Bon alors, les toilettes privés, ca passe ou pas?

Que je ne fasse pas des travaux dans le vide, j'aimerais savoir si la commission d'accessibilité à accepter votre dossier avec des toilettes qui ne sont pas aux normes.
Merci

la mule

30/05/2015 à 11h10

Tu mets un écriteau "privé" sur tes toilettes au lieu d'un écriteau "toilettes" . Tu n'as donc plus de wc réservé à la patientèle, donc pas de normes...

et si au lieu de tout chambouler dans un cabinet pour juste quelques cas nous repondions que les soins seront fait a leur domicile.
ça passerait ??

Monet

30/05/2015 à 14h54

Si tu emploies des salarie(e)s tu es obligé d'avoir des toilettes aux normes.

Hodina

30/05/2015 à 15h26

bonjour,
Pour savoir si cela "passe" ou pas il faut se référer aux textes.
D'après ces textes de loi étant considéré comme un ERP de 5ème catégorie, tu n'as pas obligation d'avoir des sanitaires pour tes clients- patients.
Mais il ne faut pas oublier que si tu as une employée ou des employés hommes et/ou femme, cela y oblige quand même à suivre certaines directives.
Les vestiaires et les sanitaires sont destinés, outre leur fonction hygiénique, à optimiser les conditions de travail, dans le respect de la législation en matière de hygiène, sécurité et santé, ainsi que dans la recherche du confort du salarié, conformément aux Directives Européennes et aux exigences du Code du Travail et de la CRAM.
Les vestiaires et les sanitaires sont destinés, outre leur fonction hygiénique, à optimiser les conditions de travail, dans le respect de la législation en matière de hygiène, sécurité et santé, ainsi que dans la recherche du confort du salarié, conformément aux Directives Européennes et aux exigences du Code du Travail et de la CRAM.



Le travail effectué par les salariés peut occasionner des salissures plus ou moins importantes. Le salarié doit avoir ainsi la possibilité d’assurer sa propreté individuelle sur son lieu de travail.

Le personnel doit avoir à sa disposition des vestiaires et des sanitaires correctement équipés et en nombre suffisant,
Des vestiaires appropriés doivent être mis à la disposition des travailleurs lorsque ceux-ci doivent porter des vêtements de travail spéciaux. L’entreposage des tenues de travail doit avoir lieu à l’abri de la poussière et des souillures (le rangement des tenues de ville et des tenues de travail doit être séparé),
Des douches en nombre suffisant et appropriées doivent être mises à la disposition des travailleurs lorsque le type d’activité ou la salubrité l’exige.

