La mutuelle refuse d'informer le patient sauf.....

....si je signe une convention de tiers-payant!

Est-ce légal de refuser d'informer le patient sur sa prise en charge, et de me dire "on répond que si vous signez la convention 1/3-payant"?

Je refuse bien évidemment le tiers-payant et préfère perdre un patient plutôt que de vendre mon âme au diable (et pourtant création du cab il y a 4 ans) mais là, CCAM , devis infâme, réseaux de soins, pessoa, ça massacre déjà bien assez comme ça!

Quelqu'un a un modèle de courrier dans ce cas ou je laisse tomber?

CCF19042014_00000_v57kyn.jpg

Latin

19/04/2014 à 23h40

A ce que je sache nous ne faisons jamais directement de "demande de prise en charge" aux mutuelles, si?

A moins que tu envoies toi-même le devis aux mutuelles???

Dis à ton patient de demander à sa mutuelle de lui montrer où il est inscrit dans son contrat qu'une convention doit être établie entre SA complémentaire santé et SON praticien pour que sa complémentaire santé participe à la prise en charge de son ttt prothétique.

Ils te demandent ça uniquement pour la prothèse? les 30% de prise en charge pour les soins ça ne leur a pas posé de problème???

BasArtDentaire

20/04/2014 à 08h56

Je parie sur de l'intox de la part de Isanté pour augmenter son nombre de signataire.

[...]

Après une rapide recherche, Isanté n'est elle pas juste un tiers qui fournie la solution tiers-payant. (ça fait beaucoup de tiers)

Il est préférable de ne pas tenir compte du courrier. Je me demande si ça ne vaudrait pas le coup de remonter cette feuille au conseil de l'ordre. Même si rien n'est fait, si ce type de demande (limite forcé dans leur formulation et leur démarche) augmente, une trace sera alors gardée.

Les patients de certaines mutuelles viennent déjà avec un format de factures ou de devis type a l'entête de leur mutuelle, pensant que sans ça ils ne seront pas remboursés. La peur du non remboursement transforme les cotisants en mercenaires, au grand bénéfice des AMC.


Ps : je ne pense pas que ce soit le cas ici, mais il ne faut jamais envoyé directement un devis, une facture ou tout autre document concernant un patient. C'est au patient de donner "ses" informations confidentielles.

Le devis est bien évidement remis au patient, je veux rien avoir à faire avec les mutuelles, ni 1/3P, ni envoie de quoi que ce soit, c'est pas mon job.

Vais prévenir le patient et il se démerde avec sa mutuelle.

et effectivement, les soins et détartrage n'ont posé aucun soucis à la mutuelle.

BasArtDentaire écrivait:
------------------------
>Je me demande si ça ne
> vaudrait pas le coup de remonter cette feuille au conseil de l'ordre.


L'ordre des mutuelles?

BasArtDentaire

20/04/2014 à 09h27

uɹöɾq écrivait:
---------------
> L'ordre des mutuelles?

des dentistes, j'aime les coups d'épée dans l'eau. ;p
(mais surtout pour que plus tard on ne nous accuse pas de n'avoir rien fait)

cyber_quenottes

20/04/2014 à 09h28

1/ connaitre sa "grille de remboursements" est devenu pour un patient extrêmement rare

je pense que ce point devrait faire l'objet d'une remontée depuis nos organismes représentatifs vers les ministères concernés ( sauf csnd qui elle s'en tape le coquillard )

2/ beaucoup de patients prennent et envoient le devis vers leur mutuelle

- certaines répondent ( la majorité ) vite ou pas vite du tout
- certaines ne répondent plus ou perdent le dossier ( gain de temps facile )

3/ parfois la mutuelle rejette carrément le devis et adresse le patient vers le "gestionnaire de tiers payant"

- soit pensant que le patient ou praticien cherchent à réaliser un TP ( parfois par ignorance ou désintérêt comme celà semble le cas ici )

