour toi.
Peux-tu répondre à cette question : le Gérald M. consultant de Harmonie mutuelle a-t-il un rapport avec le Gérald M. qui est à la CNSD54?
19/02/2014 à 12h20
machopacha écrivait:
--------------------
>
> >
>
> Alors Sylvain on fait du Bashing CNSD.
> C'est plus fort que toi, chasse le naturel il revient au galop.
>
> Qu'est ce qui te permets de dire de telles âneries ?
> Qu'est ce qui te permets de salir une fois de plus la CNSD ?
>
> Comme d'habitude la FSDL verse dans la désinformation, les amalgames sulfureux,
> la calomnie, bref, se complet dans le caniveau.
Plutôt que des répondre par des questions, pourrais tu nous dire si le Gérald M de la mutuel est le même que le Gérald M de la CNSD?
Pourrais tu nous dire pourquoi il se fait appeler "chirurgien-dentiste conseil" alors que votre super charte lui demander de s'appeler "consultant"?
N'y a-t-il pas conflit d’intérêt à défendre la profession contre les voraces mutuels et y travailler (à moins que cela soit purement bénévole??)
Mais il est vrai que notre profession étant voué à être
19/02/2014 à 12h23
chicot29 écrivait:
------------------
> Ah ? Le réseau à remboursements bien différenciés (plus de 200 euros sur une
> ceram, excusez du peu) CNSD/MGEN, c'est pas vous ?
C'est hors sujet, mais je répond quand même : Ce n'est pas un remboursement différencié, c'est un remboursement amélioré par rapport à la prestation de base.
C'était la condition sine qua non pour augmenter les remboursements au niveau de la MFP/MGEN
Qui plus est ce n'est pas contraire à notre code de déontologie comme le confirme une décision du conseil d'état :
http://conseil-etat.vlex.fr/vid/conseil-etat-section-fevrier-recueil-40712876
19/02/2014 à 12h31
zazamouk écrivait:
------------------
> Pourrais tu nous dire pourquoi il se fait appeler "chirurgien-dentiste conseil"
> alors que votre super charte lui demander de s'appeler "consultant"?
Tiens, c'est vrai, c'est pourtant écrit noir sur blanc dans la charte (voir extrait), paraphé et signé par l'UNOCAM et la présidente du seul syndicat signataire.
Bon, c'est qu'il doit y avoir des dérogations, certainement^^
19/02/2014 à 12h32
ben ce gérald M doit bien être inscrit à l'ordre pour pouvoir exercer des fonction de "dentiste"...
alors a t il le droit d'être anti confraternel en "jugeant" le travail d'un "confrère"??
j'adore, remboursement amélioré......
c'est beau, on dirait la commerciale de la mutuelle d'à coté qui parle...
Ha non, c'est un confrère qui nous explique cela....
19/02/2014 à 12h32
chicot29 écrivait:
------------------
> Ah ? Le réseau à remboursements bien différenciés (plus de 200 euros sur une
> ceram, excusez du peu) CNSD/MGEN, c'est pas vous ?
Non, c'est pas la CNSD
Ou alors, on a signé à l'insu de notre plein gré.
C'est peut être MFP et MGEN qui ont abusé du logo CNSD.
paradoxe: militant CNSD
19/02/2014 à 12h35
machopacha écrivait:
--------------------
> chicot29 écrivait:
> ------------------
> C'était la condition sine qua non pour augmenter les remboursements au niveau de
> la MFP/MGEN
Quoi ? Les mutuelles ont fait tant d’effort pour pouvoir rembourser plus ?????
Tous ce lobbying, les testes avec les réseaux d'opticien (tien macho tu a essayer un opticien réseau MGEN?), c'était uniquement pour pouvoir donner plus ?
Les mutuelles ne sont donc qu'amour et générosité....
A n'en pas douté nous pouvons compter sur la CNSD pour multiplier nos tarifs de soins comme jésus a multiplié les petit pains;
> Qui plus est ce n'est pas contraire à notre code de déontologie comme le
> confirme une décision du conseil d'état :
> http://conseil-etat.vlex.fr/vid/conseil-etat-section-fevrier-recueil-40712876
Les remboursement différencié non par contre profité de publicité détourné par son adhésion a un contrat oui.