Le Code du Travail : Installations sanitaires

R4228-1 : L'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisance et, le cas échéant, des douches.
R4228-2 : Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs.
Lorsque les vestiaires et les lavabos sont installés dans des locaux séparés, la communication entre ceux-ci doit pouvoir s'effectuer sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans passer par l'extérieur.
R4228-3 : Le sol et les parois des locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos sont tels qu'ils permettent un nettoyage efficace.
Ces locaux sont tenus en état constant de propreté.
R4228-4 : Les locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos sont aérés conformément aux règles d'aération et d'assainissement du chapitre II et convenablement chauffés.
R4228-5 : Dans les établissements employant un personnel mixte, des installations séparées sont prévues pour les travailleurs masculins et féminins.
R4228-6 : Les vestiaires collectifs sont pourvus d'un nombre suffisant de sièges et d'armoires individuelles ininflammables.
Ces armoires permettent de suspendre deux vêtements de ville.
Lorsque les vêtements de travail sont susceptibles d'être souillés de matières dangereuses, salissantes ou malodorantes, les armoires comprennent un compartiment réservé à ces vêtements.
Les armoires individuelles sont munies d'une serrure ou d'un cadenas.
R4228-7 : Les lavabos sont à eau potable.
L'eau est à température réglable et est distribuée à raison d'un lavabo pour dix travailleurs au plus.
Des moyens de nettoyage et de séchage ou d'essuyage appropriés sont mis à la disposition des travailleurs. Ils sont entretenus ou changés chaque fois que cela est nécessaire.
R4228-8 : Dans les établissements où sont réalisés certains travaux insalubres et salissants, des douches sont mises à la disposition des travailleurs.
La liste de ces travaux ainsi que les conditions de mises à disposition des douches sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail ou de l'agriculture et, en tant que de besoin, par le ministre chargé de la santé.
R4228-10 : Il existe au moins un cabinet d'aisance et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes. L'effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l'établissement. Un cabinet au moins comporte un poste d'eau.
Dans les établissements employant un personnel mixte, les cabinets d'aisance sont séparés pour le personnel féminin et masculin. Les cabinets d'aisance réservés aux femmes comportent un récipient pour garnitures périodiques.
R4228-11 : Les cabinets d'aisance ne peuvent communiquer directement avec les locaux fermés dans lesquels les travailleurs sont appelés à séjourner.
Ils sont aménagés de manière à ne dégager aucune odeur.
Ils sont équipés de chasse d'eau et pourvus de papier hygiénique.
R4228-12 : Les cabinets d'aisance sont aérés conformément aux règles d'aération et d'assainissement du chapitre II et convenablement chauffés.
R4228-13 : Le sol et les parois des cabinets d'aisance sont en matériaux imperméables permettant un nettoyage efficace.
L'employeur fait procéder au nettoyage et à la désinfection des cabinets d'aisance et des urinoirs au moins une fois par jour.
R4228-14 : Les portes des cabinets d'aisance sont pleines et munies d'un dispositif de fermeture intérieure décondamnable de l'extérieur.
R4228-15 : Les effluents des cabinets d'aisance sont évacués conformément aux règlements sanitaires.
R4228-16 : Lorsque l'aménagement des vestiaires collectifs, lavabos et douches ne peut, pour des raisons tenant à la disposition des locaux de travail, être réalisé dans les conditions prévues par la présente section ou, pour les travailleurs handicapés, conformément à l'article R. 4225-7, l'employeur peut demander à l'inspecteur du travail de le dispenser de certaines de ces obligations.
R4228-17 : La dispense accordée par l'inspecteur du travail est subordonnée à la prise des mesures nécessaires pour assurer aux travailleurs des conditions d'hygiène correspondant dans toute la mesure du possible aux obligations mentionnées à l'article R. 4228-16.
R4228-18 : L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.

R4225-7 : Des installations sanitaires appropriées sont mises à la disposition des personnes handicapées physiques.



Les équipements sanitaires

Vestiaires et armoires pour les vêtements
14.1.1. Des vestiaires appropriés doivent être mis à la disposition des travailleurs lorsque ceux-ci doivent porter des vêtements de travail spéciaux et qu'on ne peut leur demander, pour des raisons de santé ou de décence, de se changer dans un autre espace.
Les vestiaires doivent être facilement accessibles, avoir une capacité suffisante et être équipés de sièges.
14.1.2. Les vestiaires doivent être de dimensions suffisantes et posséder des équipements permettant à chaque travailleur de faire sécher, s'il y a lieu, ses vêtements de travail ainsi que ses vêtements et effets personnels et de les mettre sous clef.
Si les circonstances l'exigent (par exemple substances dangereuses, humidité, saleté), les vêtements de travail doivent pouvoir être rangés séparément des vêtements et effets personnels.
14.1.3. Des vestiaires séparés ou une utilisation séparée des vestiaires doivent être prévus pour les hommes et pour les femmes.
14.1.4. Lorsque des vestiaires ne sont pas nécessaires, chaque travailleur doit pouvoir disposer d'une aire de rangement pour mettre ses vêtements et effets personnels sous clé.

