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Payer pour mettre la radio dans la salle d 'attente?????
29/04/2014 à 10h32
Bonjour à tous,
je viens de recevoir un courrier de la SACEM, un organisme que je ne connais pas et qui me demande en gros des sous pour pouvoir diffuser la radio (donc de la musique) dans ma salle d 'attente?
Cela correspondrait aux droits d'auteur des artistes etc ...
Est ce que ca vous parle? Avez vous déjà eu un courrier similaire?
Merci de vos avis.
29/04/2014 à 10h43
Je crois que la SACEM ne doit pas réclamer de redevances aux chirurgiens dentistes, y compris dans la salle d'attente...
29/04/2014 à 10h48
ca a été jugé ( en italie )
le cdo a fait un papier à ce sujet ( peut etre même que c'est sur leur site )
sources
la lettre N°107 et 111
en gros il y a désaccord et l'Ordre nous laisse à la merci de ce type de courrier depuis 1 an et demi
ils sont occupés au téléphone à 400 000 €, là, présentement.
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paiement d'astreinte 75 € <= signé + applicable
supplément dimanche 30 € <= signé + applicable
=> où sont les contrôleurs ?
=> quelles sanctions ?
=> Que fait le syndicat signataire ?
format C:\NSD
entrée
29/04/2014 à 11h07
On a reçu régulièrement ce courrier en début d'exercice, puis un échange un peu musclé au téléphone où j'ai cité le CDO et l'affaire "italienne".
Elle était au courant, mais a tenté de me faire comprendre que je devais quand même payer...
Et depuis... j'attends... et je ne suis pas prêt de payer!!
Laisse tomber et garde tes sous et tes forces pour des choses plus importante!
29/04/2014 à 11h13
http://www.wilhelmassocies.com/Peut-on-librement-diffuser-de-la-musique-a-sa-clientele_a220.html
29/04/2014 à 11h17
Pas de musique dans le cabinet. Problème réglé. De temps en temps la marseillaise sur un système bose portable, en fond sonore lors de l'explication des remboursements sécu, pas de droits d'auteur je suppose ?-))
29/04/2014 à 12h18
chicot29 écrivait:
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> Pas de musique dans le cabinet. Problème réglé. De temps en temps la
> marseillaise sur un système bose portable, en fond sonore lors de l'explication
> des remboursements sécu, pas de droits d'auteur je suppose ?-))
+1
29/04/2014 à 12h49
dentilove écrivait:
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> Bonjour à tous,
>
> je viens de recevoir un courrier de la SACEM, un organisme que je ne connais pas
> et qui me demande en gros des sous pour pouvoir diffuser la radio (donc de la
> musique) dans ma salle d 'attente?
>
> Cela correspondrait aux droits d'auteur des artistes etc ...
>
> Est ce que ca vous parle? Avez vous déjà eu un courrier similaire?
>
> Merci de vos avis.
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Au Luxembourg le collège médical a statué et la salle d'attente c'est privé et non pas public... Autrement dit pas de taxe à payer...
29/04/2014 à 13h19
dentilove écrivait:
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> Bonjour à tous,
>
> je viens de recevoir un courrier de la SACEM, un organisme que je ne connais pas
> et qui me demande en gros des sous pour pouvoir diffuser la radio (donc de la
> musique) dans ma salle d 'attente?
>
> Cela correspondrait aux droits d'auteur des artistes etc ...
>
> Est ce que ca vous parle? Avez vous déjà eu un courrier similaire?
>
> Merci de vos avis.
Globalement une jurisprudence européene lors d'une affaire entre un dentiste et la sacem italienne qui s'et terminé par une jurisprudence en notre faveur à la ours européene.
Si ils attaquent, ils risquent de faire valider cette jurisprudence en france qui dans ses attendus justifie sa decision sur les faits que l'on ne vient pas chez un dentiste pour glander dans la salle d'attente seulement et que l'attente n'est pas le but d'une visite chez un dentiste. Or ces attendus pourraient être valable pour plus de monde et une nouvelle decision pourrait encore élargir cette premiere breche.
http://droit-medical.com/actualites/jurisprudences/23241-diffuser-musique-gratuitement-salle-attente
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=120443&mode=req&pageIndex=2&dir=&occ=first&part=1&text=&doclang=FR
29/04/2014 à 13h50
J'ai un copain qui a mis la radio dans une pièce à coté (pièce de stockage)la cloison ne monte pas jusqu'au plafond. On entend la musique qui vient de cette pièce mais pas de source dans la salle d'attente, c'est un pervers?
