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Devis avenant 3 : les valeurs sont "indicatives" et seulement çà
28/04/2014 à 12h25
source UJCD
c'est pour celà que les contrôleurs ne vérifient pas l'origine des valeurs indiquées
du moment qu'il y ait des valeurs ils sont satisfaits
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DEVIS CONVENTIONNEL :
LE CONSEIL D’ÉTAT PRECISE LES MODALITES DE CALCUL !
Pour certains, l’action que l’UJCD a mené contre l’avenant n° 2 au Conseil d’État est un échec. Se contenter de cette affirmation relève de la propagande. Si cette institution n’a pas annulé l’avenant, ses attendus méritent une lecture attentive et notamment sur le point 12 relatif à nos devis.
« …12. Considérant, en troisième lieu, que les modalités de retraitement comptable préconisées par l'annexe VII de l'avenant contesté pour calculer, au sein du prix de vente de la prestation, ce qui relève du prix de vente du dispositif médical lui-même ne sont qu'indicatives et visent à prendre en compte au mieux la situation de la majorité des professionnels concernés, qui sont effectivement assujettis au régime fiscal des bénéfices non commerciaux et ne disposent pas d'une comptabilité analytique ; qu'elles ne sauraient faire obstacle à ce que chaque professionnel adopte, pour calculer les différents montants identifiés par le devis type fixé par l'avenant conventionnel, ses propres modalités de calcul, dès lors que celles-ci permettent au patient de disposer d'une information sincère distinguant le coût de la prestation de soins, le coût des charges de structure et le coût du dispositif médical ; … »
Cette décision du Conseil d’État est une victoire pour l’UJCD.
Les modalités de calcul que la CNSD a voulu imposer à la profession et qui permettent de retrouver le prix d’achat de la prothèse deviennent INDICATIVES. Cela s’applique aux avenants 2 et 3 et à toutes les modalités issues de la Commission Paritaire Nationale (CPN). Cela concerne donc TOUS les praticiens, qu’ils soient assujettis ou non fiscalement à une déclaration de bénéfices non commerciaux de type 2035 .
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paiement d'astreinte 75 € <= signé + applicable
supplément dimanche 30 € <= signé + applicable
=> où sont les contrôleurs ?
=> quelles sanctions ?
=> Que fait le syndicat signataire ?
format C:\NSD
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28/04/2014 à 12h50
>dès lors que celles-ci permettent au patient de disposer d'une information sincère distinguant le coût de la prestation de soins, le coût des charges de structure et le coût du dispositif médical ;<
Ca revient au meme, non? Libre a nous, certes, de présenter physiquement le devis comme on veut, mais le contenu , c a dire les colonnes prix achat, charges structures, prix de vente restent inchangées.
28/04/2014 à 12h53
Bonjour ,
C'est une décision logique du CE
L'obligation de divulguer au public des éléments de la fiscalité était tout simplement illégale
"chaque professionnel adopte, pour calculer les différents montants identifiés par le devis type fixé par l'avenant conventionnel, ses propres modalités de calcul, dès lors que celles-ci permettent au patient de disposer d'une information sincère distinguant le coût de la prestation de soins, le coût des charges de structure et le coût du dispositif médical ; … »
28/04/2014 à 12h53
Je pense qu'en toute objectivité il faut saluer l'action entreprise par ujcd
seule cette action permets légalement de préciser que nous conservons la liberté de mentionner dans les nouveaux devis
"les chiffres qui nous paraissent refléter sincèrement la réalité de nos couts"
à la condition de ventiler le montant total à travers 3 cases, dont nous conservons la liberté de calcul et de répartition, nous sommes en règle
quelque part c'est un peu logique puisque je crois que le texte officiel , ne donne pas les regles de calcul
par contre il reste important de préciser que si l'action ujcd nous redonne la légitimité de réaliser nos propres adaptation "au plus proche de NOTRE réalité"
les "conseils d'AVISET & TRACASSOU" étaient tout à fait à coté de la plaque
encore une fois la csnd a tout FAUX
28/04/2014 à 12h57
adhoc écrivait:
---------------
Ca revient au meme, non? Libre a nous, certes, de présenter physiquement le
> devis comme on veut, mais le contenu , c a dire les colonnes prix achat, charges restent inchangées.
