Cookie Consent byPrivacyPolicies.comA propos du monopole de la sécu....... - Eugenol

A propos du monopole de la sécu.......

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chicot29

05/10/2015 à 16h09

La vérité Ameli c'est qu'il n'y a pas de solution au financement de la retraite. Dans tous les cas si l'économie se casse la gueule ca merde.

Cependant le naufrage des caisses de retraites par répartition est connu depuis très longtemps et aucune mesure n'a été prise pour le prévenir. La seule solution pour limiter d'éventuels dégâts c'est de ne pas mettre tous ses oeufs dans le meme panier et qu'on nous laisse la possibilité de le faire.


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chicot29

06/10/2015 à 21h52

Les Français sont si attachés à leur système de sécurité sociale au point que si ils veulent le quitter ils sont passibles de 2 ans de prison.-))))
Ah ! La France ce pays de liberté .......


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chicot29

08/10/2015 à 08h37

ameli écrivait:
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> Non, les libérés payent...

Voici ce que dit la CARMF :

« Quitter la sécu ? »
Depuis deux ans, des mouvements contestataires très actifs remettent en cause la légalité de la Sécurité sociale. Comme toujours, les propos tenus n’engagent pas ceux qui les profèrent. D’ici quelques années, les désillusions seront grandes et sans recours ni secours.

Alors que les contestataires font croire à un raz-de-marée afin d’entraîner plus de « pigeons » avec eux, la réalité est toute autre. À ce jour, sur plus de 125 000 cotisants à la CARMF, seuls 168 ont contesté leur affiliation à la CARMF en 2013 auxquels s’ajoutent 56 en 2014. Les raisons de cet échec de participation sont évidentes : depuis 1945, aucune des caisses sociales existant en France (plus de 500) n’a été condamnée parce qu’elle gérait un régime obligatoire. Depuis trente ans, le chef de file de ce mouvement prétend que l’obligation d’affiliation et de cotisations aux caisses est illégale au regard de la réglementation européenne. Ses arguments s’appuient sur de rares jugements hors sujet qui n’ont jamais débouché sur quoi que ce soit. Pourtant, sachez qu’à titre personnel, il n’a pu mettre en application ce qu’il affirme : il touche sa retraite, ayant été obligé de se mettre à jour de ses cotisations !

De longues procédures
Si tout va bien au début des procédures, les possibilités de recours étant nombreuses, le résultat après des années est toujours le même, avec comme seuls gagnants les huissiers, les avocats et le fisc. Pire, les confrères qui ont suivi ses conseils paient au final deux fois plus que les autres médecins, à cause des majorations de retard et de l’impôt dû sur le net allégé des charges sociales. Pour couronner le tout, ils n’auront pas acquis de points de retraite, ceux-ci étant annulés après cinq ans de retard de paiement, alors que la cotisation reste due.
De lourdes conséquences
Ces confrères se retrouvent toujours dans des situations difficiles :
- s’ils sont malades et sans ressource, il n’existe aucune solution pour les aider, car on ne s’assure pas contre l’incendie une fois que la maison a brûlé ;
- s’ils tentent de vendre leur maison ou un bien, les hypothèques des organismes sociaux bloquent toute transaction ;
- enfin, ceux qui pensent se protéger des saisies des caisses en étant insolvables ne s’en sortent pas mieux parce qu’ils finissent inévitablement en redressement et en liquidation judiciaire.

Rendez-vous dans quelques années. Ils ne pourront pas dire alors qu’ils n’ont pas été prévenus. Certes, la cotisation CARMF n’est pas indolore, et quoi que l’on pense de la répartition, il faut la voir aujourd’hui comme le meilleur produit de défiscalisation. Avec un rendement de 6-7 %, cela fait presque 10 % compte tenu de la déductibilité fiscale. Qui peut vous garantir actuellement ne serait-ce que le tiers, chaque année, pendant trente-cinq ans ?
Prenez l’avis de votre comptable ou de votre conseiller en placements, si ce n’est celui de la CARMF ou de la raison.