Douches, lavabos
14.2.1. Des douches appropriées et en nombre suffisant doivent être mises à la disposition des travailleurs lorsque le type d'activité ou la salubrité l'exigent.
Des salles de douches séparées ou une utilisation séparée des salles de douche doivent être prévues pour les hommes et pour les femmes.
14.2.2. Les salles de douches doivent être de dimensions suffisantes pour permettre à chaque travailleur de faire sa toilette sans aucune entrave et dans des conditions d'hygiène appropriées.
Les douches doivent être équipées d'eau courante chaude et froide.
14.2.3. Lorsque les douches ne sont pas nécessaires au sens du point 14.2.1 premier alinéa, des lavabos appropriés avec eau courante (chaude, si nécessaire) et en nombre suffisant doivent être placés à proximité des postes de travail et des vestiaires.
Des lavabos séparés ou une utilisation séparée des lavabos doivent être prévus pour les hommes et pour les femmes lorsque cela est nécessaire pour des raisons de décence.
14.2.4. Si les salles de douches ou de lavabos et les vestiaires sont séparés, ces pièces doivent aisément communiquer entre elles.

Cabinets d'aisance et lavabos
Les travailleurs doivent disposer, à proximité de leurs postes de travail, de locaux de repos, de vestiaires et de salles de douches ou de lavabos, de locaux spéciaux équipés d'un nombre suffisant de cabinets d'aisance et de lavabos.
Des cabinets d'aisance séparés ou une utilisation séparée des cabinets d'aisance doivent être prévus pour les hommes et pour les femmes.

Le risque pour l'entreprise contrevenante n'est pas négligeable : Du simple rappel à la mise en demeure, elle s'expose à des poursuites pénales. Le montant des amendes infligées se fixe sur une base de 3750 euros. Cette base peut être modulée selon la gravité de l'infraction et est multipliée par le nombre de salariés concernés par l'infraction…


Installations accessibles aux personnes handicapées
Obligations de l’employeur
Obligation de mettre à la disposition des personnes handicapées physiques des installations sanitaires appropriées (Art. R. 4225-7 du Code du travail) auxquelles elles doivent pouvoir accéder aisément (Art. R. 4225-6 du Code du travail).
Le principe de l’accessibilité concerne les différents types de handicap. Cependant les dispositions rela- tives aux personnes circulant en fauteuil roulant, qui ont les exigences les plus importantes en matière d’es- pace, sont prédominantes (C. DRT no 95-07 du 14 avril 1995 relative aux lieux de travail).

Obligations des maîtres d’ouvrage
Si, compte tenu de l’effectif, le maître d’ouvrage doit réaliser dix cabinets d’aisances, il devra aménager un des cabinets et un lavabo placé à proximité, de manière à en permettre l’accès et l’usage autonome par des handicapés circulant en fauteuil roulant.
Si, compte tenu de l’effectif, le maître d’ouvrage doit prévoir moins de dix cabinets d’aisances, un des cabinets et un lavabo doivent être conçus de telle sorte que de simples travaux suffisent pour réaliser les amé- nagements permettant aux handicapés physiques de disposer d’installations sanitaires (Art. R. 4217-2 du Code du travail).
Lorsqu’ils entreprennent la construction ou l’amé- nagement des bâtiments destinés à être des lieux de travail, que ces opérations nécessitent ou non l’obten- tion d’un permis de construire, les maîtres d’ouvrage doivent tenir compte de la présence de travailleurs handicapés selon les principes suivants :
– Leslieuxdetravail,ycomprisleslocauxannexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap. Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l’adaptation des postes de travail aux per- sonnes handicapées ou à rendre ultérieurement pos- sible l’adaptation des postes de travail (Art. R. 4214-26 du Code du travail). Les installations sanitaires sont ici entendues comme composante des locaux annexes, ainsi elles sont concernées par ce dispositif. Cependant, des dérogations peuvent être accordées par le préfet après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment (Art. R. 4214-27 du Code du travail).
– Il faut :
- 1 cabinet d’aisance + 1 urinoir à raison de
20 hommes ;
- 2 cabinets à raison de 20 femmes.
(Calculé sur l’effectif maximum d’employés présents simulta- nément dans l’établissement.)
Lorsque le personnel de l’établissement est mixte, alors les cabinets d’aisance seront séparés pour le personnel masculin et féminin (Art. R. 4228-10 du Code du travail).
Lorsque 10 cabinets d’aisance sont créés, l’un d’entre eux ainsi qu’un lavabo doivent être aménagés de manière à en permettre l’accès par le personnel handicapé. L’accessibilité est entendue comme des lieux où le personnel handicapé peut circuler, évacuer, se repérer et communiquer avec la plus grande auto- nomie possible (Art. R. 4214-26 du Code du travail).
À nouveau, en cas de personnel mixte, les installa- tions sanitaires accessibles devront être prévues pour chaque sexe (Arrêté du 27 juin 1994).

