Rapport FERRAND (loi Macron)

Patatrasse

04/11/2014 à 09h44

Si on ne se focalise pas uniquement sur le devis “usine à gaz” comme les confédéraux (en 1 seul mot) qui se plantent décidément sur toute la ligne: Oui, ce devis est inutilisé et incompréhensible et il faut le revoir intégralement, je partage l'avis de Mr FERRAND. Et il ne nous protège de rien, la preuve avec la loi Macron à venir.

http://www.cnsd.fr/services-a-outils/espace-presse/communiques/1188-proposition-15-du-rapport-ferrand-encore-une-ineptie

En revanche, il y a des choses qu'il va falloir nous expliquer et notamment ceci:

page 30 “L’entrée en vigueur de la CCAM pour les actes des chirurgiens-dentistes depuis le 1er juin 2014 devrait être de nature à limiter l’augmentation des honoraires des actes non opposables ou non remboursables. “
Ah bon ??????? La CNSD a laissé passer un truc pareil ou ont ils fait semblant de ne pas le voir ??? Si c'est fait volontairement c'est inquiétant.

http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/rapport_professions_reglementees-r-ferrand.pdf

--
http://www.fsdl.fr/

barbabapat

04/11/2014 à 09h52

La segmentation accrue des actes à l'interieur de la CCAM permet de faire des contrat bcp plus precis que ne le permettait le SPR comme avec les inlay core ou le HN qui n'etait pas du tout lié à des actes ou des techniques.

God Save the Fluide

04/11/2014 à 09h58

Bah oui, ils vont réussir a rendre opposable les actes NPC sans faire une quelconque prise en charge... Sinon quel intérêt de nous obliger à les codifier si cela n'existe pas pour la sécu...
Mais vous allez voir, ils vont y aller en douceur... acte après acte avec des superbes cadeaux en contrepartie... on revalorise le 3 faces de 50cts mais le surfaçage, c'est 150€ opposable par quadrant... etc....

chicot29

04/11/2014 à 10h36

Si ca arrive ca fera un tir groupé quitter ss,carcd,convention.-)))
Et ca va arriver les remboursements sécu et mutuelle figés depuis des années feront moins tache avec des tarifs au raz des paquerettes.

barbabapat

04/11/2014 à 10h38

God Save the Fluide écrivait:
-----------------------------
> Bah oui, ils vont réussir a rendre opposable les actes NPC sans faire une
> quelconque prise en charge... Sinon quel intérêt de nous obliger à les codifier
> si cela n'existe pas pour la sécu...


Les reseaux de soins sont calibrés pour permettre aux mutuelles de rendre le NPC opposable à très cour terme.

Il va falloir apprendre à nager avec deux boulets aux chevilles.
Le boulet secu qui t'impose des tarifs de soins indigne en disant que tu te recupererra sur la prothese et le NPC et le boulet mutuelle qui s'en fout que tu perde du fric sur les soins ou que tu fasse de la santé publique.
Par contre avec un praticien qui reste le seul responsable en cas de problemes alors que les deux financeurs lui imposent des tarifs ne couvrant pas les charges.

barbabapat

04/11/2014 à 11h38

http://www.ouest-france.fr/professions-reglementees-nouveau-rapport-et-nouvelles-preconisations-2951319

rien de nouvveau sauf un chiffre,

"........
« par des réglages fins et exigeants plutôt que des mesures brutales » un secteur qui emploie 218 000 personnes en France - 99 000 dans la pharmacie, 92 000 dans les activités juridiques et 25 000 dans les activités dentaires - pour 72 milliards de chiffre d'affaires, soit 1,6 % du PIB."

25 000 dans les activitées dentaires??????? Il y a des dentistes zombis.

en plus le chiffre d'affaire énoncé concerne toutes les professions reglementées et non les seules qui sont sujet à la reforme.



Un petit PS,

http://tempsreel.nouvelobs.com/immobilier/logement/20141104.OBS4003/la-taxe-d-habitation-alourdie-de-20-pour-les-residences-secondaires.html

"......

Toutefois, certains logements, comme les résidences détenues pour raisons professionnelles ou celles possédées par une personne modeste vivant en maison de retraite, auraient droit à un dégrèvement.

......." amusant les deputés et senateurs qui se votent un degrevement pour leurs baiuse en ville parisien.

http://www.richardferrand.fr/wp-content/uploads/2014/11/Synthèse_Rapport_Professions_reglementees-RF_octobre_2014.pdf

http://www.richardferrand.fr/wp-content/uploads/2014/11/Liste_propositions_Rapport_Professions_reglementees-RF_octobre_2014.pdf

http://www.richardferrand.fr/wp-content/uploads/2014/11/Rapport_-Professions_reglementees-RF_octobre_2014.pdf

