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Quitter ma "collaboration déguisée" en SCM ...
25/07/2014 à 11h16
bill écrivait:
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> Vepiru écrivait:
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> > En fait, la rétro n'est juste pas écrite dans les statuts, cependant, cela m'a
> > convenu de la faire, et de ne pas racheter davantage de parts pour participer
> > aux charges. j'ai accepté cela l'an dernier car tout se passait comme une
> > collab, et ça a été le cas jusqu'à aujourd'hui. C'est au moment de quitter que
> > le problème est arrivé.
> >
> > Donc tout simplement,je ne veux lui causer aucun tort. Je veux juste quitter
> > cette maison de barges et ne plus en entendre parler.
> >
>
>
> Je pense que tu es dans le vrai.
> Tu as l'air de quelqu'un de conciliant et peu belliqueux, un conflit à couteau
> tiré t'empoisonnera la vie plus qu'autre chose et dans la conjoncture actuelle
> on n'a pas vraiment besoin de ça.
>
> Tu as suffisamment de cartouches pour t'en sortir sans problème, prends contact
> avec un conseil qui connait les procédures, fais quelques menaces au pire et
> pars vers ta nouvelle vie.
+1 La situation est déjà assez "tordue" comme cela... Pas besoin de rajouter les impôts dans le truc...
Si t'as une assurance pj, prends contact avec eux... Mais c'est elle qui devrait dormir le moins bien je pense.
Courage, dans quelques temps cette situation pénible sera derrière toi...
25/07/2014 à 21h03
Je découvre ce sujet et je crois vraiment halluciner...c'est peut-être du à mon passé de conseiller ordinal, plus particulièrement chargé de l'examen des contrats.
Ca fait 4 ou 5 ans que je n'ai pas relu de statut de SCM mais je peu dire sans me tromper :
1- Le contrat de collaboration est dit "déguisé" parce que juridiquement non fondé. Comme le stipule noir sur blanc les statuts de la SCM :
Art 2 "Chacun des associés exerce sa profession en toute responsabilité et en toute INDEPENDANCE". Vous ne pouvez donc pas être lié par un contrat de collaboration et un associé ne peut en aucun cas exiger le versement d'une rétrocession. Point barre.
Au cas ou quelqu'un pourrait en douter le même article 2 enfonce le clou:
"Chaque associé se présentera à la clientèle sous son propre nom et percevra ses honoraires, qui lui resteront acquis PERSONNELLEMENT"
Le contrat de collaboration n'existe plus depuis votre intégration à la SCM. Vous pouvez, vous DEVEZ, en réclamer la restitution.
2- Les dépenses ne peuvent pas se calculer au prorata du capital possédé. C'est une société de moyens (locaux, personnel, matériel etc etc) la redevance est calculée en fonction de l'utilisation réelle de ces moyens. Éventuellement au proprata du temps de présence ou au moyen d’une clé de répartition des dépenses fixées au règlement intérieur. Jamais au prorata du capital (nullité juridique) ou à celui du chiffre d'affaire des associés (clause d'exercice ).
C'est ce que dit l'article 9 :
"obligation pour l'associé de verser la redevance annuelle à la société (pas la titulaire !) ainsi que de satisfaire aux appels de fonds STRICTEMENT NECESSAIRE pour faire face aux charges" La notion de capital n'a rien à voir ici. Ceci est répété à l'article 31, qui fait référence à une clé de répartition des dépenses dans le règlement intérieur. Clé de répartition qui n'est pas fixe mais doit évoluer en fonction de l'utilisation des moyens pour refléter la part REEL des dépenses supporté. C'est dit deux fois dans les statuts et surement une troisième fois dans le règlement intérieur.Chaque associé verse sa part des dépenses réelles si en fin d'année il reste un excédent (on ne parle pas de bénéfice puisqu'il n'y a pas d'exercice) il doit être restitué à chaque associé.
3-Si la vente à réméré a été conclue et que vous êtes propriétaire de cette part , oubliez de parler de la "titulaire". Vous êtes autant "titulaire" que votre associée. Dans les assemblées chaque associé dispose d'une voix et d'une seule indépendamment du nombre de part sociale détenue. Par contre vous ne pouvez pas revendiquer la propriété de plus de 1/30ème de l’autoclave (par exemple) si celui ci a été acheté par la SCM. Mais vous avez le MEME pouvoir de décision que votre associée pour décider de son achat.
4-L’article 10 : règle la procédure de vente des parts sociales. C'est la rédaction habituelle vous n'avez qu'a la suivre à la lettre (préavis compris). Encore une fois la SCM, n'est pas une société d'exercice donc rien ne vous empêche d'aller exercer ailleurs. Il n'y a pas de cause de réinstallation puisqu'il n'y a PAS de contrat de collaboration (j'insiste). Votre patientèle est forcément votre patientèle personnelle, c'est dit dans les statuts. De plus l'article R.4127-278 du Code de déontologie (retranscrit sous je ne sais plus quel numéro dans le Code de la Santé) empêche l'associé restant d'installer quelqu'un à votre place pendant deux ans sans votre accord. Souvent l'associé partant libère l'associé restant de cette obligation...en dédomagement de sa non participation aux charges futures de la société.