==================
je ne vois pas ca comme toi
entre une CCM à 600 € avec
"prix de vente" 110
"prestation de soins" 350
"charges de structure" 140
et
"prix de vente" 190
"prestation de soins" 190
"charges de structure" 220
moi je préfère le second
mais à toi de voir
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=> où sont les contrôleurs ?
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28/04/2014 à 13h19
Certes, pourvu que le TC tourne entre 20 et 30%, on est d'accord !!!! Il ne faut pas oublier que ce devis conventionnel va etre un indice de controle fiscal si le TC est en dehors des clous moyens!
28/04/2014 à 13h20
Victoire pour tous les BNC, certe , mais qui m'em***de un peu. En effet, je comptais bien demander aux éventuels contrôleurs l'extrait du journal officiel précisant les modalités de calcul en Selarl.
Du coup, chui foutu...
28/04/2014 à 14h07
adhoc écrivait:
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> Certes, pourvu que le TC tourne entre 20 et 30%, on est d'accord !!!! Il ne faut
> pas oublier que ce devis conventionnel va etre un indice de controle fiscal si
> le TC est en dehors des clous moyens!
==================
comprend pas
ton "TC" ( Taux de charges de structure ??? ) ne figure pas en clair sur ton devis non ?
ou est le probleme
tu mets les chiffres " un peu cohérents " que tu veux
personne ne peut utiliser ce devis pour de la "comptabilité"
ton unique devoir vis à vis du fisc est d'avoir une compta en regle
c'est tout
le devis ne regarde pas les impots , encore moins son contenu , et toujours moins la façon dont il est obtenu
c'est une grosse victoire à l'actif de l'action UJCD ( c'est très calme du coté csnd aujourd'hui , et je ne parle pas que du "lâche" yobi ) ....
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28/04/2014 à 14h48
Si je regarde mes 2035 des 4 dernieres années j'ai dans les 75% de frais.... Par "frais" j'entend la difference entre mes recettes et ce que je declare.
Donc, pour être logique faudrait que je calcule le montant de ces "frais" hors achat de prothese, ce qui va donner, au pif, 50% de "frais de structure" et rajouter le prix d'achat de la prothese.
Donc, coiffe provisoire suivie de coiffe zircone: 680€ ttc, dont il me reste 340 hors frais generaux, valeur à laquelle je retranche 150€, ce qui donne benef de 190€.
J'ai bon les forts en math?
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On a toujours le choix mais entre quoi et quoi?
Vas-y boulégue et l'avenir te le dira!
28/04/2014 à 15h18
tout à fait
et tu dis "merci ujcd" en sortant
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28/04/2014 à 15h25
cyber_quenottes écrivait:
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> adhoc écrivait:
> ---------------
> Ca revient au meme, non? Libre a nous, certes, de présenter physiquement le
> > devis comme on veut, mais le contenu , c a dire les colonnes prix achat,
> charges restent inchangées.
>
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> je ne vois pas ca comme toi
>
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> entre une CCM à 600 € avec
>
> "prix de vente" 110
> "prestation de soins" 350
> "charges de structure" 140
>
> et
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> "prix de vente" 190
> "prestation de soins" 190
> "charges de structure" 220
>
> moi je préfère le second
>
>
> mais à toi de voir
>
>
>
je ne comprend pas Cyber , je croyais que tu préférais le devis FSDL : la facture du prothésiste et la profession gardait son honneur en ne négociant rien
Comme les hommes changent ....
28/04/2014 à 15h27
cyber_quenottes écrivait:
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> Je pense qu'en toute objectivité il faut saluer l'action entreprise par ujcd
Le problème est ton objectivité!
Tu me fais bien rire parfois!
28/04/2014 à 15h51
TOI ! tu dégages
t'as pas les couilles de reconnaitre quand tu mens et que tu récupères en désinformant !
les excuses c'est pas ton fort
alors tu ramènes pas ta grande geuule , car l'action de ujcd sur ce point , vous l'aviez pas vu arriver et que tous les confrères soient obligés de pondre un devis inique qui les mets à poil en ne respectant pas leur implication dans la qulité de leur travail GLOBAL au cabinet dentaire la csnd s'en contrefout
caches toi t'es un vilain !