Attention aux retards de paiement des cotisations
En dehors des poursuites que les retards de paiement peuvent générer, ils font courir non seulement des risques au médecin, mais aussi à sa famille. En effet, un médecin non à jour de ses cotisations obligatoires, perd sa couverture du régime invalidité-décès et ne peut donc bénéficier des indemnités journalières en cas de maladie. S’il décède en cours d’activité, sa famille ne percevra pas l’indemnité décès (40 000 € en 2014) et aucune rente ne sera versée à son conjoint ou à ses enfants.


Donc en gros après avoir ruiné la famille de l'impétrant aucune rente ne sera versée à la famille. On progresse pas de déportation en Sibérie, mais il faut dire que nous sommes en France le pays des droits de l'homme. -))))
Sinon après 20 ans de procédure notre confrère Faraj va il enfin se faire condamner ?





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chicot29

08/10/2015 à 08h44

Ah mais je n'avait pas vu qu'il y avait plusieurs pages. En page 2 des actualités carmf :

"La réforme
Le Conseil d’administration de la CNAVPL a donc proposé une réforme entérinée par un décret le 27 novembre 2014 : le plafond de la première tranche passera de 0,85 PSS* à 1 PSS, celui de la seconde tranche reste à 5 PSS mais le taux de cotisation s’applique dès le premier euro et non plus à partir de 0,85 PSS comme auparavant. Pour que cette augmentation soit neutre pour les bas revenus, les taux ont été modifiés : la première tranche passe de 10,10 % à 8,23 %, la seconde reste à 1,87 %.
Le nombre de points attribué est également modifié, allant vers une augmentation globale : jusqu’à 525 points pour la première tranche (450 points avant) et 25 points pour la seconde (100 points avant).
Le Conseil d’administration de la CNAVPL n’avait prévu aucune acquisition de points entre 1 et 5 PSS mais la CARMF a réussi, seule contre tous, à le convaincre de ne pas transformer une cotisation sociale en impôt."



"Le Conseil d’administration de la CNAVPL n’avait prévu aucune acquisition de points entre 1 et 5 PSS mais la CARMF a réussi, seule contre tous, à le convaincre de ne pas transformer une cotisation sociale en impôt"

Ici nous atteignons un sommet dans le cynisme, outre le fait que la "réforme" prouve que la CARMF est effectivement un investissement plein d' avenir comme le prouve le tableau ci dessous. -)))))
Les toubibs paient plus cher mais ont un rendement instantané ( après l'age de 67 ans et perte de la totalité du capital investi lol !) qui se maintient ou augmente ( sauf pour les revenus élevés re lol ! tiens pas un impôt ? ) . C'est Bernard Madoff qui est leur conseiller de com du fond de sa cellule ? LOL et Re LOL !
Enfin, ils ont vraiment confiance dans leurs méthodes d'intimidation pour éviter que les pigeons cotisants n'aillent voir ailleurs.......

Capture d e cran 2015 10 08 08.55 - Eugenol
Capture d e cran 2015 10 08 08.59 - Eugenol

Img 2951 flo3gr - Eugenol
molinarius

10/10/2015 à 16h39

chicot29 écrivait:
------------------
> "Si tout va bien au début des procédures, les possibilités de recours étant
> nombreuses, le résultat après des années est toujours le même, avec comme seuls
> gagnants les huissiers, les avocats et le fisc. Pire, les confrères qui ont
> suivi ses conseils paient au final deux fois plus que les autres médecins, à
> cause des majorations de retard et de l’impôt dû sur le net allégé des charges
> sociales. Pour couronner le tout, ils n’auront pas acquis de points de retraite,
> ceux-ci étant annulés après cinq ans de retard de paiement, alors que la
> cotisation reste due."
>
> Des façons de faire de mafieux : La peur comme moyen de pression. Et à très
> long terme en plus ! -))))))
>
> 20 ans pour faraj ! Extra ball, same player shoot again.-))))))
> A ton avis quand le nombre de libérés atteindra la masse critique, ton système
> pourra t il supporter toutes ces procédures ?
> La peur est en train de changer de camp. hein ?
>
> http://mouvement-des-liberes.com/2015/09/reportage-un-libere-sur-espace-fm-normandie/

j'y était au tribunal ce jour la , j'y suis allé pour soutenir et pour me faire une idee concraite !!

