attestation accesssibilité

murdock écrivait:
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> Bonjour,
> avez-vous, svp des réponses concrètes concernant la demande de dérogation?
> Parce qu’on se noie avec toutes ces infos!
> A qui les demander, la mairie? En cas de réponse, il faut également fournir une
> attestation?!?
> Merci, et bonne continuation!

comme je le disais dans un autre post,
j ai soigne hier une employée de mairie de la commune dans laquelle je bosse:
et elle n avait pas connaissance des cerfa à demander et personne ne leur avait demande des documents (ni commerçant ni prof liberale) donc moi j attends leur visite pour la prune et leur ferai faire le tour des erp du coin sans toilette ni acces handicape et s il m em... je leur dirai que je me casse de ce desert medical et que je transferai les urgences chez eux!

j en ai marre d etre une vache a lait

de plus la commune selon les dires de la patiente s y met vraiment pt a pt vu l ampleur des budgets à engager!

Pour résumer :
1 - Votre cabinet ne peut et ne pourra pas être mis aux normes pour diverses causes prévues (disproportions
manifestes entre le coût des travaux et l’activité du cabinet, refus du propriétaire ou des copropriétaires
dans un immeuble collectif, cabinet situé dans un environnement classé ou en voisinage
immédiat…etc ) ceci entraine :
Obligation de déposer une demande de dérogation en préfecture ou en Mairie avant le 31 Décembre
2014 !
En l’absence de cette demande de dérogation au 31/12/2014 vous êtes dans l’obligation de passer au
point 2
2 - Votre cabinet peut être mis aux normes mais les travaux n’ont pas été réalisés ou même commencés
au 31/12/2014. Ceci entraine :
Obligation de déposer une demande d’ADAP avant le 28/09/2015 en décrivant le calendrier des
travaux de mise aux normes
Le dossier doit être déposé en préfecture ou en Mairie qui ont 4 mois pour statuer ( Si absence de réponse
après 4 mois cela équivaut à une approbation du dossier) et vous avez jusqu’au 28/09/2018 pour réaliser
ces travaux
3 - Votre cabinet est aux normes au 31/12/2014 :
Vous devez obligatoirement en avertir la Préfecture ou la Mairie avant le 31/12/2014.
Une simple déclaration sur l¹honneur sur papier entête suffit
Ceci n’est qu’un résumé de vos obligations car les textes de mise en oeuvre sont longs et complexes, il
vous précise seulement les grandes lignes de l’agenda obligatoire.


C'est ce que j'ai reçu du Syndicat...
A priori des liens plus fournis sont dispo sur le site de l'Ordre.