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=> quelles sanctions ?
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28/04/2014 à 15h55
ca te file des boutons que ujcd obtienne quelque chose de concret qui va être utile à tous les confrères de france
alors que vous ne faites que nous enfoncer dans toujours plus de servilité face aux assureurs , à la secu et à tout le reste
avec une charte de meeerde qui sert à que dalle
ca me fait bien plaisir que tu sois obliger de baver du fiel hors sujet tellement ca te fais chier
bonne bave !
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supplément dimanche 30 € <= signé + applicable
=> où sont les contrôleurs ?
=> quelles sanctions ?
=> Que fait le syndicat signataire ?
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28/04/2014 à 16h18
de la part d'un non syndiqué:
merci l'ujcd..
heureusement que j'attendais le 1 juin pour tout paramétrer dans visiodent...
sinon, pour tous les adhérents cnsd, je pense qu'ils seront heureux d'appliquer leur devis syndical..
et aux autres syndiqués et non syndiqués, la possibilité de mettre de "vrais" chiffres reflétant l'économie réelle d'un cabinet... (enfin un cabinet non cnsd ? sans vouloir polémiquer) .....
28/04/2014 à 16h19
yobi écrivait:
--------------
> je ne comprend pas Cyber , je croyais que tu préférais le devis FSDL
==============
Faut pas "croire" et colporter des rumeurs
alors => source ?
la même que celle qui "crée" à partir de rien des victoires de la csnd ?
vas te cacher menteur , lâche qui ne sait pas s'excuser au sujet des inventions que tu propages
28/04/2014 à 17h06
yobi écrivait:
--------------
> je ne comprend pas Cyber , je croyais que tu préférais le devis FSDL : la
> facture du prothésiste et la profession gardait son honneur en ne négociant rien
> Comme les hommes changent ....
Et toi?
Tu préfères la solution CNSD et les chiffes déconnectés de la réalité comptable d'un cabinet.
Ou le calcul de Cyber qui se rapproche un peu plus de ma comptabilité?
Cela va être hyper utile pour les patients les différents mode de calcul...
Ce devis idiot se transforme petit à petit en usine à gaz.
Donc en plus d'être discriminant vis à vis de toutes les autres profession il sera inutilisable par les patients et mutuels !
Ps : et ne me dit pas que la CNSD avait bien sur prévu cela et qu'elle l'aurait dit en temps utile (genre juste avant les élections...)
28/04/2014 à 17h58
Yobi, quand un syndicat essaye de réparer ou du moins d'amoindrir les bouses que vous avez signé, vous pourriez au moins avoir la décence de reconnaître cette avancée. Demande toi quel devis vos adhérents vont privilégier, le votre ou celui de l'UJCD...
--
« Dieu se rit des hommes qui chérissent les causes dont ils déplorent les effets. » Bossuet.
28/04/2014 à 18h50
Moi je reste droit dans mes bottes, Hors de question d appliquer le torchon cnsd malgré le cache misère obtenu par l ujcd . J attends le GIGN....
28/04/2014 à 18h53
yobi écrivait:
--------------
> je ne comprend pas Cyber , je croyais que tu préférais le devis FSDL : la
> facture du prothésiste et la profession gardait son honneur en ne négociant rien
> Comme les hommes changent ....
Quand tu auras fini de raconter n'importe quoi, soit gentil dis à tes copains d'arrêter de signer toutes les bouses qu'on leur présente et que plus personne ne croit à la politique de communication fondée sur des affabulations grossières qui ne sont pas à votre honneur; mais bon, d'honneur, vous n'en eûtes jamais un atome...
28/04/2014 à 18h57
cyber_quenottes écrivait:
-------------------------
> yobi écrivait:
> --------------
>
>
> ==============
> Faut pas "croire" et colporter des rumeurs
>
> alors => source ?
>
mais c'est toi la source ! à longueur de post haineux tu as dit qu'il ne fallait pas signer le devis unique.
Et comme je te rappelle que si nous n'avions pas signé ce devis unique nous aurions eu la facture du prothésiste , j'en déduit fort logiquement que tu aurais préféré cette option!