--
หมอจัดฟัน
19/02/2014 à 12h44
Bien sur que nos confrères sont inscrits au conseil de l'ordre.
Vous les trouverez facilement par le site du conseil de l'ordre et les pages jaunes.
Notre consoeur n'a aucune adresse d'exercice (pas de cabinet)
Notre confère est joignable à son cabinet, à SAINT NICOLAS DE PORT.
Si vous avez des questions genre 'retour de la DEP?', ce serait plus correct de leur demander directement.
19/02/2014 à 12h45
seespan écrivait:
-----------------
> machopacha écrivait:
> --------------------
> > chicot29 écrivait:
> > ------------------
>
> > C'était la condition sine qua non pour augmenter les remboursements au niveau
> de
> > la MFP/MGEN
>
> Quoi ? Les mutuelles ont fait tant d’effort pour pouvoir rembourser plus ?????
> Tous ce lobbying, les testes avec les réseaux d'opticien (tien macho tu a
> essayer un opticien réseau MGEN?), c'était uniquement pour pouvoir donner plus ?
>
> Les mutuelles ne sont donc qu'amour et générosité....
>
> A n'en pas douté nous pouvons compter sur la CNSD pour multiplier nos tarifs de
> soins comme jésus a multiplié les petit pains;
>
> > Qui plus est ce n'est pas contraire à notre code de déontologie comme le
> > confirme une décision du conseil d'état :
> > http://conseil-etat.vlex.fr/vid/conseil-etat-section-fevrier-recueil-40712876
>
> Les remboursement différencié non par contre profité de publicité détourné par
> son adhésion a un contrat oui.
>
>
> --
> หมอจัดฟัน
Tu n'as pas du lire la décision.
Voici le lien direct sur le site du conseil d'état :
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&DMode=Html&PushDirectUrl=1&Item=1&fond=DCE&texte=189657&Page=1&querytype=simple&NbEltPerPages=4&Pluriels=True
et la décision in extenso ci-après.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1997 et 15 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES ; la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 23 juin 1997, par laquelle le Conseil national de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes a décidé d'enjoindre à tous les chirurgiens-dentistes de résilier leur adhésion au protocole d'accord concernant l'amélioration de l'accès aux traitements dentaires conclu le 23 juillet 1996 entre la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES et la mutuelle générale de l'éducation nationale, ensemble la lettre circulaire adressée aux intéressés le 26 juin 1997 ;
2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ;
Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes modifié ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES, de Me Hemery, avocat du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la mutuelle générale de l'éducation nationale,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes :
Considérant que la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES qui a conclu le 23 juillet 1996 avec la mutuelle nationale de l'éducation nationale (MGEN) un protocole d'accord destiné à améliorer l'accès des adhérents de cette mutuelle à certains traitements de prothèses dentaires, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la délibération en date du 23 juin 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a décidé d'adresser à tous les chirurgiens-dentistes ayant adhéré à ce protocole, qu'il estimait contraire aux règles déontologiques, une lettre leur enjoignant de résilier cette adhésion dans un délai de trois mois, ensemble ladite lettre en date du 26 juin 1997 ; qu'ainsi la fin de non-recevoir opposée par le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ne saurait être accueillie ;
Sur l'intervention de la mutuelle générale de l'éducation nationale :
Considérant que la mutuelle générale de l'éducation nationale a intérêt à l'annulation des décisions attaquées ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que le protocole susmentionné conclu entre la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES (CNSD) et la MGEN a notamment pour objectifs de "garantir l'accès à des traitements dentaires à tous les mutualistes de la MGEN dans le respect du libre choix", d'"améliorer les conditions de remboursement tout en responsabilisant les patients et les praticiens" et d'"élaborer un barème d'évaluation spécifique à la MGEN en matière de traitement prothétique" ; que ce barème d'évaluation concerne quatre traitements prothétiques, qui font l'objet d'un tarif de référence et de modalités de remboursement améliorées, dès lors que le praticien ayant adhéré au protocole ne facture pas d'honoraires au-delà de la limite de 150 % du tarif de référence ; que la MGEN s'engage à régler le praticien par délégation de ses adhérents ;