- souvent parce qu'elle a aussi délégué les réponses à ce gestionnaire ( Santé sombre et peut être aussi Hiiisanté )


la gestion de la demande est tellement "baclée" que la réponse peut comme ici tomber "à coté" de la demande effectuée

c'est toujours un peu de temps de gagné ( voir au dessus )



bref gagner du temps , noyer le patient et le praticien , est la tactique moderne de gestion du risque
et comme disait un confrère, retour de la DEP mutuelle bientot avec "cicatrisation" et tout ce qui peut retarder le paiement

cyber_quenottes

20/04/2014 à 09h33

vous voyez : juste un mot sur ce sujet à ma femme
illico elle dit : "faire un questionnaire relatant les faits pour 10 devis avec 10 patients et remonter l'info

+ une com' sur ce sujet , et les choses bougeront

mais on reste une profession de couilles molles représentée par des eunuques

J'en ai eu une drôle aussi hier dans le genre "la mutuelle fait l'idiote pour voir si elle peut décourager le patient".

J'ai vu un patient qui avait reçu plusieurs devis par un autre collab du cabinet (le patient préfère venir se faire soigner sur un des jours où moi je travaille, peu importe c'est pas le sujet). Il avait donc envoyé à sa mutuelle 5 devis : un pour de la paro, deux devis pour remplacer sa 22 (implanto ou bridge, 2 devis donc) et idem pour remplacer sa 46. Je sais, ça fait beaucoup de paperasse, j'aurais pas fait de cette façon mais bon, c'était comme ça.

Réponse de la mutuelle : un courrier sur 2 pages auquel était agrafé le devis de paro et le devis d'implanto de la 22, le tout disant en gros "désolé mais votre contrat ne prévoit aucune prise en charge pour la paro ou l'implanto". Avec ça une feuille volante de réponse sur le bridge de la 22, contenant un tableau avec les remboursements de chaque ligne, présentés de la façon la plus chiante possible (pas de somme globale, et pour les éléments en double comme le SPR50, ils avaient même écrit XXX€x2, même pas le montant précis, pas non plus de somme du remboursement Sécu, pas de petite phrase simple récapitulant le restant à charge, bref tout était fait pour que le patient de base se dise "oulala ça a l'air chiant, faut que je calcule, laisse tomber").

C'est tout.

Je retourne les papiers, je vérifie les verso, je redemande au patient s'il avait bien tout envoyé, oui oui... bah c'est où le reste ? La réponse pour les 2 autres devis ? Et la réponse pour les SPR du devis d'implanto traité, elle est passée à l'as aussi ?

Et bah niet, je me suis lancé dans les calculs, sinon le patient il n'apprenait rien de concret de cette paperasse. En plus la mutuelle en question remboursait pas mal la prothèse, donc il doit la payer cher !

Au final ça m'a bien aidé ce petit jeu : j'ai pesté tout le long, j'ai dit 15 fois des trucs du genre "ralalala, votre mutuelle là je sais pas combien vous la payez mais vraiment elle veut pas vous rembourser hein, c'est pas votre amie du tout !" et au final le patient va faire ce qu'il faut : paro en HN et implanto sur les 2 sites, là encore quasiment sans remboursements.

cyber_quenottes

20/04/2014 à 09h53

tu vas chez l'opticien du coin
conventionné et baillonné
avec l'ensemble des escrocs de la mutualité francaise
et des assurances/pognon francaise

il tape ton numero de mutuelle et il a acces total à toutes les bases de données et contrats optique de l'ensemble de ces guignols


bah oui mais il a signé avec toutes pour la TP


( "mon opticien s'occupe de tous les papiers" comme à la radio )


il y a donc bien une sorte d'empêchement organisé pour nous empêcher de bosser


l'ordre et surtout les syndicats doivent dénoncer tout ca


haaaa elle est belle la CHARTE que "lemondentiernousenvie"

charte de merde qui n'engage que nous comme on le vois ici

la csnd est au dessous de tous les niveaux

QUITTEZ LA CSND !!!

Vous en faites beaucoup de bruit pour rien...

AMHA, le patient s'est planté en envoyant le devis à I.santé (plutôt qu'à sa mutuelle), et à surement ajouté en plus une phrase du type "merci de bien vouloir évaluer le montant de la prise en charge".
Or dans le langage des mutuelles "prise en charge" fait référence au tiers payant... De plus, I.santé est un prestataire qui deal directement avec les professionnels de santé, et non pas avec les patients.

