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clause dédit formation assistante
04/07/2014 à 17h24
Bonjour,
Pour une assistante faisant sa formation pro dans le cadre du cabinet, j'ai entendu parler d'une clause dédit de formation, qui permettrait d'éviter de transformer nos structures en "boîte à formation en alternance".
L'idée étant qu'après l'obtention du diplôme, l'assistante peut quitter le cabinet mais en remboursant une partie des frais engendrés par cette formation si le départ se fait dans les 2 ans en général.
Je sais que certaines grandes boites le font, est-ce légal dans notre cadre d'exercice? quelle somme noter? Il faut que ça reste raisonnable, le but n'étant pas de piéger la salariée mais de la responsabiliser avant embauche.
Merci pour vos avis!
05/07/2014 à 17h08
Franchement ... Si ta stagiaire est bien chez toi, pourquoi partirait-elle une fois diplômée?
06/07/2014 à 22h57
Je ne vois pas pourquoi l'assistante devrait rembourser quoi que ce soit : la formation est aussi un moyen pour le praticien d'être exonéré de certaines charges.
Elle ne garantit en rien que l'assistante puisse rester au service du praticien par la suite, que ce soit une décision du dentiste (qui s'est rendu compte qu'elle ne lui convenait pas) ou de l'assistante (qui a bien le droit de ne pas rester).
Je n'ai jamais lu qu'il y avait obligation pour l'AD nouvellement diplômée de rester dans le cabinet du formateur
07/07/2014 à 00h23
Heureusement que cette 'clause dédit formation' existe et elle est parfaitement légale.
je la conseille vivement , parce que par expérience personnelle, la première assistante stagiaire que j'ai prise ( c'était en 1992) qui était jeune , a rencontré un nouvel ami à 70 bornes .....et évidemment dès que le diplôme a été obtenu elle a démissionné du poste.
après 18 mois de bonne formation et parfaite entente, çà vous en fout un coup !
Tous les contrats que j'ai fait signer , ont été assortis de cette clause quand elle était justifiée et je n'ai plus eu de démission pour des convenances sentimentales
En Droit, elle est identique par exemple aux obligations des médecins formés en Santé Navale qui doivent 5 années de service avant de rejoindre le privé ou les hopitaux
cela fait partie intégrante du contrat qui est signé dans un consentement réciproque, cela doit être détaillé , y compris le coût des stages de formations;
la salariée sait ainsi parfaitement dans quoi elle s'engage ,
on ne peut pas et on ne doit pas prendre un contrat de travail à la légère
07/07/2014 à 02h38
Marc Apap écrivait:
-------------------
> Je ne vois pas pourquoi l'assistante devrait rembourser quoi que ce soit : la
> formation est aussi un moyen pour le praticien d'être exonéré de certaines
> charges.
> Elle ne garantit en rien que l'assistante puisse rester au service du praticien
> par la suite, que ce soit une décision du dentiste (qui s'est rendu compte
> qu'elle ne lui convenait pas) ou de l'assistante (qui a bien le droit de ne pas
> rester).
> Je n'ai jamais lu qu'il y avait obligation pour l'AD nouvellement diplômée de
> rester dans le cabinet du formateur
Euh comment dire... J'en ai 2 en formation et je peux te dire que vu qu'elles n'ont pas plus de 45 ans... Je paie toutes les charges... Pas de reduc.... Et même pire je les paies durant leurs cours et je paie à ce moment là leur repas et leur transport (et ce n'est pas négligeable vu que je suis en province et que l'école la plus proche est dans la région voisine).... De plus les former me prend du temps et donc de l'argent.... Donc pour moi c'est un sacré cout cette formation.... Donc je peux comprendre que certains demandent des garanties....
07/07/2014 à 11h33
Et le moment venu, comment calculer ce montant?
Dans mon cas elle quitte le cab pour se rapprocher de son domicile.
Etant du genre procédurière je ne veux pas foncer tête baissée, mais par principe je ne veux pas m'asseoir sur cette clause: elle prend sa décision en connaissance de cause je ne vois pas pourquoi je lui ferai ce cadeau.
Je pense qu'on a assez donné pendant sa formation...
Merci pour vos avis et votre aide éventuelle
07/07/2014 à 11h45
bah il me parait évident que pour le cout de la formation tu additionnes:
Les heures de formations rémunérées (avec urssaf)
Les frais de transport
Les frais de repas
Les frais pédagogiques payés à l'école.
tu peux déduire si tu es sympa les 2000€ reçu grassement si elle avait plus de 25 ans au début de sa formation.
Après, confirme cela avec ton expert comptable
après, si tu veux pas tout lui facturer... tu parles d'un %.
