actes NPC non télétransmis

bonsoir,

une patiente me réclame pour sa mutuelle une feuille de soin pour un acte NPC. j'ai beau lui expliquer que les actes NPC ne doivent pas être télétransmis, elle veut rien savoir.
savez vous où je peux trouver le texte officiel qui confirme l'interdiction de télétransmission des actes NPC.

merci d'avance et bonne soirée.

Thomas Crown

26/05/2015 à 23h46

Ben tu fais une télétransmission et tu lui demande d'attendre le résultat :)
Je sais pas si ça marchera mais tu veux faire quoi sinon , on a tous notre quota de patients obtus..

zorbalegrec

26/05/2015 à 23h49

Tu peux lui sortir une facture acquittée avec les codes ccam, la mutuelle doit se demerder avec ca

Art-dent

27/05/2015 à 00h12

Pour tout acte NPC, j'édite une note d'honoraires acquittée en précisant au patient que c'est pour sa mutuelle

Moi je leur dit : "envoyez la note d'honoraires, s'il y a un problème, recontactez moi, je verrai directement avec votre mutuelle, votre mutuelle vous répond par des phrases type qui ne correspondent à rien"
--> aucun patient ne m'a rappelé pour ça!!

J'ai un patient qui est venu il y a 2 semaines avec une lettre de sa mutuelle lui demandant de refaire le devis car la mention HN n'était pas présente...
Je me suis fais une joie de leur répondre ce que je pensais de leur traitement des dossiers presque 1 an après la mise en place de la CCAM...

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BasArtDentaire

27/05/2015 à 00h24

Il me semblait avoir vu cela en vérifiant il y a quelque temps le principe de payement direct sur la convention.

Après vérification, c'est juste au dessus. Art 4,2,1
"4. Actes, produits ou prestations non remboursables :
Lorsqu’il réalise des actes ou prestations remboursables par l’assurance maladie, le chirurgien-dentiste est
tenu de mentionner ces actes sur la feuille de soins ou tout autre support en tenant lieu.
Lorsque le chirurgien-dentiste réalise des actes ou prestations non remboursables par l’assurance maladie, ce
dernier n’établit pas de feuille de soins ni d’autre support en tenant lieu, conformément aux articles L. 162-4 et
L. 162-8 du code de la sécurité sociale.
Dans les situations où le chirurgien-dentiste réalise des actes ou prestations remboursables et non
remboursables au cours de la même séance, il porte uniquement les premiers sur la feuille de soins."

Attention a ne pas trop utiliser les textes, ça peut provoquer l'effet inverse sur l'interlocuteur.

Il est fort probable que la personne ai mal compris facture/feuille de soins. (ou que la personne de l'assurance n'y comprenne rien non plus)
copie de la facture et comme l'humour apaise souvent la situation :"les complémentaire ne savent plus quoi inventer pour retarder le remboursement!"

Il est bien dommage que les patients se sentent obligés face à leur prestataire d'assurance. Ce sont pourtant les assureurs qui doivent un service aux assurés, pas l'inverse.

j'en profite, et je detourne légèrement le fil de discussion

Peut-on codé une consultation en même temps qu'un acte NPC puisque non transmis à la sécu ?

merci d'avance

BasArtDentaire écrivait:
------------------------
> Il me semblait avoir vu cela en vérifiant il y a quelque temps le principe de
> payement direct sur la convention.
>
> Après vérification, c'est juste au dessus. Art 4,2,1
> "4. Actes, produits ou prestations non remboursables :
> Lorsqu’il réalise des actes ou prestations remboursables par l’assurance
> maladie, le chirurgien-dentiste est
> tenu de mentionner ces actes sur la feuille de soins ou tout autre support en
> tenant lieu.
> Lorsque le chirurgien-dentiste réalise des actes ou prestations non
> remboursables par l’assurance maladie, ce
> dernier n’établit pas de feuille de soins ni d’autre support en tenant lieu,
> conformément aux articles L. 162-4 et
> L. 162-8 du code de la sécurité sociale.
> Dans les situations où le chirurgien-dentiste réalise des actes ou prestations
> remboursables et non
> remboursables au cours de la même séance, il porte uniquement les premiers sur
> la feuille de soins."

merci, c'est exactement ce que je cherchais.