29/04/2014 à 13h56
les textes parlent de "diffusion" musicale
peu importe ou se trouve les HP
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paiement d'astreinte 75 € <= signé + applicable
supplément dimanche 30 € <= signé + applicable
=> où sont les contrôleurs ?
=> quelles sanctions ?
=> Que fait le syndicat signataire ?
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29/04/2014 à 19h27
Moi je les ai eu 2 fois au téléphone pour deux cabinets différents et à chaque fois, les choses m'ont été exposées clairement :
- On ne vous demandera rien si la musique est passée juste en salle de soins, considérée comme privée.
- On peut vous demander qqch si un dispositif de diffusion musicale est situé dans la salle d'attente et/ou l'accueil, considérés comme "espaces publics".
Donc, j'ai réglé oralement la chose en disant que la musique n'était diffusée qu'en salle de soins et basta, ils me signifiaient que je pouvais ne pas tenir compte du courrier que j'avais reçu.
De toute façon, même si la musique est diffusée en salle d'attente, il faudrait qu'un contrôleur de la SACEM vienne constater que
1 : de la musique est diffusée dans les parties ouvertes au public
2 : que cette musique est soumise à droits d'auteurs dans son catalogue.
Et je crois que les gens de la SACEM ne sont pas très nombreux et ont déjà fort à faire avec les bars, discothèques, municipalités, et tout le bazard. Jamais entendu parler d'un contrôle autre part que dans un lieu de vie nocturne et encore moins dans un cabinet médical.
Après, j'encourage pas non plus à frauder, la musique en salle de soins c'est suffisant, pour la salle d'attente, y'a les Figaro Madame de 2003 :)
29/04/2014 à 21h18
jean 57 écrivait:
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> pas de droit d'auteur pour Mozart ,Bach etc..
Reste le problème des droits voisins qui sont aussi traités par la SACEM. Tu avais le même problème avec jamendo pro.
Par contre la salle d'attente n'est pas soumise à redevance. C'est validé au niveau européen par la jurisprudence.
11/05/2014 à 22h12
Cela représente environ 150€ par an, ce n'est pas la mer a boire et comme ça pas de soucis.
La musique permet de masquer les voix dont plQs de confidentialité et je trouve qu'attendre dans le silence est plutôt anxiogène !
Après , chacun fait attendre ses patients comme il veut... Dans le silence et avec de vieux magazines déchirés et de 2008 !!
11/05/2014 à 22h24
vivien27 écrivait:
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> Cela représente environ 150€ par an, ce n'est pas la mer a boire et comme ça pas
> de soucis.
c'est justement sur des bons pigeons comme toi que cet organisme compte...
11/05/2014 à 22h53
vivien27 écrivait:
------------------
> Cela représente environ 150€ par an, ce n'est pas la mer a boire et comme ça pas
> de soucis.
> La musique permet de masquer les voix dont plQs de confidentialité et je trouve
> qu'attendre dans le silence est plutôt anxiogène !
> Après , chacun fait attendre ses patients comme il veut... Dans le silence et
> avec de vieux magazines déchirés et de 2008 !!
Tu as une jurisprudence européenne qui t'autorise à mettre la musique en salle d'attente pour 0 euros par ans. Surtout qu'a la base c'est très souvent en plus de la radio.
11/05/2014 à 22h57
aujourd'hui, nos patients ont des smartphone, des Ipod, pour patienter, en musique ou avec leurs jeux. Je ne diffuse pas en salle d'attente, mais chaque salle de soin, chaque ordi peut diffuser en fonction de nos envies du moment. Na !
Et si un patient a un CD ou un morceau à me faire découvrir, je suis open !