Considérant que la délibération du 23 juin 1997 est fondée sur quatre motifs, tirés respectivement de la méconnaissance par le protocole du 23 juillet 1996 des articles 6, 7, 12 et 55 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;
Considérant, en premier lieu, que si l'article 12 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes prévoit que la profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce et que sont notamment interdits tous procédés directs ou indirects de publicité, il est constant que l'établissement et la communication de listes de praticiens ayant adhéré au protocole ne procèdent pas directement dudit protocole, mais relèvent seulement d'un éventuel comportement des parties signataires, qui au demeurant se sont engagées à ne communiquer l'identité des chirurgiens-dentistes adhérents, à titre d'information, qu'aux seuls adhérents de la mutuelle ;
Considérant, en second lieu, que ni l'adhésion à ce protocole, auquel tout chirurgien-dentiste peut librement adhérer, ni aucune stipulation de celui-ci ne sauraient être regardées comme susceptibles de conduire le chirurgien-dentiste à aliéner son indépendance professionnelle au sens de l'article 6 du code de déontologie ; que, de la même façon, la circonstance que l'amélioration du remboursement de certains soins prothétiques liée à l'adhésion au protocole pourrait constituer un élément du choix de leur chirurgien-dentiste par les patients ne saurait être regardée comme constituant un détournement ou une tentative de détournement de clientèle, interdits par les dispositions de l'article 55 du même code ;
Considérant qu'ainsi les trois motifs tirés de la prétendue méconnaissance des articles 6, 12 et 55 du code de déontologie sont juridiquement erronés ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'alors même qu'il ne se serait fondé que sur ces trois motifs, qui ainsi qu'il vient d'être dit, sont entachés d'illégalité, le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes aurait pris la même décision ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'apprécier le bien-fondé, contesté par la requérante, du quatrième motif invoqué par le Conseil national et relatif à l'article 7 du code de déontologie, la confédération requérante est fondée à demander l'annulation de la délibération du 23 juin 1997, ainsi que de la lettre-circulaire du président du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes en date du 26 juin 1997 ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée font obstacle à ce que le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes soit condamné à payer à la mutuelle générale de l'éducation nationale, intervenante, qui n'est pas partie au litige, la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'intervention de la mutuelle générale de l'éducation nationale est admise.
Article 2 : La délibération du 23 juin 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a décidé d'enjoindre à tous les chirurgiens-dentistes de résilier leur adhésion au protocole d'accord concernant l'amélioration de l'accès aux traitements dentaires conclu le 23 juillet 1996 entre la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES et la mutuelle générale de l'éducation nationale, ensemble la lettre-circulaire du président du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du 26 juin 1997 sont annulées.
Article 3 : Les conclusions de la mutuelle générale de l'éducation nationale tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES, à la mutuelle générale de l'éducation nationale, au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
19/02/2014 à 12h45
Bonjour Macho,
Je voudrais connaître ton sentiment sur le "reclassement" d'un cadre CNSD à la retraite, qui pdt sa vie pro a défendu la profession contre sa "marchandisation" et qui se retrouve aujourd'hui salarié (et ce n'est pas le propos) d'une assurance privé à jouer le rôle d'un contrôleur-consultant, est-ce qu'il n'y aurait pas comme une contradiction dans ce revirement ?
Ou est-ce la vocation des cadres syndicaux une fois la sensation du devoir accompli que de faire bénéficier de leur expertise ceux qu'ils combattaient avant ?
On pourrait y voir la rédemption d'un Kevin Mitnick qui rejoint ou crée sa propre société de sécurité, ou le syndrome de l'enfant battu qui devient à son tour un parent maltraitant, laquelle de ces deux images selon toi est la plus flatteuse pour le syndicat auquel tu appartiens ?
Comme tu ne réponds qu'aux questions qui t'intéressent ( = qui t'avantagent) je ne doute pas un instant que tu glisseras mon message dans la chemise intitulée "CNSD Bashing Divers" et qu'il restera sans réponse.
Les lecteurs jugeront, ... ou c'est déjà fait depuis longtemps .. :-)
CC.