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Mutuelles d.entreprise: décret paru au JO
17/09/2014 à 09h26
Prise en charge du ticket modérateur, remboursement du forfait journalier à l’hôpital, couverture des frais d’optique et dentaires : les garanties minimales prévues dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés sont précisées dans un décret paru au Journal officiel ce mercredi.
Maintes fois annoncé, souvent reporté, le décret précisant le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés, au plus tard le 1er janvier 2016, en cas d’échec d’accord de branche et d’entreprise, est paru ce mercredi au Journal officiel.
Ce texte, qui entre en vigueur demain, permettra aux entreprises d’engager des négociations pour la mise en place de la couverture santé de leurs salariés, couverture décidée par les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2013, rappelle-t-on.
Celle-ci devra "couvrir l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire", indique le décret. Autre disposition : les contrats d’entreprise devront prendre en charge, sans limitation de durée, le forfait journalier hospitalier, qui correspond aux frais d’hébergement d’un séjour (chambre et repas). Il est de 18 euros par jour à l’hôpital ou à la clinique, et de 13,50 euros pour les séjours en psychiatrie.
Concernant les frais dentaires, la prise en charge sera d’"au moins 125%" des tarifs de la Sécurité sociale pour les soins prothétiques et d’orthodontie. En matière d’optique, le décret instaure une prise en charge forfaitaire par période de deux ans, d’un montant "de 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros minimum pour les corrections complexes". Précision : ce forfait reste toutefois annuel pour les enfants, ou en cas d’évolution de la vue.
Dispenses d’affiliations
Enfin, le décret précise les conditions dans lesquelles certains assurés peuvent demander à être dispensés de l’obligation d’affiliation au contrat collectif de leur entreprise. Il s’agit notamment d’éviter qu’un salarié soit contraint de cotiser à la fois comme salarié et comme ayant droit au titre de la couverture de son conjoint.
Dans ce cas, le texte prévoit qu’une "faculté de dispense d’adhésion est ouverte, au choix du salarié, au titre de cette couverture, sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts".
Sabine Dreyfus
17/09/2014 à 10h20
Encore une contrainte qui va faire le bonheur de la CNSD qui va s'empresser de fournir un nouveau service à ses adhérents : un tarif négocié à " prix avantageux" avec les requins de la finance qui veulent transformer nos petites structures en usines à dentistes.