Je ne vois que les propositions 15 et 16 qui nous concernent

Une forme de péréquation du chiffre d’affaires réalisé s’opère entre les prestations réalisées à
perte et celles fortement rémunératrices. L’exemple des notaires est à ce titre éclairant et non
contesté par les intéressés auditionnés. Ces derniers conviennent que la faible rémunération
des petits actes, tels que les contrats de mariages et les donations entre époux, est compensée
par celle liée aux transactions immobilières, qui représentent environ 50 % de leur chiffre
d’affaires, aux règlements de successions et aux opérations de fusion-acquisition.
Les activités réalisées, justifiées par des fins d’intérêt général, ne sont pas monétisées
à leur juste prix et favorisent, comme le rappelle le rapport de l’IGF une « capture du
régulateur ».
Ainsi, pour compenser les activités réalisées en gratuité ou à moindre prix pour le compte de
la sphère publique (administration, justice), un prix supérieur avantageux est facturé à d’autres
consommateurs. Certains tarifs réglementés traduisent donc dans leur structure un
financement de services publics par transfert de la charge vers les citoyens-consommateurs.

L’intérêt général suppose qu’un tarif réglementé soit conçu pour rémunérer les coûts
assumés par le professionnel augmentés d’une marge raisonnable, fondée sur la qualification
ou la prise de risque des professionnels. Or, le rapport de l’Inspection générale des finances a
constaté « un déficit d’orientation des tarifs vers les coûts réels des professionnels ».
Aussi, sans remettre en cause la péréquation évoquée supra, qui assure en partie aux
consommateurs modestes, un accès aux prestations pour des actes courants, une révision des
tarifs réglementés permettrait d’intégrer les coûts réels des actes et prestations au bénéfice de
l’ensemble des acteurs et du régulateur.

Selon le rapport précité de l’IGF, « l’approche économique du tarif réglementé visant à corriger
les défaillances du marché amène à fixer un tarif optimal du point de vue collectif, c’est-à-dire un tarif qui
optimise le niveau des prix et de la production. L’efficacité de la réglementation tarifaire repose sur l’hypothèse
théorique d’un régulateur intéressé par la maximisation du bien-être social et informé de la structure des coûts
des producteurs et de la demande optimale des consommateurs. »
Dans les faits, de nombreuses difficultés conduisent à s’écarter de cet optimal.
En premier lieu, le régulateur n’a qu’une connaissance parcellaire des coûts associés
aux structures. Ces informations sont détenues par les professionnels, qui seuls selon l’IGF
peuvent apprécier le coût réel de chaque acte. Cette situation de fait peut conduire les
représentants des professions à proposer au moment des négociations avec le régulateur des
niveaux de prix supérieur à l’optimal.
En deuxième lieu, aucun des tarifs réglementés de professions étudiées ne prévoit
d’indexation automatique sur une variable définie nationalement (indice des prix à la
consommation, indice de productivité d’un secteur). Dès lors, les réévaluations ont lieu à des
rythmes et selon une amplitude qui varient fortement d’une profession à l’autre.
Pour la profession de chirurgiens-dentistes, des conventions encadrent les conditions de
rémunération et doivent en théorie être renégociées tous les cinq ans ou à l’occasion de la
signature d’avenants.

Tableau 17 : Fréquence de révision des tarifs réglementés
Professions Fréquence moyenne de révision des tarifs
Professions du droit
Avocats Aucune depuis 1975 en ce qui concerne le tarif de
postulation
Notaires 5 ans
Huissiers de justice 8 ans
Commissaires-priseurs judiciaires Pas de modification depuis 1993
Greffiers de tribunal de commerce 10 ans
Administrateurs judiciaires 9 ans
Mandataires judiciaires
Profession de la santé
Chirurgiens-dentistes Aucune depuis 1972

