Démarche accès handicapés

gerardr écrivait:
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> ben si les gars les chiottes sont obligatoire pour tous les erp.
> article 67 du code sanitaire de ton departement.
> a voir sur le site de la prefecture
> donc a peu pres tous les departement l'impose, donc acces handicape, donc c'est
> la merde


j'ai bien fait de conserver celles au fond du jardin....

là j'ai un accès direct en large pente douce, une large porte, une super bonne aération....
bon la déco doit dater des années .... 70??

mais la consœur a qui j'ai racheté ya 20 ans les utilisait tous les jours :-)....


reste plus qu'à résoudre, les pb de marches, de portes trop petites ,de couloirs pas assez large .....

20/ Suis-je obligé de mettre des toilettes accessibles aux handicapés dans mon local professionnel ?

Aucun texte n’oblige de façon générale les ERP à disposer de toilettes pour le public (nous vous invitons cependant à consulter le règlement sanitaire départemental de votre lieu d’exercice).

Si c'est le cas et que vous disposez de toilettes dans votre local professionnel mais qu'elles ne sont réservées qu'à votre usage personnel, ces toilettes ne sont pas tenues de respecter les normes en matière d'accessibilité.

En revanche, si vous employez du personnel, le Code du travail oblige la mise à disposition de toilettes pour le personnel salarié. Dans ces conditions, ces toilettes devront être mises aux normes.

Mon conseil, licencier l assistante.

Les toilettes.... le vrai problème !. Il faut un dégagement d'1,50 m pour que le handicapé puisse se hisser sur le trône...et un lave mains + des barres fixées au mur..Il vous faut donc déplacer les murs....mais attention, dans les vieux immeubles parisiens les cloisons deviennent avec le temps des murs porteurs....

Concernant tout le "blabla" que je lis dans vos réponses sur l'obligation ou non d'avoir des WC quand on est ERP, sachez que c'est le code du travail qui vous l'impose si vous avez une ou plusieurs salariées......et comme vous ne devez pas travailler seuls.... la réponse est toute faite. Bonne journée.

efcelead écrivait:
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> Les toilettes.... le vrai problème !. la réponse est toute faite. Bonne journée.


et un licenciement, un, je me sens "soulagé" :-)

Si l'on recense tous les cas susceptibles de générer une dérogation (et finalement il y en a un paquet.... Nul n'est censé ignorer la loi, mais la règle induit toujours des exceptions...à vous de vous en servir.)il est donc possible de monter un dossier tout seul de demande de dérogation....sans le diagnostic d'un expert.

Le cas le plus "tordu" me semble -t-il est la dérogation pour la porte d'accès au cab et.... les WC. Je rappelle que si votre cab donne sur la salle d'attente, vous pouvez vous retrancher derrière votre capacité à soigner avec un kart dans la dite salle d'attente.
Servez vous du site lesadap.fr qui propose un outil de diagnostic pas mal fait et vous sensibilisera par son questionnaire à ce qu'il faut modifier.
Enfin pour les "visuels", ceux qui ont du mal avec le jargon juridico-enarquien", je recommande cette vidéo.

http://https//www.youtube.com/watch?v=Xn4voEJEPVI

Bonne journée.

Justement, il suffit d'avoir un local devenu cabinet médical en changement d'usage et non changement de destination ( ie : le cab redeviendra un appartement à votre départ) dans un immeuble d'habitations..... pour 1) demander à la copro de mettre aux normes l'accès immeuble et cab, 2) se voir refuser logiquement la mise aux normes ( la loi citée fixe la règle de majorité des copros présents au vote) 3) se servir du PV de refus pour argumenter sa demande de dérogation.

Pour ma part, je suis déjà accessible, mais j'ai assisté à une réunion d'information où j'ai appris que des diagnostics gratuits sont disponibles et ont été préparés par les pouvoirs publics pour éviter que l'on ait à les payer.

Vous trouverez ci-dessous les liens que j'ai récupéré ainsi que de solutions simples et testées.

http://lesadap.fr/erp-5eme-categorie-realisez-auto-diagnostic/
Rampes : www.mydl.fr

cyber_quenottes

26/11/2014 à 13h29

le 1er lien renvoie vers le classique diag de gouv.fr que j'ai fait il y a 8 j

bonjour Cyber,
d'après toi, si le cabinet répond aux normes pour l'asn (portes au bon endroit /fenêtre etc.), parfois la réalisation de travaux pour l'accessibilité(déplacement de portes/élargissement) feront que le cabinet ne pourra plus répondre aux normes radio...

qu'est ce qui prévaut , l'asn ou eelv dans ce cas?