Quoi qu'il arrive, si tu veux la responsabiliser, tu vas lui parler de gros chiffres... plusieurs milliers d'euros... et elle tu va l'effrayer mais au moins tu lui montre a combien te coute de la former
07/07/2014 à 12h00
Je viens de calculer, former une assistante me coute précisément 7007€.
Fait lui en payer juste la moitié et tu verras sa gueule, et si elle proteste, tu lui rétorques que ça ne lui a pas posé de problème de te faire payer le double...
07/07/2014 à 12h17
Au fait, pourquoi les assistantes ne sont pas formées avant ? On s'en fout des allègements de charges, les cabinets ne sont pas des écoles pour assistantes. L'état a décrété qu'il fallait un diplome (franchement avant c'était bien plus simple sans), qu'il s'en charge.
07/07/2014 à 12h41
on est d'accord... mais bon c'est la France... alors dès que l’état peut faire porter le poids de ses manquements au patronat... il le fait...
07/07/2014 à 12h47
God save the fluide malheureusement c'est pas aussi simple, il faudrait déduire les aides et encore je ne suis pas certain qu'on puisse faire payer réellement la différence...
Cette clause est-elle légale? Nous l'avions mise dans son contrat en disant qu'elle serait calculée selon le coût et déduction des aides.
Encore une fois le but n'est pas d'avoir les prudhommes sur le dos mais de la responsabiliser par rapport à quelque chose qu'elle a signé.
On ne se fera plus avoir en tout cas, plus de formation au sein du cabinet par la suite!
07/07/2014 à 12h51
J'attend réponse de mon comptable (jeudi retour de congés...) mais il ne connaissait pas cette clause à l'établissement du contrat, donc à mon avis il ne saura m'en dire plus.
Quant au CO, il ne sait pas me conseiller, et me dit de voir la comptable...
07/07/2014 à 13h02
ch'ti dentiste écrivait:
------------------------
> On ne se fera plus avoir en tout cas, plus de formation au sein du cabinet par
> la suite!
Je pense que c'est le but, un dentiste sans assistante coutant moins cher à la sécu du fait du temps perdu à faire du boulot périphérique. Et question boulot périphérique on va être servi à l'avenir.
Résultat : pas d'embauche d'assistantes, chômage en hausse, gâchis d'énergie et de temps pour le praticien à faire un travail bien en dessous de ses qualifications, moins de patients soignés.
Ce pays est foutu.
07/07/2014 à 13h57
ch'ti dentiste écrivait:
------------------------
> God save the fluide malheureusement c'est pas aussi simple, il faudrait déduire
> les aides et encore je ne suis pas certain qu'on puisse faire payer réellement
> la différence...
>
> Cette clause est-elle légale? Nous l'avions mise dans son contrat en disant
> qu'elle serait calculée selon le coût et déduction des aides.
>
> Encore une fois le but n'est pas d'avoir les prudhommes sur le dos mais de la
> responsabiliser par rapport à quelque chose qu'elle a signé.
>
>
> On ne se fera plus avoir en tout cas, plus de formation au sein du cabinet par
> la suite!
des aides??? moi j'ai touché en tout (et d’ailleurs pas encore) 2000€ (j'en ai qu'une de plus de 25 ans) alors que leur formation me coute 14014€ sur 18 mois, ça fait un sacré montant.
sinon voilà pour info
http://www.elegia.fr/actualites/clause-de-dedit-formation-le-point-sur-la-jurisprudence-recente
une chose est clair, cette jurisprudence est a vomir... comme d'hab... pour les prud' les patrons doivent toujours être tondus... et même ébouillanté après... PAYS DE MERDE
07/07/2014 à 14h02
donc tu lui colle ses couts de transport, sa bouffe, les frais pédagogiques... ça doit pas faire loin de 3000 pour moi... à toi de calculer. et les aides... tu ne les déduis pas.... pas de jurisprudence dessus, tu les comptes en aide pour les charges et salaires versés durant sa formation...
je suis sur qu'elle ne se cassera pas si il y en a pour 3000 et en même temps tu respectes la loi et les jurisprudences...
donc pépère devant les prud (car je t'assure que quoi que tu fasses, tu peux t'y retrouver, j'y suis en ce moment)
07/07/2014 à 16h38
Pour tout dire ça m'arrange plutôt qu'elle quitte le cabinet, je n'ai aucune raison de la retenir d'autant que je doute de son travail en faisant ce genre de truc...
Par contre je trouverai débile voire déresponsabilisant de mettre une clause qu'on n'applique pas, même symboliquement...
Bref apparemment personne n'a vraiment déjà appliqué cette clause, je l'avais lue dans Clinic pourtant...