Entre deux réévaluations, l’érosion monétaire par l’inflation conduit à une baisse des revenus
non proportionnels des professionnels et augmente la pression sur l’autorité de tutelle au
moment des réévaluations ou lorsque celle-ci envisage de confier d’autres missions au
professions.
Par conséquent, « les réévaluations constituent un levier de négociation de l’administration vis-à-vis des
professionnels, illustré par exemple par l’augmentation consentie aux notaires en 2011 au moment de la
création de l’acte d’avocat, création à laquelle s’était opposé le notariat. Réciproquement, la fréquence et
l’amplitude des actualisations traduisent le pouvoir de pression des professionnels sur leur tutelle. »
Par ailleurs, faute d’avoir été actualisées, certaines réglementations tarifaires sont devenues
obsolètes, tel est le cas notamment de la nomenclature générale des actes professionnels
(NGAP) utilisée pour déterminer le tarif des chirurgiens-dentistes, qui date de 1972.
Cependant, cette nomenclature peine à rendre compte de l’activité de la profession, faute
d’avoir été actualisée.
De façon générale, un acte effectué par un chirurgien-dentiste est remboursable s’il figure dans
la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Cette nomenclature qui date de
1972 recense l’ensemble des actes pris en charge par l’assurance-maladie ; elle a vocation à être
remplacée par la classification commune des actes médicaux (CCAM) introduite en 2003.
Depuis le 1er juin 2014, la CCAM bucco-dentaire est en vigueur.
Selon le rapport de l’IGF précité, « Les syndicats des chirurgiens-dentistes affirment de façon récurrente
que les tarifs conventionnels des actes opposables ne correspondent plus au coût réel de ces actes et ne permettent
donc aux chirurgiens-dentistes pas de couvrir leurs frais professionnels, et que par conséquent ceux-ci ont opéré
une péréquation sur les honoraires perçus sur les actes non opposables ou non remboursables, de façon à trouver
les moyens de faire face à ces frais. Dans les termes de l’Autorité de la concurrence, « le déséquilibre entre les
recettes et les charges de l’activité de soins conservateurs, imputable à leur rémunération insuffisante, a été
financé par les excédents non régulés du secteur libre ».30 Les revendications des organisations de
chirurgiens-dentistes portent donc naturellement sur une revalorisation des actes conservateurs et chirurgicaux,
qui permettrait selon eux une modération de la croissance des honoraires des actes non opposables ou non
remboursables.
Cette analyse est en partie corroborée par les faits : selon les données de la confédération nationale des syndicats
dentaires (CNSD), les chirurgiens-dentistes consacrent 70 % de leur temps de travail aux soins conservateurs
et chirurgicaux, mais en tirent seulement 24 % de leurs honoraires, alors que les prothèses dentaires
représentent 65 % de leurs honoraires (en 2008), pour seulement 30 % de leur activité. »
L’entrée en vigueur de la CCAM pour les actes des chirurgiens-dentistes depuis le 1er juin 2014
devrait être de nature à limiter l’augmentation des honoraires des actes non opposables ou non
remboursables.

Selon le rapport de l’IGF précité « en théorie, et en cas d’incitation à l’innovation, le processus
d’apprentissage des nouveaux actes et les rendements d’échelle devraient permettre de faire baisser le tarif de
services devenus usuels (en monnaie constante), au fur et à mesure que la profession gagne en productivité. Ceci
assurerait un partage des gains de productivité avec les consommateurs.
Dans les faits, les modifications tarifaires sont généralement effectuées soit de manière incrémentale (ajout,
précision ou suppression d’actes), soit de façon globale (augmentation générale des tarifs d’un même
pourcentage).
A l’exception des pharmacies (où la structure des coûts est estimée et où une marge déterminée est accordée au
pharmacien), le processus de réévaluation des tarifs des professions ne vise donc pas à identifier pour chaque bien
vendu le coût actualisé et d’en déduire le nouveau tarif à appliquer, ni même à établir les gains de productivité
globalement constatés pour la profession.
Dès lors, les gains de productivité éventuellement réalisés pour tout ou partie des actes sont « capturés » par les
professionnels et les codifications des actes sont rarement remises en question32. Les baisses de tarifs (en monnaie
constante) sont faibles ou inexistantes, en dehors de l’érosion monétaire qui peut exister entre deux
réévaluations. »

et j'en passe

mosquito

04/11/2014 à 17h05

chirdent26 écrivait:
--------------------
> Selon le rapport de l’IGF précité « en théorie, et en cas d’incitation à
> l’innovation, le processus
> d’apprentissage des nouveaux actes et les rendements d’échelle devraient
> permettre de faire baisser le tarif de
> services devenus usuels (en monnaie constante), au fur et à mesure que la
> profession gagne en productivité. Ceci
> assurerait un partage des gains de productivité avec les consommateurs.
--------------------
La CCAM est elle un gain de productivité?

Passer de l'amalgame au composite entraine il un gain de productivité et le passage à la dentisterie "adhésive".

Je ne parle pas des normes d’hygiène.

Patatrasse écrivait:
--------------------
> http://www.cnsd.fr/services-a-outils/espace-presse/communiques/1188-proposition-15-du-rapport-ferrand-encore-une-ineptie
>
> En revanche, il y a des choses qu'il va falloir nous expliquer et notamment
> ceci:
>
> page 30 “L’entrée en vigueur de la CCAM pour les actes des chirurgiens-dentistes
> depuis le 1er juin 2014 devrait être de nature à limiter l’augmentation des
> honoraires des actes non opposables ou non remboursables. “
> Ah bon ??????? La CNSD a laissé passer un truc pareil ou ont ils fait semblant
> de ne pas le voir ??? Si c'est fait volontairement c'est inquiétant.
>
> http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/rapport_professions_reglementees-r-ferrand.pdf

oui patatrasse tout est dit dans le titre du lien cnsd:" encore une ineptie"
penses tu sérieusement que la cnsd est d'accord avec ce que dit un rapporteur socialiste ancien directeur de la mutualité de bretagne et encore chargé de mission par cette même mutualité pour 1500€ par mois.
le conflit d'intérêts est avéré et ce rapport , un sombre étron de plus.
Pour vérifier: Regarder sa déclaration: http://www.hatvp.fr/livraison/dossiers/ferrand-richard-dia-depute-29.pdf Précision l’année 2012: il a été élu député en juin.