Bonjour
Suis folle de joie. Viens de recevoir (après 2 essais infructueux) ma dérogation pour l'accès handicapés!!
Ai payé 3000 euros 1 architecte à Marseille qui a monté le dossier complet (formulaire+ plans + photos+ explications), c'est pas facile.

Question: Je suis propriétaire du local: si j'arrête mon activité, et que je veux continuer à louer (dentiste, médecin, avocat..), est ce que la dérogation me permettra de le faire, ou est ce qu'on peut chercher des poux dans la tête du nouvel installé?????

barbabapat

16/02/2015 à 14h49

coltosol écrivait:
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> Bonjour
> Suis folle de joie. Viens de recevoir (après 2 essais infructueux) ma dérogation
> pour l'accès handicapés!!
> Ai payé 3000 euros 1 architecte à Marseille qui a monté le dossier complet
> (formulaire+ plans + photos+ explications), c'est pas facile.
>
> Question: Je suis propriétaire du local: si j'arrête mon activité, et que je
> veux continuer à louer (dentiste, médecin, avocat..), est ce que la dérogation
> me permettra de le faire, ou est ce qu'on peut chercher des poux dans la tête du
> nouvel installé?????


Les nouveaux installés savent qu'il faudra que les locaux soient accessibles aux personnes handicapés. Donc le but pour un gouvernement va être de serrer peu à peu les vis.

Aujourd'hui la dérogation est cessible. Dans 30 ans, la loi aura pu être amendée un certain nombre de fois pour empêcher la cessibilité de la dérogation.

A Marseille toujours, l'ordre des avocats a mis à disposition 1 pièce au tribunal pour que les handicapés puissent accéder à l'avocat de leur choix. Peut on imaginer la même chose avec 1 fauteuil dentaire? Ou alors se regrouper à plusieurs praticiens situés en étage pour avoir 1 local en RDC? couterait souvent - cher que les travaux d'accéssibilité

barbabapat

16/02/2015 à 15h26

Ca dépend si on voit cette loi comme un moyen d'assurer une accessibilité aux handicapés ou un moyen pour le gouvernement de maitriser la population médicale et les tarifs.

Il suffit de voir comment à paris hidalgo joue sur la non possibilité d'augmentation des tarifs et la loi accessibilité pour inviter fortement les libéraux dans des maisons de santé qui permettront alors de contraindre les tarifs à la baisse par l’intermédiaire des baux de location.

3000 € pour ... rien.

Je ne te critique pas, je vais y avoir droit moi aussi, mais cela ne changera rien du tout à mon exercice.

Juste un coup de tampon à 3000€ !!!

BONNET jc

16/02/2015 à 20h16

Mon cabinet est conforme mais impossible de trouver le formulaire d'accessibilité. Si quelqu'un sait où le trouver, merci.

cyber_quenottes

16/02/2015 à 20h47

coltosol écrivait:
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> Question: Je suis propriétaire du local: si j'arrête mon activité, et que je veux continuer à louer (dentiste, médecin, avocat..), est ce que la dérogation me permettra de le faire, ou est ce qu'on peut chercher des poux dans la tête du
> nouvel installé?????


cache ta joie

j'ai posé la question devant des personnes bien informé qui nous faisaient une reunion dans la mairie


la derogation etant fonction des obstacles materiels liés au batiment, est elle bien attachée au batiment et non pas à l'exploitant ?

la reponse est NON

et ensuite, en réalité on ne sait pas il faut voir la jurisprudence qui se degagera

on voit là toute la qualité de la legislation francaise

des textes innaplicables et dont on ne sait rien de la façon dont ils vont "vivre"

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" La charte nous protège "
Catherine mojaisky

Fred

17/02/2015 à 13h39

Je crois que les demandes de dérogation c'était avant fin 2014 non?
Moi j'en ai fait une parce qu’il doit me manquer 10 cms dans les WC, j'étais aux normes en 2000 mai plus maintenant. J'ai envoyé ça à la mairie qui se renseigne à la préfecture car ne savent pas ce qu'on doit faire !!!!!

Ne pas oublier que la demande ne concerne pas QUE les handicapes moteurs ...

Fred écrivait:
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> Je crois que les demandes de dérogation c'était avant fin 2014 non?
> Moi j'en ai fait une parce qu’il doit me manquer 10 cms dans les WC, j'étais aux
> normes en 2000 mai plus maintenant. J'ai envoyé ça à la mairie qui se renseigne
> à la préfecture car ne savent pas ce qu'on doit faire !!!!!

Jusqu'en 2014 on pouvait déclarer les wc et la salle de sté comme "privé" ce qui évitait la mise aux normes des portes et des wc. après 2014, je ne sait pas .
Les mairies ont un service accessibilité qui aide bien à remplir le dossier.