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Suppression du statut d’ayant droit d’un assuré social :
05/09/2016 à 11h41
Suppression du statut d’ayant droit d’un assuré social : une nouvelle attaque contre les familles
famille argent © apops
En toute discrétion, le gouvernement est en train de supprimer le statut d’ayant droit d’un assuré social pour le remplacer par celui de bénéficiaire de la « protection universelle maladie ».
Concrètement, cela signifie l’extension du principe de la CMU à tous ceux qui, jusqu’à présent, bénéficiait de la Sécurité sociale en tant qu’ayant droit.
Ainsi, le conjoint qui ne travaille pas et était ayant droit sous le numéro de Sécurité sociale de celui qui travaille, sera désormais affilié personnellement à la sécurité sociale, avec son propre numéro, au nom de ladite protection maladie universelle. Outre le fait qu’il s’agit là d’une étape supplémentaire vers l’explosion de la cellule familiale, l’inconvénient de la réforme est qu’elle s’accompagne bien entendu de la création d’une nouvelle cotisation…
En effet, alors que le conjoint ayant droit bénéficiait jusqu’à présent gratuitement de la sécurité sociale, il sera désormais soumis à une cotisation de 8 % s’il perçoit des revenus non professionnels (loyers, redevances, dividendes…) d’un montant supérieur à environ 9 650 € par an.
Ainsi, la femme au foyer qui touche des loyers au titre de ses biens propres, mais aussi au titre des biens de son mari s’ils sont sous un régime de communauté, paiera désormais une cotisation de 8 % sur la part des revenus qui excède 9 650 €, soi-disant pour financer sa sécurité sociale.
Ce qui est pour le moins injuste car, rappelons-le, ces mêmes revenus du patrimoine ont déjà subi 15,5 % de prélèvements sociaux précisément pour financer notre système de protection sociale !
Il s’agit donc, ni plus ni moins, que de la création d’une nouvelle cotisation de 8 % sans aucun droit supplémentaire et sans aucune contrepartie, qui vise avant tout les familles, spécialement celles qui ont choisi d’avoir des enfants et décidé pour cela de valoriser le rôle de la mère au foyer.
Source : Décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016
Addendum suite à la publication d’un article du Monde le 1er septembre 2016 :
C’est du moins la position officielle de la sécurité sociale telle qu’elle est exposée sur son portail officiel :
assuré social
Capture d’écran du portail de la sécurité sociale (01.09.2016)
« > Les bénéficiaires de cette réforme et les cotisations induites
Les bénéficiaires
A partir du 1er janvier 2016, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière relève de la protection maladie universelle et bénéficie à ce titre du droit à la prise en charge de ses frais de santé :
Les personnes qui travaillent n’ont plus à justifier d’une activité minimale, seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte.
Pour les personnes sans activité professionnelle, elles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France, à savoir résider en France depuis au moins 3 mois à l’ouverture des droits puis au moins 6 mois par an.
Quelles cotisations devront-ils payer ?
Les cotisations dépendent de la situation et des ressources.
L’assuré a une activité professionnelle : rien ne change, les cotisations maladies sont calculées en fonction de son revenu
L’assuré est sans activité avec un revenu du capital supérieur à 9 654 € en 2016 : il est redevable de la cotisation subsidiaire maladie
L’assuré est une personne sans activité ou avec des ressources faibles : il n’a aucune cotisation subsidiaire maladie à régler
L’assuré est retraité : il n’a aucune cotisation subsidiaire maladie à régler
Pour les personnes sans activité concernées : la cotisation subsidiaire maladie est automatiquement calculée suite à la déclaration de revenus grâce aux informations transmises à l’administration fiscale : il n’y a aucune démarche à effectuer. »
Cela dit, l’article l’article D 380-2 du code de la sécurité sociale instituant la nouvelle cotisation renvoie à l’article L 380-2 qui, lui, prévoit que sont redevables de la cotisation les personnes assurées « dont les revenus tirés, au cours de l’année considérée, d’activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret », ajoutant « En outre, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France de l’autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil… ». La formulation n’étant pas particulièrement heureuse, la question est donc de savoir si la sécurité sociale a cru interpréter correctement l’intention du législateur en éludant cet ajout ou si elle a délibérément choisi de jouer les précurseurs…
Ajoutons que la réforme pose aussi quelques problèmes aux organismes complémentaires d’assurance santé assurant gratuitement les conjoints ayants droit au titre des garanties familiales. Avec la disparition du statut, se pose en effet la question de la manière de maintenir la garantie pour le conjoint…
Olivier Bertaux
05/09/2016 à 12h00
On met des rustines pour prolonger l'agonie du monopole sécu que tout le monde nous envie ? -)))
Tiens en voilà une autre de rustine !
https://www.franceinter.fr/societe/le-gouvernement-veut-taxer-la-malbouffe
"L'obésité coûte cher à l'Etat
En effet, les personnes obèses ont une probabilité plus importante de souffrir de diabète, d'hypertension ou de cancers. Ils coûtent donc potentiellement plus d'argent à l’État, en dépenses de soins, en arrêts maladie ou en pensions d'invalidité.
Conclusion, lutter contre l'obésite pourrait bien rapporter. D'où cette proposition des fonctionnaires de Bercy : taxer la malbouffe ! Il existe déjà une taxe sur les boissons sucrées et les boissons énergisantes, mais là, il s'agirait de taxer les produits selon leur niveau de calories."
Ca suffit de profiter de l'argent des autres tout le monde va y avoir droit ! Il y a quand meme une justice ! -)))
Ben non ! tout est prévu ! les plus modestes auront toujours la possibilité de rester gros et gras !
"Une prestation en compensation pour les plus modestes ?
Cela pourrait se faire, disent les auteurs de l'étude, en utilisant le taux le plus élevé de la TVA (20%) au lieu de 5,5% pour la plupart des produits alimentaires. Pour ne pas pénaliser les plus modestes, plus consommateurs de malbouffe, le Trésor propose de compenser par une prestation sous condition de ressource."
Tralalala.... Ce pays est foutu !
Au sénat ca n'est pas de la "malbouffe" vous n'etes donc pas concerné Mr Larcher, un commentaire ? -)))
https://www.dropbox.com/s/npdjbj73r7z4s39/Capture%20d%27%C3%A9cran%202016-09-05%2012.11.06.png?dl=0
05/09/2016 à 12h22
Et pendant que l'on taxe les produits alimentaires, on produit ca.
http://www.liberation.fr/futurs/2016/09/02/lyon-lance-une-navette-autonome-a-confluence-une-premiere-mondiale_1478357
Bon, 1,3 km, c'est moins de 20 minutes de marche et puis c'est écologique comme l'on dit tous les journalistes. Enfin ca sera encore ca en moins de calories dépensée qu'il ne faudra pas manger chaque jour.
Le problème, c'est pas qu'un problème d'aliment, mais il faut aussi prendre en compte le grignotage qui agave le stockage alimentaire et l’adéquation entre l'alimentation et l'activité.
05/09/2016 à 18h02
Concrètement, cela signifie l’extension du principe de la CMU à tous ceux qui, jusqu’à présent, bénéficiait de la Sécurité sociale en tant qu’ayant droit.
cela veut dire CMU et tarif prothèse en rapport???