Je crois que tu as ici tout ce dont tu as besoin
Mais si nécessaire, tu peux aller sur le site:
http://www.inrs.fr/dms/inrs/CataloguePapier/ED/TI-TJ-11/tj11.pdf

Le résultat de tout ceci, c'est que si tu as un ou une employée, prévoit des toilettes handicapées privéeset ou publiques car en cas de handicap de ton employée ( problème survenu au cours d'un trajet pour aller au boulot par exemple), tu devras sûrement adapter le poste et avoir des toilettes handicapées.

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Hodina

30/05/2015 à 15h38

Nous devons donc avoir si nous avons une employée( en général une assistante dentaire) des toilettes pouvant être adaptées à la survenue d'un handicap
Mais nous devons aussi avoir des vestiaires aux normes
La question se pose concernant la douche.....
Mais il me semble avoir lu quelque part que le métier d'assistante dentaire était considéré comme un métier salissant.
Nous devrions donc avoir également un espace douche.
Certes je vois d'ici les critiques fuser, mais ce n'est pas moi qui fait les lois.
Et personnellement, je n'en ai pas dans mon cabinet comme 99% de mes confrères.
J'ai cependant travaillé en tant que collaborateur dans un cabinet où il y en avait une.
Et il faut avouer que c'était pratique.

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chicot29

30/05/2015 à 22h58

Hodina écrivait:
----------------

> Le résultat de tout ceci, c'est que si tu as un ou une employée, prévoit des
> toilettes handicapées privéeset ou publiques car en cas de handicap de ton
> employée ( problème survenu au cours d'un trajet pour aller au boulot par
> exemple), tu devras sûrement adapter le poste et avoir des toilettes
> handicapées.
>

Une assistante en fauteuil roulant ? -)))))

Bande d'abrutis !

pgc

30/05/2015 à 23h09

Un jour mon assistante va mourir.
C'est une certitude.
Hodina as-tu trouvé un texte indiquant les dispositions que je suis tenu de prendre pour faire face à cet alea?
J'ai bien envie de faire creuser un caveau qui sera réservé à son usage personnel quand le jour viendra. J'ai pas trop de place ce sera à la réception-salle d'attente-bureau, ce qui représentera un hommage discret à sa mémoire, ma pauvre assistante y passe le plus clair de son temps professionnel à remplir des paperasses idiotes.
Si ce n'est pas obligatoire aujourd'hui, ça le sera demain alors pourquoi attendre?

