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mise au normes avant septembre, quelle declaration, a qui ?
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patchy
29/06/2015 à 19h20
Ayant 2 marches a l'entree de mon cabinet , je n'etais pas aux normes au 31 Decembre 2015 ...
J'ai fait un audit qui m'a dis de faire installer un plan incline amovible ,de deplacer ma banque d'acceuil pour la largeur du passage et de prevoir une tablette basse a mon bureau.
Je prevois de faire tout ça cet ete , quelle declaration dois je faire et a qui ?
Je ne pense pas devoir faire une declaration pour demande de derogation avant le 30 septembre puisque je serai aux normes a cette date (mais que je ne l'etais pas a la date butoir du mois de Decembre ???)
Si quelqu'un peux m'eclairer de ses lumieres ... merci d'avance !