Accessibilité : 31 déc 2014 ou 22 sept 2015

bônjour a tous; tout est dans la question... Qqn peut il m éclairer en termes français et non juridiques... On a du mal a s y retrouver.... En même temps je ferai rien d ici le 31 mais c t pour savoir ce qu il en est exactement...merci!

Mitch-62

19/12/2014 à 10h46

Tu es tranquille jusqu'au 27/09/2015.

barbabapat

19/12/2014 à 10h49

Si tu es dejà aux normes pour tous les types de handicaps, alors c'est le 31 decembre. Car il s'agit juste de dire qu'il n'y aura aucuns travaux.


Si tu n'est pas aux normes pour tous les handicaps et qu'il va falloir faire un diagnostique et prevoir plus tard des travaux si ils sont faisable, c'est le 22 septembre.

Don Chicot

19/12/2014 à 11h52

Et pour la demande de dérogation (qui devrait concerner pas mal de monde)
Voilà ce que j'ai reçu hier par mail

FGR

19/12/2014 à 13h58

Si tu n'es pas dans les normes:
demande de dérogation à faire avant le 31/12/2014
tu as ensuite jusqu'au 28/09/2015 pour déposer ton projet d'ad'ap (en gros agenda de travaux de mise aux normes (totales ou partielles))
ces travaux devront être réalisés avant le 01/01/2018

Don Chicot

19/12/2014 à 14h25

Est-ce qu'il y'en a ici qui ont fait cette demande de dérogation?

Mitch-62

19/12/2014 à 14h44

Ah oui!
C'est sur que la vérité est dans la bouche d'Edmond...

Ok bon je vois que ici ta aussi des avis différents! Bon en tous cas pas fait la dérogation! Et pas l intention de la faire avant le 31! Départ en vacances ce soir ça va faire du bien!!

tout est la http://www.accessibilite.gouv.fr

Nous sommes en catégorie 5

FGR écrivait:
-------------
> Si tu n'es pas dans les normes:
> demande de dérogation à faire avant le 31/12/2014
> tu as ensuite jusqu'au 28/09/2015 pour déposer ton projet d'ad'ap (en gros
> agenda de travaux de mise aux normes (totales ou partielles))
> ces travaux devront être réalisés avant le 01/01/2018

Il n'y a rien à envoyer avant le 31 décembre 2014 .

Si le cabinet n'est pas considéré comme aux normes d'accessibilité au 31/12/2014, il faut alors adresser un agenda d'accessibilité programmé avant le 27 septembre 2015.

Très bien expliqué dans le dernier bulletin du CNO.

FGR

21/12/2014 à 15h42

CoCr écrivait:
--------------

>
> Il n'y a rien à envoyer avant le 31 décembre 2014 .

OK merci, j'avais raté cette évolution qui simplifie encore les choses.
pas encore pris le temps de lire cette lettre du CNO.

>
> Il n'y a rien à envoyer avant le 31 décembre 2014 .
>
> Si le cabinet n'est pas considéré comme aux normes d'accessibilité au
> 31/12/2014, il faut alors adresser un agenda d'accessibilité programmé avant le
> 27 septembre 2015.
>
> Très bien expliqué dans le dernier bulletin du CNO.

Ok merci! Mais si tu c que de toutes façons tu pourras pas être aux normes ( ascenseur impossible par ex) on peut toujours faire la dérogation en 2015?
Dé plus je crois savoir que même si pas d ascenseur possible il faut qd même se mettre aux normes pour ce qui est possible ( trucs visuels etc..) donc ça ça rentre dans " l agenda d accessibilité"?

Et dans la série: "Les charognards s'invitent au festin"
j'ai reçu ce matin une 'offre' de Bureau Véritas:
"L'AD'AP* : VOTRE NOUVELLE OBLIGATION POUR L'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES"
avec une invitation à une soirée d'information !!!

Ils vont encore s'engraisser sur notre dos.
Dire que je ne peux pas les blairer, les Apave, Véritas et consorts est un euphémisme.


Crache ta bile le matin et tu iras mieux demain.
Proverbe malairien

D'après la société DEKRA aujourd'hui, les demandes de dérogation sont repoussées au mois de septembre 2015

jipy écrivait:
--------------
> D'après la société DEKRA aujourd'hui, les demandes de dérogation sont repoussées
> au mois de septembre 2015

Merci!

Pffff ...y'a aussi deja les requins qui préparent aux mutuelles obligatoires pour le personnel l annee prochaine...reçu des courriers de la medicale de France...

Apres on dit qu il faut casser les monopoles.... On rêve....ils provoquent l inverse ....

Exact: toutes ces lois favorisent l'émergence et l'engraissement de tout un tas de nouveaux parasites qui ne créent que des emplois fonctionnarisés qui vivent sur la bête en dépouillant un peu plus les forces vives, celles qui produisent de la richesse.

Le jour où il y n'y aura plus que des fonctionnaires et apparentés et des assistés, où vont-il prendre l'argent pour nourrir tout ce petit monde ?


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Et bah on fera payer les riches et les alliés du grand capital !
T'es con ou quoi !

Par contre.. !!.... bien qu etant contre toutes ces obligations...je trouve injuste .. Et c ´est mon cas..de devoir faire qq emménagements car je suis "presque accessible" et cela va me coûter qq milliers d euros ...Alors que ceux qui ne le sont pas et ne le seront jamais vont juste dépenser un timbre et s en laver les mains... Je serais pour une compensation financières des uns vers les autres... Pour plus de " justice" comme dirait Ségolène..
Çe qui font les travaux auraient un credit d impôt.. Ou une déduction direct sur l ir
Çe qui font pas ... Ben payent un peu pour les autres
( comme je ferais un bon ministre socialo moi.....!!!!)