Sortie de SCM en l'abscence de statuts

Bonjour,
Je suis en train de vendre mon cabinet. Je suis en nouvelle calédonie. Ici on a un numerus clausus d'installation. Pour s'installer un dentiste doit racheter un cab. Quitte à en acheter un dans une scm pour ensuite en sorir.

Je suis dans une SCM 2 praticiens. Chaque praticien exerçant dans une selarl possédant 50% de la SCM. La SCM loue des locaux à un tiers, embauche 2 assistantes, et achète le consommable. Basique.
On a pas de clause de sorti de SCM dans nos statuts. En fait on a qu'un embryon de statuts scm.
Donc pour la vente, le vendeur et l'associé restant ont besoin de mettre à jour ces statuts. Normal jusque là.

Problème: l'associé demande qu'il y ai une clause qui le rémunère si l’acquéreur décide un jour de quitter la SCM.
Qu'en pensez vous?

Sur le site de l'ordre, ils disent qu'en l’absence de conciliation et en l’absence de clause contractuelle, l'article 71 s'applique pleinement. Mais je ne trouve pas cet article 71?!

Quelle clause de sorti de SCM avez vous? Le sortant doit il dédommager le ou les associés restants?

bagheerra

22/09/2015 à 13h52

Même s'il n'y a qu'un embryon de statuts (grossière erreur !), ce sont ces statuts qui s'appliquent à la lettre. Je ne connais par l'article 71.
Ca me paraît bizarre de vouloir être rémunéré en cas de départ, mais je comprends qu'il soit inquiet de devoir supporter seul les charges fixes de la SCM (loyer, salaires...).
Si l'acquéreur décide de quitter la SCM, il vend ses parts à un nouveau praticien ou au praticien restant seul si celui-ci le souhaite. S'il ne vend pas ses parts, il est théoriquement obligé d'assumer les charges de la SCM même s'il ne travaille plus au cab.

J'ai retrouvé mes statuts.
En cas de retrait d'un associé: rien d'autre n'est prévu que la loi des scm normales: application de l'article 21 du 29 novembre 1966. Donc je pense que je m'en sors bien.

Mais ce qui m’intéresse c'est de vendre et mon associé veut me bloquer dans la SCM. Or les statuts de la SCM disent:
"Un associé ne peut céder ses part qu'avec le consentement unanime des associés."

Or, je suis en Selarl. La SCM est dans la Selarl. Je ne la vends donc pas. Je vends la SELARL. La SCM reste dans la Selarl.
Donc si le raisonnement est correct, il ne peut pas me bloquer, ou est ce que je me trompe?