Il suffit juste de renvoyer le devis à la mutuelle, et non pas à l'adresse dédiée aux professionnels de santé...

dentiste57

20/04/2014 à 10h43

carident écrivait:
------------------
> Vous en faites beaucoup de bruit pour rien...
>
> AMHA, le patient s'est planté en envoyant le devis à I.santé (plutôt qu'à sa
> mutuelle), et à surement ajouté en plus une phrase du type "merci de bien
> vouloir évaluer le montant de la prise en charge".
> Or dans le langage des mutuelles "prise en charge" fait référence au tiers
> payant... De plus, I.santé est un prestataire qui deal directement avec les
> professionnels de santé, et non pas avec les patients.
>
> Il suffit juste de renvoyer le devis à la mutuelle, et non pas à l'adresse
> dédiée aux professionnels de santé...

tu prends les confrères et les patients pour des idiots ?

o⅁ pnɐuɹ∀

20/04/2014 à 11h22

100% d'accord avec l'analyse de Cyberquenotte.

Je ne pense pas que ces manœuvres soient involontaires.
Ces charognards tentent par tous les moyens d'échapper à leurs obligations d'information et de remboursement vis-à-vis des clients qui les paient docilement tous les mois.
L'autre tentative d'escroquerie à laquelle ils adorent se prêter est effectivement d'envoyer une demande de mariage contre-nature aux praticiens pour les asservir.
Une fois tous les praticiens maqués, ils deviennent dépendants du payeur qui n'est plus le patient mais un établissement à but lucratif.
C'est-à-dire que ce sera comme avec la sécu mais en pire, non seulement les tarifs sont bloqués et baisseront automatiquement grâce à l'inflation mais pourront même baisser, c'est arrivé aux US avec deux compagnies d'assurance majeures qui ont décidé du jour au lendemain de baisser leurs remboursements aux très nombreux dentistes qui avaient eu la bonne idée de s'acoquiner avec eux.

dentiste57 écrivait:
--------------------
> carident écrivait:
> ------------------
> > Vous en faites beaucoup de bruit pour rien...
> >
> > AMHA, le patient s'est planté en envoyant le devis à I.santé (plutôt qu'à sa
> > mutuelle), et à surement ajouté en plus une phrase du type "merci de bien
> > vouloir évaluer le montant de la prise en charge".
> > Or dans le langage des mutuelles "prise en charge" fait référence au tiers
> > payant... De plus, I.santé est un prestataire qui deal directement avec les
> > professionnels de santé, et non pas avec les patients.
> >
> > Il suffit juste de renvoyer le devis à la mutuelle, et non pas à l'adresse
> > dédiée aux professionnels de santé...
>
> tu prends les confrères et les patients pour des idiots ?

Je donne une explication plausible à ce qui me semble être juste un quiproquo... Il faut arrêter d'être parano! ;-)

ps : je ne saurais endosser la responsabilité des déductions que tu en fais...

carident écrivait:
------------------
> Vous en faites beaucoup de bruit pour rien...
>
> AMHA, le patient s'est planté en envoyant le devis à I.santé (plutôt qu'à sa
> mutuelle), et à surement ajouté en plus une phrase du type "merci de bien
> vouloir évaluer le montant de la prise en charge".
> Or dans le langage des mutuelles "prise en charge" fait référence au tiers
> payant... De plus, I.santé est un prestataire qui deal directement avec les
> professionnels de santé, et non pas avec les patients.
>
> Il suffit juste de renvoyer le devis à la mutuelle, et non pas à l'adresse
> dédiée aux professionnels de santé...

pourquoi, si le patient a commis une erreur d'adresse, ne pas avoir transmis le devis au bon service ? plutôt que de l'envoyer balader.

