Responsabilité des caisses

je vous le remet, ça mange pas de pain

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J.O n° 140 du 18 juin 2006 page 9167
texte n° 7 / NOR: SANS0622496A
5.2.4. La garantie de paiement et la liste d'opposition

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La mise à jour par l'assuré des données administratives contenues dans la carte d'assurance maladie, en particulier pour ce qui concerne la validité des droits ou l'ouverture d'une exonération du ticket modérateur, est de la responsabilité des caisses.

Les caisses d'assurance maladie s'engagent, en procédure de dispense d'avance des frais, à effectuer le paiement au chirurgien-dentiste de la part obligatoire des prestations facturées dans la feuille de soins électronique sur la base des informations relatives à la couverture maladie obligatoire contenues dans la carte d'assurance maladie au jour de sa présentation et sous réserve que la carte ne figure pas sur la liste d'opposition lorsque celle-ci sera accessible aux chirurgiens-dentistes.
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Le mieux est l'ennemi du bien et Seule la mode se démode.