et ba je suis tres largement rassuré ,, c'était un sketch ,une farce , affligente justice qui ne semble pas vouloir y mettre son nez renvoyant les affaires en maltraitant l'avocate des URSSAF pour ne pas avoir paginé son dossier . ... cette derniere excédé ne cherchant pas a plaider ...

Je pense qu'il n'y a pas vraiment de risque a s'assurer ailleurs , c'est une question de calcul , dans ma situation il n'y a pas d'esitation a avoir . Je ne prend vraiment plus les menaces de toutes part au serieux , car au final he suis en regle vis a vis du droit européen !! c'est la le plus important !! d'habitude c'est l'etat qui joue la montre afin de ne pas payer , ici c'est l'inverse on joue la montre afin de ne pas payer ce que nous n'avons pas a payer !!
un avocat , un bon suivit de courrier , 2000 euros de procédure , c'est bien peu par rapport a ce qu'on nous réclame !!!


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chicot29

12/10/2015 à 07h40

Question de calcul en effet. Je n'ai plus longtemps à tirer dans ce système débile. J'ai les moyens de payeret de moins en moins en réduisant mon activité.

J'ai un pote qui vend des utilitaires d'occase. Sont bilan est de - 3000 euros et de 15000 euros de RSI. Je vous rassure ca n'est pas sa seule source de revenus ( loyers) et il a un petit magot dans son stock de véhicules. C'est assez enorme non ? -))))


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chicot29

12/10/2015 à 09h08

Le meilleur système de santé du monde ? mouarf !

http://www.contrepoints.org/2015/10/12/225166-lesperance-de-vie-ne-depend-pas-du-cout-eleve-du-systeme-de-sante

J'ajouterais qu'avec des tarifs de soins décents on exploserait les dépenses et qu'on peut très bien vivre vieux avec un complet haut et bas. ! Toutes ces espérances de vie entre pays industrialisés se jouent dans un mouchoir de poche.


Pouetmaster

15/10/2015 à 09h17

Chicot29 : ça va te plaire : conversation avec un dentiste conseil sur la situation actuelle (le passage raté de la CCAM et trop tartif, le M'T dents et le financement de la sécu, le faite que l'Etat est un mauvais payeur).
Il m'a sortie "qu'on oublie que la sécu est une entreprise privée, et qu'[il] n'est pas un fonctionnaire" et que la sécu est en déficit car les sous alloué ne sont pas dirigé au bon endroit (la sécu payent des vêtements, des bon alimentaire, etc qui n'a rien à voir avec la santé !). L'Etat entretient le trou ! L'AME, la sécu fait l'avance des soins et est normalement remboursé par l'Etat qui ne le fait pas. La CMU est financé en majorité par les taxes sur les mutuelles et non plus par nos impôts (d'où la baisse du panier de soins avec les prothèses transitoires plus payés, pas con les mutuelles). Les mutuelles ont un trésors de guerre énorme qui fiancerai sans problème notre système actuelle !


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chicot29

15/10/2015 à 13h17

Ca n'est qu'une question de temps avant que la sécu ne s'effondre, soit sous son propre poids soit avec la concurrence. 70 ans pour un système communiste ca commence à faire vieux. Bien sur la malade peut durer un plus longtemps avec assistance respiratoire mais l'affaire est entendue.


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chicot29

15/10/2015 à 13h31

Discussion animée ( mais courtoise) avec un de mes patients il y a une quinzaine de jours au sujet de la sécu et de la retraite par répartition.......
Le pauvre a contribué à sa manière à retarder l'agonie de ce système : il est mort cette semaine à 62 ans.

