De l'independance et du salariat.

barbabapat

06/01/2016 à 18h01

http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualites/article/2016/01/06/du-changement-dans-les-expertises-medicales-judiciaires-les-ph-denoncent-une-arnaque-_788511


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Selon les PH, le ministère de la Justice a décidé d’exclure les médecins experts judiciaires de la liste des collaborateurs occasionnels de service public pour des raisons purement financières, et non pour les raisons morales invoquées. « Les arguments juridiques avancés sur l’incompatibilité entre la nécessaire indépendance de l’expert vis-à-vis du magistrat et un statut de salarié reposent sur une interprétation erronée ne tenant pas compte des critères sociaux et fiscaux de détermination du lien de subordination, écrivent les syndicats. En réalité, ces mesures ont été prises dans le seul but d’éviter à la justice le paiement des charges sociales dues aux experts judiciaires collaborateurs occasionnels qu’elle emploie, ce qu’elle s’est toujours refusé à faire depuis 15 ans. »


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Espéreront que l’État dans son éclaire de lucidité sur la non indépendance possible des salariés vis à vis de leur employeur en raison des liens de subordinations sera aller plus loin en imposant l’indépendance des juges dans d'autres juridictions comme le conseil d’État ou les tribunaux de la sécurité sociale.

Après, l’État ici se fout complétement du problème de l’indépendance mais joue juste à l'employeur véreux qui salarie des personnels au noir.