autorisation de la publicité pour les centres lowcost ? amendement n°1683 -

l'amendement 1683 présenté par mr Ferrand et adopté en commission des affaires sociales (donc avant le vote de la loi au parlement et le décret d'application) est il une ouverture à la publicité pour les centres lowcost et les autres ??? une légalisation des panneaux 5m x 3m déjà existants par endroit?

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2302/CION-SOC/AS1683.asp

" AMENDEMENT N°AS1683 présenté par M. Ferrand, rapporteur
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APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:

Après le quatrième alinéa de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’identification du lieu de soins à l’extérieur des centres de santé et l’information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en œuvre, sur les modalités et les conditions d’accès aux soins ainsi que sur le statut du gestionnaire, sont assurées par le centre de santé. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa vise à préciser les obligations des centres en matière d’information des usagers sur les activités de soins, ou hors soins, de la structure ainsi que sur les modalités d’accès aux soins.

L’ensemble contribue à éclairer le libre choix de l’usager et à l’informer sur les conditions sociales d’accès aux soins. "


vos avis sont les biens venus (ou si vous soignez mr ferrand pouvez vous lui demander des précisions? )

L'article ne dit pas les modalités de la mise en forme des informations devant être fournies par la centre de soins .
Il est évident qu'il faut des précisions. N'oublions pas que Ferrand a travaillé pour les mutuelles de Bretagne et avait donné sa démission de la commission sur la loi ppl 296 devenue Leroux.

oui c'est très vague , le décret d'application de la loi sera très important car c'est lui qui je pense fixera les "détails techniques".
c'est pourquoi il faut informer, écrire, parler.... maintenant