Il s'est suicidé. j'espère que ce n'est pas à cause de moi qui lui ai ouvert les yeux sur ce système en qui il a cru toute sa vie. -)))))


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chicot29

23/10/2015 à 09h09

Spéciale dédicace à Ameli apôtre de la sainte santé publique, du regroupement des professionnels de santé et de la simplification.

Amen. -))))


" La dimension christique du RSI

Depuis le temps que je lis des documents émanant du RSI et que j’entends des responsables de cet organisme ergoter sur les ondes, j’ai pu remarquer à de nombreuses reprises l’évocation par ces gens du sigle « ISU ». Pour ceux qui ne connaissent pas les subtilités lexicales de l’administration, il s’agit de l’ « interlocuteur social unique ».

En effet, avant 2006, il existait trois caisses mutualistes auprès desquelles chaque travailleur indépendant devait verser son obole après avoir noirci de multiples exemplaires de déclaration. Regrouper ces trois caisses en un seul organisme, un « interlocuteur social unique », pouvait sembler une bonne mesure de simplification, à défaut de redonner aux travailleurs indépendants leur totale indépendance.

Mais c’était sans compter sur l’immense piété, sur le profond sentiment religieux, sur l’insondable spiritualité qui sourd des bureaux des caisses sociales chargées d’assurer notre protection. Le portrait de Mère Thérésa trône d’ailleurs en bonne place, la chose est bien connue, sur les murs de toutes les officines bureaucratiques, afin d’inciter chaque œuvrier du papier à partager sa lumière avec ses frères les hommes.

Alors, en dépit d’une obligatoire laïcité, le besogneux du tout nouveau RSI, en 2006, ne put s’empêcher d’imprimer sa marque religieuse à la jeune entité. Il nous faut pour comprendre cela revenir sur une des bases fondamentales de la religion chrétienne, à savoir la notion de la Sainte Trinité. Pour les athées, les lignes qui vont suivre vont être du chinois. Pour ceux qui sont allés au Catéchisme aussi d’ailleurs…

Donc voilà : il y a là-haut le Bon Dieu, qui a tout créé, l’homme et la femme, les plantes et les animaux, le ciel et la terre, les cailloux et les pneus à clous, les spaghettis et les cuillères en bois. Et puis il y a son Fils Jésus, venu sur la Terre pour nous remonter les bretelles voici 2.000 ans. Et puis entre les deux, ou bien juste au-dessus, c’est difficile à voir car les photos sont floues, il y a le Saint Esprit.
Jusque là tout le monde suit… Mais les choses se compliquent, car en fait les trois larrons n’en font qu’un seul ! Le Père est le Fils, le Fils est le Père, et tout les deux sont le Saint-Esprit. Bon, allez-vous me dire, s’ils ne sont qu’un, pourquoi les diviser en trois juste pour nous embrouiller ? Pour y comprendre quelque chose, il faudrait que vous lisiez la Somme Théologique de saint Thomas d’Aquin, et notamment les 5.000 premières pages. Désolé, il n’y a pas d’édition de poche…

Résultat de l’embrouillamini : les Pères de l’Eglise, malgré de nombreux conciles, n’ont jamais réussi à se mettre d’accord, ce qui a engendré schisme sur schisme, et une innombrable quantité de massacres et de guerres, juste pour savoir si le Père avait engendré le Fils ou si celui-ci existait avant l’engendritude…
Alors, pour mettre tout le monde d’accord, quand vous allez aux cours de Catéchisme, on vous dit que c’est un mystère et qu’il n’y a rien à comprendre. En gros c’est comme pour les appels de cotisation du RSI…

