Le devis Légal

Hodina

19/12/2014 à 09h46

Le devis légal: pourquoi?
Loi Fourcade et devis
La loi du 11 mars 2011, dite loi Fourcade nous impose, lors d'un traitement prothétique, de fournir un devis mentionnant, de façon détaillée, le prix de vente du dispositif médical sur mesure,ainsi que le montant de la prestation de soins. Comme il est sous entendu que le montant total des honoraires doit aussi être mentionné, on en déduit par simple soustraction le montant des frais de cabinet.
Pour simplifier, et par analogie avec le devis conventionnel, nous appelerons:
A le prix de vente de la prothèse
B1 le montant de la prestation de soins
B2 lemontant de la charge de structure
C le montant total des honoraires
D le remboursement par l'organisme obligatoire
E le reste à charge après passage de l'organisme obligatoire.
Si vous exercez hors convention, vous n'êtes pas tenu de remettre au patient un devis tel que défini aux avenant n°2 et 3 de la convention de 2006. En revanche, vous devez lui remettre un devis conforme à la loi Fourcade.

Cette disposition vous permet de lui remettre un devis faisant état des frais réel occasionnés par les soins que vous lui dispensez.
On évite ainsi, par exemple, de reporter sur le prix de la prothèse les charges sociales sociales du praticien ainsi que le fait le barème des avenants conventionnels.

Si vous codez les actes en CCAM: La CPAM accorde un remboursement de 16% du tarif CCAM aux patients ayant consulté une confrère exerçant hors convention en remplacement du tarif d autorité


Pourquoi calculer les frais réels?
Nous avons constaté que de nombreux confrères exerçant hors convention ne se contentent pas de remettre au patient la prothèse telle qu'elle sort du laboratoire, mais effectuent hors la présence du patient des interventions qui sont du domaine du technicien de laboratoire.
Leur exigence personnelle autant que celle du patient les enpêche de déléguer ces étapes essentielles. Il en ressort une plus value de la prothèse que le barème conventionnel ignore.

Par ailleurs, ce barème n'est d'aucune aide pour déterminer les honoraires en absence de dispositif sur mesure. Quid des traitements parodontaux, implantaires...?

La crédibilité de l'exercice hors-convention repose sur l'absence d'incitation du praticien à pratiquer un acte plutôt qu'un autre. Gagnant autant quelque soit l'intervention pratiquée, il choisira le traitement le plus adapté au cas du patient sans qu'aucune considération, d'ordre conventionnelle ou autre, vienne perturber ce choix.