Centre low-cost, loi santé : un article de l'ordre

Pour ceux qui jettent La Lettre directement à la poubelle et qui ne connaissent pas le modèle de fonctionnement de ces centres , voici le passage d'un texte paru dans la Lettre de ce mois de juin.


Pourquoi l’Ordre s’oppose à la publicité des centres de santé (=CDS)?

Au-delà de la question, évidente, de la distorsion de concurrence entre praticiens, c’est toute la réglementation des CDS qu’il faudrait reconsidérer, au vu des centres low cost qui détournent la philosophie des centres dentaires « classiques ».

«Contre la publicité pour les CDS . » C’était le titre de couverture du dernier numéro de La Lettre, et cette question reste d’actualité. En effet, un projet de loi de santé, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 14 avril dernier, comporte trois mesures concernant directement notre profession : l’inscription des assistantes dentaires au CSP, la possibilité de prescription de substituts nicotiniques ouverte aux chirurgiens-dentistes et, enfin, l’autorisation faite aux CDS de faire de la publicité.

Le Conseil national salue les deux premières mesures, en faveur desquelles il milite de longue date, mais ne peut que s’étonner de la troisième, contraire à la jurisprudence plus que dominante, qui condamne systématiquement le recours à la publicité puisqu’elle aboutit à permettre une concurrence déloyale au préjudice des chirurgiens-dentistes qui ne peuvent pas recourir à la publicité. Que dit précisément la loi ? Elle dispose : « L’identification du lieu de soins à l’extérieur des CDS et l’information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en œuvre, sur les modalités et les conditions d’accès aux soins ainsi que sur le statut du gestionnaire, sont assurées par les CDS. »

Ce texte signifierait que la communication du CDS bénéficierait d’un régime dérogatoire puisque, en effet, il organiserait une distorsion de concurrence entre les CDS et les chirurgiens- dentistes exerçant à titre libéral, au regard des dispositions du Code de déontologie interdisant à ces derniers de recourir à la publicité.
Reçu le 23 avril dernier par Gérard Larcher, président du Sénat, Christian Couzinou, président du Conseil national, a plaidé pour, a minima, une réécriture des dispositions en question afin que les chirurgiens-dentistes exerçant dans les centres de santé concernés puissent respecter le Code de déontologie. Tandis que la distorsion de concurrence ainsi créée doit faire l’objet d’une plus grande réflexion, pour aboutir à son rejet, puisqu’il n’est pas acquis que les différents acteurs aient bien pris la mesure de la modification générale, discriminante, qu’ils s’apprêtent à mettre en œuvre.

D’ailleurs, le Conseil national a d’ores et déjà rallié à la cause de la profession plusieurs sénateurs, qui porteront un amendement mettant fin à cette distorsion de concurrence qui ne se justifie par aucun fondement, dans la mesure où il n’est pas établi que les CDS dentaires, dont les dérives nombreuses (et notamment dénoncées par le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales établi en juillet 2013), pour certains d’entre eux, se sont malheureusement démultipliées récemment à la faveur, très précisément, d’une certaine permissivité dont des hommes d’affaires à la manœuvre ont su tirer avantage.
Car ce n’est hélas pas tout, tant s’en faut.
Si le projet de loi précise que « seuls les établissements à but non lucratif, qu’ils soient publics ou privés, sont autorisés à gérer des CDS», il est apparu que le caractère non lucratif est largement malmené, ce qui résulte de cinq années d’application de la loi HPST et de la loi Fourcade facilitant les conditions d’ouverture des CDS.
De telle sorte que le paysage sanitaire a vu la création de nombreux CDS par des structures associatives dont le caractère non lucratif ne saute pas aux yeux.

Plus précisément, depuis deux ans, fleurissent des centres dentaires qui s’adossent à des sociétés commerciales, et dont le modèle économique repose à la fois sur la publicité qu’ils opèrent sur des prix bas (au surplus assez uniformément identiques, ce qui montre à tout le moins un échange qu’ils opèrent entre eux sur leurs conditions tarifaires), ainsi que sur des volumes particulièrement élevés d’actes prothétiques, au mépris de l’obligation de premier recours qui est le rôle premier assigné par la loi (article L. 6323-1 du CSP).
Ils se limitent, en effet, aux actes jugés les plus rentables, tels que l’implantologie, et plus généralement les actes prothétiques, et sont dirigés par des gestionnaires qui sont le plus souvent impliqués directement ou indirectement dans des sociétés commerciales au travers desquelles ils recueillent le bénéfice de dépenses qu’ils décident de mettre à la charge des CDS.
Ces mêmes nouveaux CDS sélectionnent leur patientèle, le plus souvent au moyen des horaires d’ouverture (fermeture les mercredis et les samedis) et en proposant des RV très éloignés dans le temps pour les soins conservateurs afin de favoriser les actes d’implantologie et prothétiques.