12/05/2014 à 11h28
ça me fait marrer, dès que je vois l'intitulé du post, j'ai l'impression que l'on nous oblige de mettre le tube rx dans la salle d'attente
16/09/2014 à 19h08
Bonjour,
D'abord si la musique peut être une thérapie pour l'âme alors je suis médecin de l'âme Un peu d'humour, je ne suis pas médecin, je précise cela par rapport à la charte du forum.
Mais quoi de mieux qu'un musicien, compositeur, qui s'intéresse de prés au droit d'auteur pour vous parler de droit d'auteur et en l'occurrence en salle d'attente.
Ici,
http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/actualites/annee-en-cours/actualites.html?tx_ttnews[tt_news]=356&cHash=39f73d95e434458010396ddbc9f7004a
En lisant cela :
"Problème : la Sacem considère quant à elle que l’arrêt de la Cour de justice ne modifie en rien la situation. Dans un courrier adressé à l’Ordre, en réaction à un premier article paru dans La Lettre de l’Ordre en mai 2012, la Sacem déclare ainsi que les « affirmations » de l’Ordre « procèdent d’une interprétation inexacte de l’arrêt de la CJUE ». Le principal point de divergence entre l’Ordre et la Sacem concerne la notion de « public ». Pourtant, la Cour européenne semble a priori limpide. Elle estime en effet que « le “public” […] vise un nombre indéterminé de destinataires potentiels et implique, par ailleurs, un nombre de personnes assez important ».
En évoquant un « nombre de personnes assez important », la Cour exclut de facto les cabinets dentaires où « le cercle de personnes présentes simultanément » reste, en général, « très limité », précise la CJUE. Mais, la Sacem ne l’entend pas de cette oreille. Elle considère que l’arrêt de la CJUE concerne uniquement les redevances dues pour l’exploitation des droits voisins collectés par la SPRE. Reste alors, selon elle, les redevances dues pour l’exploitation de droits d’auteur. Cette position de la Sacem est paradoxale puisqu’elle reconnaît que les patients d’un cabinet dentaire ne forment pas un « public » dans un cas, mais considère l’inverse dans l’autre. Un deux poids, deux mesures incompréhensible."
Je rétorque que
soit il y a diffusion public, alors le diffuseur doit payer les droits d'auteur (le compositeur) gérer par la SACEM, et les droits voisins (l'interprète et le producteur) gérés par l'ADAMI, SPEDIDAN, SCPP, SCPF, (mais redevance collectée par la SPRE, filiale de la SACEM), soit il n' y a pas de considération de diffusion public alors ni pour la SACEM, ni pour la SPRE ne peuvent être demandé de redevance, il s'agit donc là d'un gros mensonge de la SACEM, auquel il ne faut pas laisser de place quand bien même il essaierait de vous intimider, ce qu'il font même quand ils savent qu'ils ont tors, à ce propos de nombreuses histoires où ils essaient et laisse tomber s'ils voient que la personne en face connait son sujet.
Sinon,
il y a la musique dite libre, en fait de libre, si la l'auteur de l'œuvre n'est pas adhérent à une société de gestion de droit d'auteur (genre SACEM), alors il n'y pas de droit d'auteur à payer, mais il reste les droits voisins (droit d'auteur pour l'interprétation) sur toute musique enregistrée à des fins commerciales, que l'interprète soit adhérent ou nom à une société de gestion de ses droits (ADAMI, SPEDIDAM, SCPP...), c'est pourquoi lorsqu'on diffuse une musique "libre", pour ne payer ni la SACEM, ni la SPRE, il faut être sûr que cette musique n'a pas été commercialisée, mis en vente par cd ou streaming, ou utilisée dans une vidéo commercialisée, c'est pourquoi il faut faire attention sur le net sur les propositions de musique libre.
Et pour vos standards téléphoniques, et bien c'est la même chose (que ce qui est dit dans le dernier paragraphe).
Bien sûr, il vous faut l'autorisation de diffusion en public de cette musique. (Important, absolument).
Si vous voulez en savoir plus, n'hésitez pas.
PS: Mozart et bien d'autres sont dans le domaine public, mais pas les interprétations (enfin jusqu'à 70 ans après la publication de l'enregistrement (cd, vinyle, dvd, film diffusé en public, etc....).
Un bon vieux gramophone avec la marseillaise........ très tendance.