;)
;)


--
Ne met pas tes doigts dans la Convention! Tu risques de te faire pincer très fort.

pgc

30/05/2015 à 23h15

Sinon, le petit gars de Veritas est passé l'autre jour et m'a dit que je pouvais mettre "privé" sur les toilettes et faire l'économie des travaux.
Ca m'arrange bien, dans 49 m2 il n'y a pas tant de place et je préfère mettre des sous de côté pour changer ma voiture dans deux ans plutôt que de m'offrir des chiottes de rupin dans lesquels on peut reculer avec un semi-remorque.
J'aime le léger frisson qui me parcourt l'échine quand je devient un hors-la-loi et un truand et que je transgresse toutes les règles.
On ne se refait pas.
J'envisage d'aller voler une fraise Tagada au tabac du village pour voir un peu ce que c'est d'être un vrai délinquant.
En attendant d'avoir assez d'estomac pour ça je me fais la main en refusant de casser mes toilettes.

pgc

30/05/2015 à 23h22

Hodina écrivait:
----------------
>...
> Le résultat de tout ceci, c'est que si tu as un ou une employée, prévoit des
> toilettes handicapées privéeset ou publiques car en cas de handicap de ton
> employée ( problème survenu au cours d'un trajet pour aller au boulot par
> exemple), tu devras sûrement adapter le poste et avoir des toilettes
> handicapées.
> ...

Hodina tu es un fou furieux ;) si une malheureuse assistante se retrouve en fauteuil elle a 99 chances sur 100 d'être déclarée inapte par la médecine du travail, sauf dans un giga-cabinet de groupe dans lequel elle peut faire un travail purement administratif.

Hodina

30/05/2015 à 23h40

chicot29 écrivait:
------------------
> Hodina écrivait:
> ----------------
>
> > Le résultat de tout ceci, c'est que si tu as un ou une employée, prévoit des
> > toilettes handicapées privéeset ou publiques car en cas de handicap de ton
> > employée ( problème survenu au cours d'un trajet pour aller au boulot par
> > exemple), tu devras sûrement adapter le poste et avoir des toilettes
> > handicapées.
> >
>
> Une assistante en fauteuil roulant ? -)))))
>
> Bande d'abrutis !

Hé hé hé!!!
Je savais bien que cela ferait jaser....et c'était le but.
Les lois sont vraiment mal faites
Exemple: la largeur des couloirs
Pourquoi la largeur des couloirs dans les ERP de 5ème catégorie doivent être de 1,40m???,
Ben pour que deux personnes en fauteuil roulant puissent se croiser. Faudrait pas qu'un mec handicapé soit obligé d'attendre son tour.....
Maintenant une petite histoire:
J'ai intégré une structure avec une assistante pas vraiment top.
Elle tombait dans les pommes des qu'elle voyait un peu de sang
Ne savait pas faire une FSE ni un règlement par carte bancaire.
Ne savait pas utiliser un ordi ni une simple souris.
Ne connaissait pas les instruments.
En plus elle ne pouvait pas spatules car elle était "handicapé"
En effet, lors d'un trajet pour aller au boulot, elle a eu un accident en voiture.
Accident professionnel, et a été classé socorep ou un truc comme ça. Elle touche des indemnité pour cela.
Suite à plusieurs problème de perte de connaissance en cours de cher ( implants, greffe epithelio-conj), je l'ai envoyé voir le médecin du travail espérant une incapacité.
Résultat: apte au travail d'assistante dentaire
Inapte à la chirurgie.
Lol
Incroyable.
Suite à de nombreux problème, je lui ai dit qu'il fallait que l'on trouve une solution.
Ma collègue était d'accord pour la prendre en son nom à mi-temps.
Mais l'assistante a refusé et a voulu porter plainte contre moi au prud'homme pour harcèlement moral du fait que je la convocation souvent suite aux problèmes dans mon bureau.
Pour m'en débarrasser, mon avocat m'a conseillé de faire une rupture conventionnelle, ce que j'ai fait.
Ayant intégré le cabinet en 2011, je pensais ne pas en avoir pour trop cher......mais c'était sans compter les lois stupides......
Comme elle était auparavant femme de ménage dans le cab puis aide dentaire pour la titulaire et que lors de mon arrivée, un simple avenant de contrat a été fait........son ancienneté était de environ 15-20 ans....
J'ai payé cher cette belle séparation.....
Imagine maintenant que tu as une assistante de ce type qui lors du trajet pour le boulot a un accident et devient handicapé en fauteuil roulant.
Tu voudras peut être te séparer d'elle.
Donc médecine du travail
Et la , ils te diront qu'il faut trouver un poste adapté.
Et t'es marron
Parceque tu auras toujours tort quoi que tu fasses.
Donc, les problèmes de toilettes, c est vraiment pas grand chose au regards des emmerdes que tu peux être ammené a avoir en tant que patron.
Et vive le syndicalisme........
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Hodina