Revenons donc au moine laïc besogneux qui est chargé, en 2006, de la mise en place de l’interlocuteur social unique. Son cœur saigne et sa main tremble… S’il crée un interlocuteur social unique tout seul, il va à l’encontre de sa croyance la plus profonde. Un interlocuteur social unique ne peut pas être tout seul, ils sont forcément trois personnes distinctes, tout en étant un seul… Tout le monde suit ?
Alors il est décidé dans les hautes sphères conciliaires que le calcul des cotisations ne sera point exécuté par le RSI, mais par l’Urssaf, qui est une sorte de Saint-Esprit, mais en plus méchant.
On imagine aussi dans les bureaux célestes que le RSI ne versera pas non plus les prestations, mais que cette tâche sera dévolue à un organisme conventionné, une sorte de Fils qui fait partie du Père RSI mais pas tout-à-fait quand même…

Mais alors à quoi sert le RSI, s’il ne calcule rien et ne verse rien ? Et bien voilà , c’est un mystère. Cependant il faut y croire, puisque c’est un interlocuteur social unique en trois entités, mais qu’il est tout seul quand même… Il faut même y croire le chéquier à la main, sinon c’est 15.000 euros d’amende…

Alors voilà, vous qui gérez une entreprise depuis longtemps, retrouvez la Foi de votre enfance, spiritualisez votre administratif et créez trois directions du personnel, trois services techniques, trois vice-présidences. Vous verrez, tout ira mieux et tout rentrera dans l’ordre normal des choses, d’ici-bas et de là-haut. Et votre âme sera en paix.

Amen.

Jacques Clouteau"


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chicot29

23/10/2015 à 09h19

chicot29 écrivait:
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> Discussion animée ( mais courtoise) avec un de mes patients il y a une
> quinzaine de jours au sujet de la sécu et de la retraite par répartition.......
> Le pauvre a contribué à sa manière à retarder l'agonie de ce système : il est
> mort cette semaine à 62 ans.
>

Il s'est suicidé. j'espère que ce n'est pas à cause de moi qui lui ai ouvert les yeux sur ce système en qui il a cru toute sa vie. -)))))


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chicot29

23/10/2015 à 09h26

B00000000UM ! Une bombe thermo-nucléaire vient d'exploser dans le paysage de la protection sociale à la francaise.......
Tu en penses quoi Améli ? Saleté d''Europe on ne peut plus meme plus tondre sa population tranquillement ! hein-)))))


"L’administration fiscale s’incline devant la décision de la CJUE (arrêt de Ruyter) et du Conseil d’Etat. Tous les libérés de la sécu peuvent réclamer au fisc le remboursement de la CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine, depuis le 1er janvier 2013.

Extrait de l’article « : Arrêt Ruyter, quelles suites pour la fusion IR-CSG ? » IFRAP.org

» Pas le moins du monde nous dit une nouvelle fois la Cour. En effet, « obliger ceux qui, parmi les résidents d’un Etat membre, sont affiliés à la sécurité sociale d’un autre Etat membre de financer en outre, même si ce n’est que partiellement, la Sécurité sociale de l’Etat de résidence, créerait ainsi une inégalité de traitement au regard » du règlement. Ainsi, le simple fait d’une affectation partielle du produit de ce nouvel impôt à la Sécurité sociale, suffirait en lui-même à rendre ce nouveau prélèvement contraire à nos engagements européens du point de vue de la libre circulation des personnes et du principe d’unicité de la législation applicable en matière de Sécurité sociale. «

Source : http://www.ifrap.org/budget-et-fiscalite/arret-ruyter-quelles-suites-pour-la-fusion-ir-csg



MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
Paris, le 20 octobre 2015 N° 487
Communiqué de presse
Arrêt de Ruyter : La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) informe les particuliers résidents et non résidents concernés par la restitution des prélèvements sociaux

La décision du Conseil d’État du 27 juillet 2015 relative à l’affaire de Ruyter, intervenant après l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février 2015, a remis en cause l’imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Économique Européen (EEE) ainsi que la Suisse. En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale.

Les impositions établies à ce titre peuvent donc faire l’objet de réclamations dans les conditions commentées ci-après.

