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Cabinet hors du territoire français et conventionnement avec la sécu.
24/09/2016 à 09h34
http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualites/article/2016/09/24/voulu-me-tuer-administrativement-les-tribulations-administratives-dun-medecin-belge-radie-et-deconventionne-en-france_827231
"........
Le verdict tombe le 13 septembre. Le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières condamne la caisse et lui demande de procéder au conventionnement du Dr Gervy dans les dix jours. Dans son ordonnance de référé, que « le Quotidien » s'est procuré, le juge relève qu’il n’est pas démontré qu’il « faille avoir un cabinet médical sur le territoire français » pour bénéficier d’un conventionnement, alors que la Sécu en faisait son argument principal. Interrogée sur ce point, la CNAM n'a pas été en mesure de fournir plus de précisions.
.........."
Donc si la sécu peut conventionner des praticiens en dehors du territoire français, les sécu européennes devraient être en droit de conventionner des praticiens sur le territoire français.
24/09/2016 à 10h13
G-P écrivait:
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> Intéressant...
En tant que frontalier luxembourgeois, je dirais même très intéressant...
24/09/2016 à 10h23
Mon esprit noyer dans le surplus de mes sinus bouchés pense à retourner la situation.
Si conventionnement des praticiens étrangers, quid de la validité des remboursements chez des praticiens européens non conventionnés avec la sécu? Et donc quid de l’asymétrie non conventionné sur le territoire Français et dans le reste de l’Europe?
24/09/2016 à 10h26
barbabapat écrivait:
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> les sécu européennes devraient être en droit de conventionner des
> praticiens sur le territoire français.
Mais oui je viens de comprendre la finalité!
24/09/2016 à 10h47
Il est pas con, notre confrère belge: la sécu paie - mal - mais à guichets ouverts, et pour les contrôles hors frontières macache. A quand des confrères roumains conventionnés à Cluj? Et tout ceci en gardant leur clientèle nationale?
La margarine, et l'argent du beurre!
Qui c'est les couillons dans l'histoire,hein? Devinez
24/09/2016 à 11h04
y'a déjà des français qui exercent 1 fois par mois en roumanie avec leur patientèle française.
24/09/2016 à 11h07
guest100 écrivait:
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>
> Qui c'est les couillons dans l'histoire,hein? Devinez
On revient au problème du plombier polonais. Si le plombier français paye ses charges sociales en Pologne comme le plombier polonais Qui est détaché en France et paye ses charges en Pologne; devient il alors polonais.
Si les dentistes français peuvent se conventionner ailleurs en Europe et obtenir pour leur patients les remboursements sécu et mutuelles qu'ils ont le droit, comme c'est le cas aujourd'hui pour les patients qui vont à l’étranger, alors on est plus sous la dictature de la sécurité sociale.
25/09/2016 à 04h48
Je vois mal l'interet du truc.
Tout ce que ça dit c'est que tu peut te conventionner avec la sécu, même si tu n'es pas en France.
Je conçoit que tu puisses donc te conventionner avec une autre sécu que la Française, la convention n'étant en faite qu'un réseau.
Par contre si tu es installer sur le territoire Français je vois mal comment tirer partie du truc.
Oui tu peut te "conventionner" avec un autre réseau hors France mais pour tes patients Français si tu n'es pas aussi membre du réseau sécu c'est équivalent à aller voir un déconventionnée.
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หมอจัดฟัน
25/09/2016 à 08h16
le problème c'est que réagis en terme de sécurité sociale et non d'assurances privée.
Si la secu peut conventionner à l’extérieur de la France comme toute bonne assurance, de quelle droit alors s'arroge elle de droit d’empêcher les autres acteurs à venir sur le territoire français.
TU as le même problème avec la SNCF et EDF ou France telecom qui se sont développés en Europe et qui ont dus alors concéder à la fin du monopole.
25/09/2016 à 08h21
seespan écrivait:
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>
> Oui tu peut te "conventionner" avec un autre réseau hors France mais pour tes
> patients Français si tu n'es pas aussi membre du réseau sécu c'est équivalent à
> aller voir un déconventionnée.
>
> --
> หมอจัดฟัน
Non, car tu as des accords entre les différentes systèmes européens qui font que les patients qui vont voir de dentistes hongrois sont remboursés sur les bases des tarifs conventionnés bien que les dentistes de ces pays n'aient jamais demandé un conventionnement à la sécu française.
Donc tu es non conventionné en terme de tarifs à appliquer, par contre les remboursements se font sur la base des tarifs de la convention.