Pour résumer les sommes rétrocédés n'aurait jamais du l'être mais par contre la redevance du à la SCM aurait du être plus importante. Ici votre associée gagne sur les deux tableau car elle n'a probablement pas déclaré les rétrocessions mais elle a bien du déduire ses charges. Dans tout les cas au sein de la SCM et de ce cabinet, vous êtes EGAUX et rien ne devrait vous être imposé.
J'ajoute que n'importe quel étudiant en licence de Droit devrait pouvoir vous conseiller mais c'est néanmoins le devoir du CDO de le faire.
Si j'étais dans cette commission de conciliation je proposerai la solution suivante :
Remboursement par la "titulaire" des rétrocessions induments perçues diminuées du montant, éventuelle, des charges réelles de la SCM tel que calculées par la clé du Règlement Intérieur. Ca va lui faire mal mais voila à quoi on s'expose à faire des "collaborations déguisées" et je rappellera avec force les terme de l'article R.4127-249 du Code de déontologie "Il ne peut y avoir d'exercice conjoint de la profession sans contrat écrit soumis au conseil de l'ordre départementale" Pas de contrat de collaboration écrit = pas de contrat de collaboration. Et il y a matière à poursuites disciplinaires contre les deux parties mais il est évident que la partie "senior", bénéficiaire principale et instigatrice de la dissimulation aura le plus à craindre de ces poursuites...
Si la conciliation devant le CDO échoue vous êtes libre d'aller au civil avec un avocat.
Fournissez lui les preuves de l'existence des rétrocessions, les statuts et le RI et il va se régaler ;)
Moi je reste estomaqué....
Une quinzaine d'année au CDO d'un "petit" département de 500 praticiens ne m'avait pas préparé ce bel exemple de "confraternité".
Je reste disponible par MP pour tout renseignement ultérieur et je vous serais très reconnaissant de nous tenir informé des suites de cette lamentable histoire.
25/07/2014 à 22h05
L' avocat peut aussi venir pour t' accompagner à la conciliation devant l' Ordre qui entre parenthèses n' a pas bien regardé les contrats.
26/07/2014 à 00h09
Des avocats j'en ai vu beaucoup dans le cadre de mes activitées ordinales (je suis toujours conseiller régional) et le plus souvent leurs activitées frisent le ridicule ou l'arnaque ( Y compris le comique avec un prénom à coucher dehors en Moldavie qui a formé un syndicat "indépendant"). Et là je parle de la section des assurances sociales ou les enjeux sont..élevés ;)
Pour une simple conciliation la mission première du CDO est d'expliquer aux deux parties le fond du sujet ainsi que le contexte juridique pour arriver à un accord. En général c'est difficile parce que les parties s'imaginent devant un tribunal et au lieu de d'écouter les arguments de l'autre, prennent les conseillers ordinaux à témoins pour qu'ils tranchent en leur faveur. Alors que les dit conseillers n'ont (à ce stade) aucune légitimité à juger et que leur seule fonction est de faciliter le dialogue ENTRE les deux parties, sans intervenir directement.
La présence d'un avocat (ou de deux) ne fait qu'accentuer le malentendu. Par formation les avocats défendent LEUR client comme ils pensent que leur client aimeraient qu'on les défendent (pour l'argent que cela leur coutent).
C'est un vrai obstacle à une conciliation puisse qu'il faut parfois s'entendre dire des vérités désagréables pour écouter la parole de l'autre et aboutir à un accord. D'expérience l'avocat est formé au conflit avec la partie adverse, avec le "juge" pour arbitre et ils reproduisent ce schéma dans les conciliations.Ce qui aboutit à l'échec.
Un conseiller syndical, sera beaucoup plus pragmatique.
Si on arrive à se faire à l'idée qu'il ne s'agit que d'une discussion, avec un peu de bon sens et de réflexions préalables on s'en sort tout seul.
Franchement, quelqu'un jugé apte à amputer (avulser dit-on en CCAM), un de ses congénères, devrait avoir assez de jugeotte pour exposer ses revendications !
Je dis bien exposer, et non défendre parce que une conciliation N'EST PAS un jugement :)
26/07/2014 à 02h33
quand tu tombes sur une consoeur (syllabes à détacher dans ton cas...), qui n'a pas fait une faute juridique non intentionnelle (elle veut te bais... c'est tout), bah ces cas là... faut leur faire bouffer leur m..... TU RECLAMES TES RETROCESSIONS INDUS ET SI REFUS, PLAINTE A L'ORDRE DIRECT, ET MEME AU TGI SI IL FAUT.... on a assez d'emmerde avec nos enfoirés de politiques pour ne pas se faire bouffer par les quelques escrocs dans notre profession (qui sont présents dans toutes les professions d'ailleurs)...
26/07/2014 à 12h40
En attendant, pour tout le stress que ça t'a apporté, tu montres ce fil à ton associée et tu lui souhaites de bien bonnes vacances......