1 – Les personnes et les revenus visés

Ces décisions s’appliquent aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’UE, l’EEE ou la Suisse :

– pour ces personnes domiciliées en France : aux prélèvements sociaux portant sur l’ensemble des revenus du capital imposables en France (produits de placement et revenus du patrimoine) et affectés au budget des organismes sociaux ;

– pour ces personnes domiciliées hors de France : aux prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France et affectés au budget des organismes sociaux.

Il est à noter que le prélèvement de solidarité de 2 % dû avant le 1er janvier 2015, dans la mesure où il ne finance pas des branches de la sécurité sociale, n’est pas concerné par la décision de Ruyter. Il ne fera donc pas l’objet d’une restitution.

2 – Les périodes concernées

Pour les contribuables n’ayant pas encore saisi l’administration fiscale, les réclamations introduites en 2015 seront recevables dans les limites suivantes

pour les plus-values immobilières : les réclamations portant sur des prélèvements sociaux acquittés spontanément à compter du 1er janvier 2013 ;

– pour les impositions recouvrées par voie de rôle (revenus fonciers, plus-values mobilières notamment) : les impositions dont les rôles ont été émis à compter du 1er janvier 2013 ;

– pour les revenus de capitaux mobiliers ayant fait l’objet d’une retenue à la source, les réclamations relatives aux prélèvements sociaux payés depuis le 1er janvier 2013.

3 – Les modalités de dépôt des réclamations

– pour les personnes ayant supporté des prélèvements sociaux à l’occasion du paiement d’une plus-value sur la cession d’un bien immobilier : si elles ne l’ont pas encore fait, elles peuvent déposer dès maintenant leur réclamation auprès de la direction départementale des finances publiques où l’acte a été enregistré ;

– pour les personnes ayant acquitté des prélèvements sociaux sur des revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values mobilières, bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, etc.) : elles peuvent déposer leurs réclamations au service des impôts dont elles dépendent (le service des impôts des particuliers mentionné sur l’avis d’imposition pour les résidents en France ou le service des impôts des particuliers de la DRESG pour les non-résidents). Les réclamations relatives aux revenus 2014 peuvent être déposées dès la réception de l’avis d’imposition 2015.

Ces réclamations peuvent être présentées depuis l’espace Particulier du site internet Impots.gouv.fr, rubrique « Réclamer », ou par courrier, en y joignant l’ensemble des pièces nécessaires.

Dans tous les cas, la réclamation devra être accompagnée d’un justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés ainsi que d’un justificatif de l’affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France dans l’UE, EEE ou en Suisse.

En outre, afin de vérifier que les prélèvements sociaux contestés ont été appliqués à des revenus dont le titulaire est affilié hors de France, la réclamation devra comporter tous éléments permettant d’identifier ce titulaire (bien propre à la personne non affiliée à un régime de sécurité sociale française, régime matrimonial des demandeurs, bien indivis détenus à la fois par des affiliés et non affiliés en France, etc.) ;

– pour les prélèvements sociaux opérés sur les produits de placement et retenus à la source notamment par les établissements de crédit ou les entreprises d’assurance (comptes et livrets d’épargne réglementée, dividendes, intérêts, contrats d’assurance vie, etc.) : les modalités de dépôt des réclamations sont en cours de définition et seront prochainement communiquées.

Pour plus de renseignements, les contribuables (résidents et non résidents) peuvent s’adresser à Impôts Service, du lundi au vendredi de 9H00 à 17H00, hors jours fériés, au 0812 04 00 95 (communication banalisée + 6 cts d’€ par minute)"


alex33

23/10/2015 à 10h25

C'est une petite bombe qui vient d'être laché non?


Capture d  cran 2015 03 12 12.28 - Eugenol
chicot29

23/10/2015 à 12h52

Tu m'étonnes. Mais l'état Français est épinglé régulièrement pour le non respect des accords qu'il a signés !
Notamment il freine des 4 fers pour ne pas porter cette histoire de monopole sécu et de caisses de retraites devant la CJE. Si il a raison que craint il ?
A ma connaissance aucune allusion dans les médias de ce fait majeur qui vient de se produire. La France c'est l'Allemagne de l'est de l'Europe : censure et copinage à tous les étages.