30/05/2015 à 23h45

> Hodina tu es un fou furieux ;) si une malheureuse assistante se retrouve en
> fauteuil elle a 99 chances sur 100 d'être déclarée inapte par la médecine du
> travail, sauf dans un giga-cabinet de groupe dans lequel elle peut faire un
> travail purement administratif.

Elle ne sera pas déclarée inapte au travail du fait de ton local aux normes ou non.
Ce sera à toi d'adapter tes locaux et de les mette aux normes.
Et cela pourra te coûter très tres cher.
La médecine du travail n est pas ton copain
Ils sont d'ailleurs plus du côté du salarié que de ton côté.
Ils sont censé décider de l'aptitude ou de l'inaptitude en fonction de la fiche de poste et pas de tes désirs.
Mais mon expérience te montre qu'ils font n'importe quoi quitte à te mettre dans la merde.
C'est des administratifs.
Explique moi en quoi une assistante dentaire peut être déclarée inapte à la chirurgie.
Pour moi, tout acte au fauteuil est de la chirurgie même s'il n'y a pas de sang. On est des chirurgiens.
Donc elle aurait du être déclarée inapte à être assistante dentaire.
La différence entre une aide dentaire et une assistante dentaire, c'est justement UNIQUEMENT l'aide au fauteuil.


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pgc

30/05/2015 à 23h50

Hodina écrivait:
----------------
> ...
> Pour m'en débarrasser, mon avocat m'a conseillé de faire une rupture
> conventionnelle, ce que j'ai fait.
> ...

Tu as été très mal conseillé.
Tu aurais dû m'en parler.
Je t'aurais recommandé de l'estourbir avec un simple marteau (quelques euros chez Leroy-Merlin) pendant qu'elle faisait une des ses habituelles petites siestes pendant les chirurgies.
Puis de la découper (rien de plus simple avec des connaissances basiques en anatomie et un bon vieux cutter), de la passer morceau par morceau dans l'autoclave et d'évacuer les petits bouts racornis avec les containers de déchets médicaux.
L'enfance de l'art, aucun risque, tout est incinéré.

Tu pouvais aussi la saler, la sécher, la vernir et l'exposer en la faisant passer pour une statue africaine. Les Arts Premiers sont très porteurs en ce moment.

chicot29

30/05/2015 à 23h53

Ce pays est foutu ! -)))))

pgc

30/05/2015 à 23h54

Si tu as un bon coup de patte avec les cires et les vernis on pouvait tenter le coup de la vendre sur Leboncoin. Résolution du problème initial et petit bénéfice.

pgc

30/05/2015 à 23h56

Ces jeunes...
Hodina tu as pas vu Breaking Bad?

pgc

30/05/2015 à 23h58

Hodina écrivait:
----------------
> ...
> La différence entre une aide dentaire et une assistante dentaire, c'est
> justement UNIQUEMENT l'aide au fauteuil.
>


Mince.
C'est là pour le coup que l'expression "aide au fauteuil" prend tout son sens...

pgc

31/05/2015 à 00h01

Hodina écrivait:
----------------
> ...
> Elle ne sera pas déclarée inapte au travail du fait de ton local aux normes ou
> non.
> ...

mode sérieux "on":
non bien sûr elle sera déclarée inapte à ce travail du fait de son handicap.
Même un médecin du travail peut comprendre qu'une personne en fauteuil aura beaucoup de difficulté à faire face à ses obligations professionnelles en tant qu'AD.
mode sérieux "off"

Je compatis hodina, j'ai du faire une rupture avec l'assistante presente 1 an et demi apres la reprise du cabinet et ses 33 ans d'ancienneté pour la modique somme de 25 000 euros (heureusement j'avais envisagé cette tres forte possibilité lors de la negociation du prix de rachat)et pusi finalement j'en ai une nouvelle moitié moins cher...