Pour le Conseil national, cette philosophie de la rentabilité se situe à l’opposé exact des missions de santé publique auxquelles doivent s’astreindre aussi ces nouveaux CDS, qui, au demeurant, n’ont rien en commun avec l’immense majorité des CDS, dès lors qu’ils délèguent leur gestion à des structures commerciales dans lesquelles ils sont directement ou indirectement impliqués afin de recevoir, par ce moyen, des profits issus des CDS qu’ils détournent ainsi à leur seul avantage.
C’est donc une réflexion sur la délégation de gestion, directe ou indirecte, totale ou partielle, à une ou plusieurs sociétés commerciales, qui doit être opérée au stade de cette loi.
Plusieurs sénateurs souscrivent à la vision du Conseil national s’agissant des centres de santé.
Deux amendements en ce sens sont d’ailleurs d’ores et déjà élaborés, prônant les dispositions suivantes :
– l’interdiction de la délégation de gestion à des sociétés commerciales, afin de sauvegarder le caractère désintéressé des associations gestionnaires des CDS, pour conserver à ces derniers leur objet social;
– la mise en œuvre d’un droit de regard du conseil de l’Ordre compétent pour les professions de santé travaillant dans les structures concernées, dans le strict
respect des missions confiées à ces conseils par le CSP ;
– la possibilité pour le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) de mettre fin à l’activité de tout CDS qui ne respecterait pas les conditions techniques de fonc- tionnement prévues par la réglementation en vigueur (articles D. 6323-2 à D. 6323-10 du CSP).
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Le projet de loi devrait parvenir au Sénat à partir de la deuxième quinzaine du mois de juillet, mais certains évoquent un examen en septembre. Aucune date n’a encore été officiellement inscrite à l’agenda de la chambre haute.



LA LETTRE NO138 Juin 2015 Pages 5/6/7

Merci pour ce message.
Espérons que les politiques ouvrent les yeux.

Quatre remarques :

- Il bien loin le temps des centres de santé dont la fonction sociale permettait de les assimiler à des dispensaires.

- Il ne saute pas aux yeux des organismes de tutelle, des politiques et de l'Etat en général que ces centres dentaires sont créés par des commerciaux ou par des individus dont la formation ou les activités antérieures n'ont aucun lien avec la santé ou le social en général?

- Le montage bien connu de l'association loi 1901 avec son objet social bien mis en avant dans les statuts adosée à des sociétés commerciales satellites ne trompe personne chez les chirurgiens dentistes libéraux. Est-il vraiment inconnu ou volontairement ignoré par les organismes de tutelle, les politiques et l'Etat en général?

- Pourquoi ne pas prendre pour angle d'attaque et de communication les risques de dégradation de l'offre de soin de proximité à cause du développement de ces centres spécialisés en prothèse, qui auront pour conséquence d'aggraver encore les problèmes liés au déséquilibre soins opposables/honoraires libres. (Au passage, les réseaux de complémentaires santé et/ou les remboursements différenciés ont aussi des effets néfastes sur l'offre de soin de proximité/maillage du territoire.)

Si cet amendement (" l’interdiction de la délégation de gestion à des sociétés commerciales, afin de sauvegarder le caractère désintéressé des associations gestionnaires des CDS, pour conserver à ces derniers leur objet social; ") passe au sénat et résiste à la commission paritaire

c'est la fiesta, enfin ils trouveront certainement des parades ou seront obligé de se verser des salaires de 8000 comme mr de poncins.

pour la situation actuelle, je n'ai aucune réponse: les ARS ne se mouillent pas et comme l'ouverture est déclarative, du moment que les cases sont cochées ça roule.
les impôts semblent s'en moquer.
et comme maintenant ils invitent des gens de tous horizons, il sera de plus en plus dur de stopper la machine.
par exemple, dans un prochain centre un gars qui a traîné ses guêtres dans les ministères pendant 5 ans , DEVRAIT faire partie du tour de table. autant te dire qu'ils ont le bras bien plus long que nos turbines.

on ouvrira des centres de soins en association 1901..
on se versera des salaires mirobolant.. on fera de la pub pour couronne à 300 euros, et même 250 si il y a déjà un provisoire en bouche lolo évidemment on ne fera aucun soin !!
matériel limité à un arrache couronne et silicone empreinte

oui pourquoi ne devenons nous pas des centre loi 1901 ?

pour l'instant c'est trop tôt à grande échelle, ils sont sur le fil de la loi et cela peut encore pencher d'un côté ou de l'autre.

si par miracle la loi changeait , des entités qui ouvrent des centres à la pelle se retrouveraient dans la panade.

mais tu peux ouvrir un centre dentaire 1901 classique , qq dentistes l'ont déjà fait.
et cela sans publicité, ni exercice limité à l'implantologie.

la discussion au sénat aura lieu à la rentrée, rencontrez vos sénateurs d'ici là, même s'ils n'auront pas le dernier mot.