Rape p0as4f - Eugenol
rapelapente

23/10/2015 à 13h30

Si je comprend bien il s'agit des revenus du capital, pas des revenus professionnels.
C'est toujours ça hein ?


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chicot29

23/10/2015 à 16h26

Oui parce qu'ils estiment qu'il n'est pas possible de travailler en France et d'etre assuré hors de France. Mais il suffit que la CJE leur force à nouveau la main pour que ca change. -)))

Extrait de l’article « : Arrêt Ruyter, quelles suites pour la fusion IR-CSG ? » IFRAP.org

» Pas le moins du monde nous dit une nouvelle fois la Cour. En effet, « obliger ceux qui, parmi les résidents d’un Etat membre, sont affiliés à la sécurité sociale d’un autre Etat membre de financer en outre, même si ce n’est que partiellement, la Sécurité sociale de l’Etat de résidence, créerait ainsi une inégalité de traitement au regard » du règlement. Ainsi, le simple fait d’une affectation partielle du produit de ce nouvel impôt à la Sécurité sociale, suffirait en lui-même à rendre ce nouveau prélèvement contraire à nos engagements européens du point de vue de la libre circulation des personnes et du principe d’unicité de la législation applicable en matière de Sécurité sociale. «

On parle de "LA "sécurité sociale d'un état membre.

Et selon Bercy : personnes visées


"Ces décisions s’appliquent aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’UE, l’EEE ou la Suisse "

"UN" régime de sécurité sociale.

Vous saisissez la nuance ? -))))

Allez encore un petit effort ( forcé bien entendu) et vous allez y arriver. -))))
Il me semble qu'un Français est un résident d'un état membre. Non ?
Mais le plus important, c'est cette histoire de libre circulation des biens et des personnes et d'unicité de législation en matière de sécurité sociale. Car en effet si chaque état membre est libre d'organiser sa sécu celle ci doit etre universelle à savoir meme taux de cotisations et meme prestations pour tout le monde. Ce qui n'est pas le cas du système Français. Et là si l'état francais se pointe devant la CJE il va encore se faire ramasser.
La preuve pour ce qui est des retraites :

http://mouvement-des-liberes.com/2015/10/vivre-libre-ou-mourir-lettre-au-senateur-loic-herve/

"Alors que vous êtes censément donner l’exemple, députés et sénateurs bénéficiaient de régimes spéciaux particulièrement avantageux. Un seul mandat de sénateur de six ans vous offre une pension de retraite mensuelle de 1 930 euros, deux mandats, 3 100 euros, dans le même temps le montant de la pension de retraite de base, d’un salarié du privé et ce après 40 années de cotisation, ne peut pas dépasser 50 % du plafond de la sécurité sociale applicable pour chaque année prise en compte dans le calcul de la pension. Ce montant maximum évolue chaque année (par exemple, il est fixé à 1 585 € par mois en 2015). Il s’additionne au plafond des années précédentes, dont les montants sont inférieurs. Que la pension mensuelle moyenne nette de retraite d’un Sénateur, hors majoration pour enfants, était au 1er avril 2013 de 4 380 euros. Mieux encore, la quasi-totalité d’entre vous cumule cette pension avec d’autres pensions, notamment celle d’élu local."

Elu du peuple qui se sucre sur son dos : une honte !


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chicot29

10/11/2015 à 16h33

Tiens ? un toubib qui ne sait pas gérer. -))))


http://www.contrepoints.org/2015/11/10/228361-medecins-en-colere-lurssaf-ma-tuer


Capture d  cran 2015 03 12 12.28 - Eugenol
chicot29

12/11/2015 à 09h22

Qu'attend le RSI pour aller taxer les commercants de la jungle de calais ?