25/09/2016 à 08h40
Je croyais qu'on avait la liberté de choix de son médecin...... Je croyais qu'il existait une confédération appelée Europe.
Pourquoi la sécu francaise invite ses assurés à changer de médecin du fait que celui ci se soit installé de l'autre coté de la frontière ?
" Interrogée sur ce point, la CNAM n'a pas été en mesure de fournir
plus de précisions."
Ils sont en train de se prendre les pieds dans le tapis. -)))))
25/09/2016 à 08h51
barbabapat écrivait:
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> Donc tu es non conventionné en terme de tarifs à appliquer, par contre les
> remboursements se font sur la base des tarifs de la convention.
De plus tu n'as pas à appliquer le taux URSSAF pour régler ton assurance maladie personnelle.
Parce que tu n'es pas con au point de t'assurer auprès de la sécu francaise. -)))
26/09/2016 à 10h45
bonjour,si je comprends bien , ayant travaillé en Belgique et en étant conventionné , je peux appliquer la convention belge en France au lieu de la CCAM de l'assurance maladie: endo a 200euros et compos entre 80 et 120 euros...
ou même utiliser les deux?
26/09/2016 à 10h57
digueverte écrivait:
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> bonjour,si je comprends bien , ayant travaillé en Belgique et en étant
> conventionné , je peux appliquer la convention belge en France au lieu de la
> CCAM de l'assurance maladie: endo a 200euros et compos entre 80 et 120 euros...
> ou même utiliser les deux?
Pour l'instant le juge à permis à ce praticien installé en Belgique de se conventionner en france.
Il va falloir voir les appels et cassassions peut être avant d'avoir un jugement définitif et pouvoir en tirer une jurisprudence.
Mais potentiellement si on autorise un praticien belge, travaillant en Belgique de se conventionner en France, rien ne devrait interdire à un praticien français travaillant en France de se conventionner en Belgique ou ailleurs en Europe.
Enfin, en Belgique la sécu est un acteur d'assurance privé donc devant respecter la concurrence définie au niveau européen.
26/09/2016 à 12h43
Comme ca parle un peu d’international, je vais exposer succinctement ici mon idée (saugrenue... ou pas).
Je souhaite monter une entreprise au luxembourg, qui commanderait à mon prothésiste français (ou protilab si la situation se détériore...) et me revendrait par la suite la prothèse.
Ex: Achat d'une CCM à 120€... revente à 500 pour mon cab...
Ce serait une manière de déplacer mon BNC au luxembourg... le revenu serait généré par la boite au lux... en france, j'aurais un BNC le plus proche de 0 possible.(plus d'URSSAF... CARCDSF forfaitaire...)
Possible impossible ?? Qui a une idée ??
26/09/2016 à 12h59
Potentiellement avec les gafa qui ont un peut trop abusés du système pour localiser leurs profits à l'étranger, la seule chose potentiellement légale c'est de localiser l'intégralité du coût de la prothèse à l'étranger. Car même si au niveau de la comptabilité tu es en recette dépenses, ça revient à créer des coûts fictif entre filiales.
Enfin autant les gafa font bander les politiques, autant nous au niveau des entreprises, on es des nains à écraser.
26/09/2016 à 18h46
Hokusai écrivait:
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> Comme ca parle un peu d’international, je vais exposer succinctement ici mon
> idée (saugrenue... ou pas).
>
> Je souhaite monter une entreprise au luxembourg, qui commanderait à mon
> prothésiste français (ou protilab si la situation se détériore...) et me
> revendrait par la suite la prothèse.
>
> Ex: Achat d'une CCM à 120€... revente à 500 pour mon cab...
>
> Ce serait une manière de déplacer mon BNC au luxembourg... le revenu serait
> généré par la boite au lux... en france, j'aurais un BNC le plus proche de 0
> possible.(plus d'URSSAF... CARCDSF forfaitaire...)
>
> Possible impossible ?? Qui a une idée ??
C'est ce que font certains prothésistes qui achètent leurs travaux à des labo étranger.
L'argent dort dans des banques singapouriennes :)
28/09/2016 à 08h51
http://www.leparisien.fr/economie/les-soins-a-l-etranger-bientot-a-la-diete-28-09-2016-6155703.php
ca ne concerne pas totalement le dentaire car il y a des convention au niveau européen et cela ne fonctionnerait que si la sécu prend en charge les soins ce qui pourrait ne plus être le cas des couronnes à terme si elles sont intégralement prises en charge par les mutuelles.