Ce pays est foutu mais dans ton cas hodina j'aurai pris un avocat pour voir cette histoire d'inaptitude à la chirurgie. J'ai du deja en prendre un pour cette rupture conventionnelle assez speciale (mise en arret subite, menace voilée de prud homme si je ne réalisais pas ses exigences)

mais le pire c'est si elle refuse la rupture conventionelle, là je pense que malheureusement il ne reste que les methodes nord coréennes.

Pour les toilettes, merci de ton post car je suis en demande d'agrandissement et mes toilettes leur plaise pas. Plus de nouvelles apres leur avoir dit que c'etait des privées (les autres sont pas aux normes cependant), encore 1 mois a attendre. ça fait 1 an et demi que j'attend de pouvoir faire mes travaux....

Hodina

31/05/2015 à 00h06

Breaking bad. La meilleure série.
Mais maintenant c'est plutôt Better Call Saul......

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Hodina

31/05/2015 à 00h11

pgc écrivait:
-------------
> Hodina écrivait:
> ----------------
> > ...
> > Elle ne sera pas déclarée inapte au travail du fait de ton local aux normes ou
> > non.
> > ...
>
> mode sérieux "on":
> non bien sûr elle sera déclarée inapte à ce travail du fait de son handicap.
> Même un médecin du travail peut comprendre qu'une personne en fauteuil aura
> beaucoup de difficulté à faire face à ses obligations professionnelles en tant
> qu'AD.
> mode sérieux "off"

Ben tu vois, moi, je n'en suis pas sur!!!!
Tu auras l'obligation de lui trouver un poste aménagé.
Comment expliques tu sinon la décision debile du médecin du travail: apte à être assistante dentaire mais inapte à la chir???????
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pgc

31/05/2015 à 00h14

Enigma écrivait:
----------------
> ... Plus de nouvelles apres leur avoir dit que
> c'etait des privées

Très sérieusement l'audit de Veritas a conclu chez moi à l'inutilité de d'adapter les toilettes.
Je suis d'accord, ça change tous les jours.
Mais il me semble que là-haut chez les cinglés ministériels on vient de se rendre compte que la mise aux normes optimales de tout n'était pas techniquement possible et qu'ils sont en train d'assouplir les recommandations.
Cette histoire de toilettes et tutti-quanti était un gros coup de stress pour moi parce que je suis limité par les murs et les finances (je suis aussi un peu limité en soi mais c'est une autre histoire).
L'adaptation "tous handicaps" était ma bête noire de ces derniers mois, depuis l'audit je respire un peu mieux.

pgc

31/05/2015 à 00h20

Hodina écrivait:
----------------
> ...
> Comment expliques tu sinon la décision debile du médecin du travail: apte à être
> assistante dentaire mais inapte à la chir???????
>

Dans une certaine logique cela se défend: apte à ce que le médecin du travail pense être le coeur de son métier = faire la sté, répondre au téléphone, un peu de ménage, du rangement, faire du café, papoter avec les patients...
Inapte à l'assistance en chirurgie exclusivement, ce qui est prépondérant pour toi, mais secondaire pour le médecin du travail.
Le médecin du travail protège le salarié par principe, et c'est justement pour cette raison qu'il ne va pas envoyer un salarié au casse-pipe en le maintenant dans un travail qu'il ne peut plus faire en raison de son handicap.
L'assistante dont tu parles était-elle capable (plus ou moins) de faire l'aide-dentaire?
Pour le médecin du travail la différence en aide et AD devait être assez mince.