Restaurants, coiffeurs, artisans, boulangers ....... -)))))

http://h16free.com/2015/11/12/42450-jungle-de-calais-leclatante-faillite-de-letat

Ce qui me troue le cul c'est qu'ils sont tous à l'AME sans verser un centime. -))))


Capture d  cran 2015 03 12 12.28 - Eugenol
chicot29

12/11/2015 à 16h33

Mouahahaha !

"nous avons procédé à la mise à jour de votre dossier et à l'annulation des cotisations appelées.
Votre situation vis à vis de notre organisme se trouve ainsi régularisée.
Votre conseiller RSI se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cordialement.
Le directeur. "


http://mouvement-des-liberes.com/2015/11/libere-du-rsi/

Capture d e cran 2015 11 12 a  16.28 - Eugenol

alex33

12/11/2015 à 18h07

chicot29 écrivait:
------------------
> Mouahahaha !
>
> "nous avons procédé à la mise à jour de votre dossier et à l'annulation des
> cotisations appelées.
> Votre situation vis à vis de notre organisme se trouve ainsi régularisée.
> Votre conseiller RSI se tient à votre disposition pour tout renseignement
> complémentaire.
>
> Cordialement.
> Le directeur. "
>
>
> http://mouvement-des-liberes.com/2015/11/libere-du-rsi/

Ca sent la fin, vivement que ca soit le tour de la cardsf...


Capture d  cran 2015 03 12 12.28 - Eugenol
chicot29

13/11/2015 à 15h12

Oui on appréciera le caractère universel du système mis en avant pour justifier son caractère obligatoire :

Calcul de la pension sur les 6 derniers mois pour les fonctionnaires ( sans les primes qui existent) et les 25 meilleures années pour le privé ( sans les primes qui n'existent pas) .
Le monde explique que c'est du au fait que les fonctionnaires sont plus diplômés que dans le privé tout en admettant qu'ils connaissent "moins le chômage".

Et après on s'étonne qu'ils perdent des lecteurs, mais rassurez vous largement subventionné meme si vous ne le lisez pas vous le payez quand meme ! -))))
Il y a quand meme des coups de pied au cul qui se perdent dans ce pays foutu.


"NIVEAUX DES PENSIONS : DES INÉGALITÉS À RELATIVISER
C'est l'inégalité qui fait le plus couler d'encre en ce moment. Les précédentes réformes des retraites ont en effet laissé en place des règles de calcul des pensions qui divergent entre public et privé. Alors que pour les fonctionnaires la retraite est calculée sur les six derniers mois de salaire, en intégrant très peu les primes, pour le privé, le calcul se fait sur les 25 meilleures années, sur la quasi-totalité de la rémunération.
Quand on regarde les différents niveaux de pension, les retraites des fonctionnaires d'Etat apparaissent bien meilleures que celles du privé, comme le montre notre graphique. Mais difficile de savoir si ces inégalités sont dues aux différences de règles. Les fonctionnaires d'Etat sont en effet plus diplômés que les salariés du privé et connaissent moins le chômage. Des profils de carrière qui peuvent justifier ces meilleures pensions."

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/06/10/retraites-public-prive-quelles-differences_3427075_823448.html#IAq20fOLMBWprKdW.99



Capture d  cran 2015 03 12 12.28 - Eugenol
chicot29

20/11/2015 à 00h58

Ah ? ils ont enfin réussi à se procurer les numéros d'inscription des caisses de sécu au Secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité.


http://mouvement-des-liberes.com/2015/11/tout-le-monde-peut-se-liberer-de-la-securite-sociale/

Comme la ministre de la santé nous prend pour des cons, il serait temps pour nous de profiter aussi de la minute de silence........ -)))))


Capture d  cran 2015 03 12 12.28 - Eugenol
chicot29

20/11/2015 à 08h57

LOL !

Capture d e cran 2015 11 20 08.57 - Eugenol

Toriko ucqp9i - Eugenol
Giantcoco

20/11/2015 à 09h49

Cette rubrique devrait être renommée "le billet d'humeur de Chicot" ;-))


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