jaune écrivait:
---------------
> carident écrivait:
> ------------------
> > Vous en faites beaucoup de bruit pour rien...
> >
> > AMHA, le patient s'est planté en envoyant le devis à I.santé (plutôt qu'à sa
> > mutuelle), et à surement ajouté en plus une phrase du type "merci de bien
> > vouloir évaluer le montant de la prise en charge".
> > Or dans le langage des mutuelles "prise en charge" fait référence au tiers
> > payant... De plus, I.santé est un prestataire qui deal directement avec les
> > professionnels de santé, et non pas avec les patients.
> >
> > Il suffit juste de renvoyer le devis à la mutuelle, et non pas à l'adresse
> > dédiée aux professionnels de santé...
>
> pourquoi, si le patient a commis une erreur d'adresse, ne pas avoir transmis le
> devis au bon service ? plutôt que de l'envoyer balader.


Tout simplement parce qu'ils ont pensé qu'il s'agissait d'une demande de prise en charge...

ça me parait évident...

Ca m'étonnerait vraiment que le patient se soit trompé!

Par principe, j'ai quand même écrit un courrier à l'ordre avec le chèque de cotisation annuelle

chèque encaissé et courrier sans réponse, évidemment.

Mais je pense que cela relève plus d'une défense syndicale...

En effet, iSanté n'est qu'un Organisme gestionnaire du tiers payant et pas une mutuelle : il faut vérifier sur la carte du patient si iSanté :
- gère le dentaire > dans ce cas, devis à iSanté
- NE gère PAS le dentaire > dans ce cas devis à LA MUTUELLE

Au cabinet, nous sommes conventionnés avec iSanté : IL N'Y A PAS de plafond d'honoraires (vous mettez les vôtres).
On peut saisir direct notre devis sur le portail professionnels de santé (ça prend 2 minutes) et on a la réponse de suite. J'explique au patient que sa Sécu nous rembourse ceci, iSanté (pour la mutuelle) cela, et que lui doit régler la somme inscrite dans "part client" .
De plus, si vous saisissez la PEC sur iSanté, le jour de la facturation, après avoir passé la carte vitale, vous sélectionnez "facturer pec" et vous êtes crédité en 2 jours !
Dans certains cas, le HN n'est pas pris en charge, donc je fais un devis "cabinet" à part et j'explique au patient qu'il y a ça en plus.

Suivant les cas, iSanté permet aussi le TP sur les soins : il faut envoyer une copie de la FSE et ils remboursent la part RC sous 8 jours maxi.

Voilà quoi :-) iSanté c'est vraiment pas les pire en tout cas ;-)

BasArtDentaire

22/04/2014 à 15h29

Zombring 57 écrivait:
---------------------
> chèque encaissé et courrier sans réponse, évidemment.

Erreur de base il faut agrafer plusieurs fois le chèque et surligner l'objet du courrier.
Si si, sa marche. Enfin pour la CARCD, c'est la seule fois où mon changement d'adresse à été pris en compte. ;)

feu follet écrivait:
--------------------
> On peut saisir direct notre devis sur le portail professionnels de santé (ça
> prend 2 minutes) et on a la réponse de suite.
[...]
> Voilà quoi :-) iSanté c'est vraiment pas les pire en tout cas ;-)

Je ne juge pas le fait de faire ou non le tiers payant. Mais, comme je ne pratique pas ce type de chose, une question se pose à moi :

Y a t il une référence au patient ou à son numéro de contrat, à préciser sur la plateforme? Car si oui, c'est donner des informations relevant du secret médical à une personne non habilité.

lezard

22/04/2014 à 16h37

feu follet écrivait:
--------------------
J'explique au patient que sa Sécu
> nous rembourse ceci, iSanté (pour la mutuelle) cela,


Ni la Secu, ni la mutuelle te remboursent quoi que ce soit, à la rigueur ils te règlent une certaine somme mais ne te remboursent pas, tu n'as pas fait d'avance, du moins je le suppose.

--
« Dieu se rit des hommes qui chérissent les causes dont ils déplorent les effets. » Bossuet.