Hodina

31/05/2015 à 00h21

Enigma écrivait:
----------------
> Je compatis hodina, j'ai du faire une rupture avec l'assistante presente 1 an et
> demi apres la reprise du cabinet et ses 33 ans d'ancienneté pour la modique
> somme de 25 000 euros (heureusement j'avais envisagé cette tres forte
> possibilité lors de la negociation du prix de rachat)et pusi finalement j'en ai
> une nouvelle moitié moins cher...

Merci de compatir.
Il faut avouer que ce ne sont pas de bons souvenirs.
>
> Ce pays est foutu mais dans ton cas hodina j'aurai pris un avocat pour voir
> cette histoire d'inaptitude à la chirurgie. J'ai du deja en prendre un pour
> cette rupture conventionnelle assez speciale (mise en arret subite, menace
> voilée de prud homme si je ne réalisais pas ses exigences)

J'aurai pu la renvoyer une 2ème fois pour un 2ème avis en expliquant un peu au médecin du travail de mieux faire son boulot et de lire la fiche de poste d'une assistante dentaire et celle d'une aide dentaire. Mais le résultat aurait été le même. Il aurait quand même fallu payer un Mc et la garder en tant qu'aide dentaire par exemple, et je voulais m'en débarrasser: tu m'étonnes après avoir voulu m'envoyer aux prud'hommes pour harcèlement....
Et cela aurait pris un temps fou, de l'énergie, de la paperasse et j'aurai été obligé de continuer à la payer pendant ce temps la.
De plus l'ag2r m'a remboursé une bonne partie de la rupture.
Aujourd'hui, j'en suis debarassé ( enfin presque mais c'est une autre histoire risible)
Et j'ai une nouvelle assistante top.
>
> mais le pire c'est si elle refuse la rupture conventionelle, là je pense que
> malheureusement il ne reste que les methodes nord coréennes.
>
> Pour les toilettes, merci de ton post car je suis en demande d'agrandissement et
> mes toilettes leur plaise pas. Plus de nouvelles apres leur avoir dit que
> c'etait des privées (les autres sont pas aux normes cependant), encore 1 mois a
> attendre. ça fait 1 an et demi que j'attend de pouvoir faire mes travaux....

au départ c'était le but de ce post d'avoir des données sur nos obligations concernant la législation et la réglementation. Tu as été servi je pense.
A plus




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Hodina

31/05/2015 à 00h25

pgc écrivait:
-------------
> Hodina écrivait:
> ----------------
> > ...
> > Comment expliques tu sinon la décision debile du médecin du travail: apte à
> être
> > assistante dentaire mais inapte à la chir???????
> >
>
> Dans une certaine logique cela se défend: apte à ce que le médecin du travail
> pense être le coeur de son métier = faire la sté, répondre au téléphone, un peu
> de ménage, du rangement, faire du café, papoter avec les patients...
> Inapte à l'assistance en chirurgie exclusivement, ce qui est prépondérant pour
> toi, mais secondaire pour le médecin du travail.
> Le médecin du travail protège le salarié par principe, et c'est justement pour
> cette raison qu'il ne va pas envoyer un salarié au casse-pipe en le maintenant
> dans un travail qu'il ne peut plus faire en raison de son handicap.
> L'assistante dont tu parles était-elle capable (plus ou moins) de faire
> l'aide-dentaire?
> Pour le médecin du travail la différence en aide et AD devait être assez mince.

Peut être mais ce sont deux fiches de postes et deux salaires et deux métiers différents.
C'est le médecin du travail dans ce cas qui est inapte.
Quand on prend une décision on se renseigne un peu....ou on change de métier.
Ses décisions peuvent être lourdes de conséquences.....
Donc pour moi cela ne se défend pas. Ou alors je la paye comme une aide dentaire.

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www.arcad-dentaire.fr
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