Il faut que tu assumes tes contradictions
Je te rappelle si vous avez obtenu cette "victoire" devant le CE (victoire entre guillemet car j’attends des juristes que votre interprétation n'est pas foireuse ) c'est tout de même bien grâce à la signature de la CNSD...
Pour le fait de ne pas transmettre le HN à la sécu , j’admets volontiers avoir complètement oublié que l'UJCD avait signé la convention 2006
Accepte toutes mes excuses...
28/04/2014 à 19h09
alors là, j'ai l'impression de lire un politicien :-)
un peu comme si tu disais, Yobi, l'ujcd peut greffer un bras grâce à la cnsd qui l'a auparavant amputé.....
yobi, sans querelle intestine, tu ne peux pas reconnaitre simplement que dans la pratique d'un cabinet, c'est une avancée obtenue ?
Yobi, redeviens un confrère et pas un syndicaliste militant,c'est trop difficile ?, ou tu es intimement convaincu que le devis obtenu de haute lutte par la cnsd est "parfait" ?
28/04/2014 à 19h29
lezard écrivait:
----------------
> Yobi, quand un syndicat essaye de réparer ou du moins d'amoindrir les bouses que
> vous avez signé, vous pourriez au moins avoir la décence de reconnaître cette
> avancée. Demande toi quel devis vos adhérents vont privilégier, le votre ou
> celui de l'UJCD...
>
> --
> « Dieu se rit des hommes qui chérissent les causes dont ils déplorent les
> effets. » Bossuet.
>
Je te rappelle que si nous n'avions pas signé cette "bouse " nous aurions donné la facture du prothésiste .
Cela , sur ce forum tout le monde l'oublie!
L'avancée de l'UJCD était impossible à faire admettre à l'UNCAM et à l'UNOCAM et bravo si vous avez réussi à le faire admettre au CE
Toutefois , j'attends que le point de vue de l'UJCD soit validé par nos juristes pour appliquer cela.
28/04/2014 à 19h30
yobi écrivait:
--------------
> Je te rappelle si vous avez obtenu cette "victoire" devant le CE (victoire entre guillemet car j’attends des juristes que votre interprétation n'est pas foireuse
> ) c'est tout de même bien grâce à la signature de la CNSD...
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effectivement
ca fait un second collector en moins d'1 semaine
t'es vraiement complètement à la masse
yobi écrivait:
--------------
> Pour le fait de ne pas transmettre le HN à la sécu , j’admets volontiers avoir
> complètement oublié que l'UJCD avait signé la convention 2006
> Accepte toutes mes excuses...
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c'est pas le propos
tu as affirmé que c'était une victoire de la csnd
il n'y a aucune victoire
tu as tenté de récupérer une application de la loi comme le fruit de votre négociation
on ne s'excuse pas comme çà,
tu dois t'excuser sincèrement sur ton mensonge et ta tentative de récupération
( le fait que ujcd ai signé la convention aussi , ne change rien à tes propos , voire c'est pire , j'en conviens )
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paiement d'astreinte 75 € <= signé + applicable
supplément dimanche 30 € <= signé + applicable
=> où sont les contrôleurs ?
=> quelles sanctions ?
=> Que fait le syndicat signataire ?
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28/04/2014 à 19h33
eusebius écrivait:
------------------
> alors là, j'ai l'impression de lire un politicien :-)
>
> un peu comme si tu disais, Yobi, l'ujcd peut greffer un bras grâce à la cnsd qui
> l'a auparavant amputé.....
>
>
>
>
> yobi, sans querelle intestine, tu ne peux pas reconnaitre simplement que dans la
> pratique d'un cabinet, c'est une avancée obtenue ?
>
> Yobi, redeviens un confrère et pas un syndicaliste militant,c'est trop difficile
> ?, ou tu es intimement convaincu que le devis obtenu de haute lutte par la cnsd
> est "parfait" ?
Je vais être claire : le devis obtenu de haute lutte par la CNSD est un devis "inique" qui nous a été imposé par l’assemblée nationale mais qui nous a dispensé de donner seul la facture du prothésiste.
Et bravo au conseil d'état d'avoir mieux appréhendé notre devis!
Voila , les choses sont elles claires?