>@ BasArtDentaire : Il faut en effet saisir son n° sécu et son n° adhérent (mutuelle) ...

lezard écrivait:
----------------

>
> Ni la Secu, ni la mutuelle te remboursent quoi que ce soit, à la rigueur ils te
> règlent une certaine somme mais ne te remboursent pas, tu n'as pas fait
> d'avance, du moins je le suppose.
>
> --
> « Dieu se rit des hommes qui chérissent les causes dont ils déplorent les
> effets. » Bossuet.
>

Oui, pardon pour le "remboursent" , "règlent" est en effet plus approprié ;-)

pgc

23/04/2014 à 13h26

feu follet écrivait:
--------------------
>...
> Au cabinet, nous sommes conventionnés avec iSanté : IL N'Y A PAS de plafond
> d'honoraires (vous mettez les vôtres).
> On peut saisir direct notre devis sur le portail professionnels de santé (ça
> prend 2 minutes) et on a la réponse de suite. J'explique au patient que sa Sécu
> nous rembourse ceci, iSanté (pour la mutuelle) cela, et que lui doit régler la
> somme inscrite dans "part client" .
> De plus, si vous saisissez la PEC sur iSanté, le jour de la facturation, après
> avoir passé la carte vitale, vous sélectionnez "facturer pec" et vous êtes
> crédité en 2 jours !
> Dans certains cas, le HN n'est pas pris en charge, donc je fais un devis
> "cabinet" à part et j'explique au patient qu'il y a ça en plus.
>
> Suivant les cas, iSanté permet aussi le TP sur les soins : il faut envoyer une
> copie de la FSE et ils remboursent la part RC sous 8 jours maxi.
>
> Voilà quoi :-) iSanté c'est vraiment pas les pire en tout cas ;-)

ouah.
Ca a l'air super.
Vous êtes trop des winners dans ton cab'.
Je note que pour iSanté ("ouah!"), il n'y a pas de patient, mais un client.
C'est déjà plus facile à comprendre.
Je te laisse. Il y a Cerise de Groupama qui m'attend pour me faire une p..., euh, pour me faire signer une convention.

Patatrasse

23/04/2014 à 13h42

feu follet écrivait:
--------------------

> On peut saisir direct notre devis sur le portail professionnels de santé (ça
> prend 2 minutes) et on a la réponse de suite.


Le secret médical est défini par le législateur à l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé).
Il s’inscrit dans le champ plus large du respect du secret professionnel tel qu’il est défini par le Nouveau Code pénal (articles 226-13 et suivants dudit Code). Sa violation est sanctionnée.

"Le strict respect du secret professionnel doit donc conduire à l’interdiction pour tout chirurgien-dentiste d’adresser directement à l’organisme complémentaire, tout document ou pièce comportant des informations médicales."




En outre, il appartient au chirurgien-dentiste de s’assurer que les modes de transmission informatisés de données médicales répondent aux garanties de confidentialité indispensables au bon respect du secret professionnel.
En conclusion, la notion fondamentale du secret médical veut que seul le patient ait le droit de disposer de son secret. Le devis est la propriété du patient, et sa communication se fait sous sa seule responsabilité.
D’ailleurs, à chaque examen de protocole, le Conseil national de l’Ordre rappelle toujours ce principe selon lequel c’est au patient d’adresser le devis ou tout autre document* à son organisme complémentaire et non au praticien.


http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/chirurgiens-dentistes/securisez-votre-exercice/divers/secret-professionnel.html


De temps en temps il est bien de rappeler quelques règles essentielles qui s'imposent à toutes et tous.
Tu es dans l'illégalité la plus totale et passible d'une sanction devant les tribunaux ordinaux et civiles. Mais à part ça, ce n'est pas "la pire de toutes" comme tu dis si bien.

pgc

23/04/2014 à 13h51

Oh, Patatrasse, quel rabat-joie tu fais. Feu-follet avait l'air si joyeux de traiter avec iSanté!
Vous ne respectez rien à la fsdl.
Qui se soucie de secret médical quand on vend une prestation à un client de toute façon?
Le secret médical, c'est pour les médecins.
Nous on vend de la couronne.
yaka cliquer et on est "remboursé" en 2 jours, elle est pas belle la vie?
Le droit, c'est tellement grognon. C'est tellement 19ème siècle.
Un peu de fun que diable. Soyons moderne. La législation c'est pour les croûtons.