Vente cabinet

Bonjour à tous
J'ai entendu dire qu'il n'était pas possible de vendre un cabinet bénéficiant d'une dérogation pour l'accès aux personnes handicapées.Si c'est vrai il va y avoir pas mal de cabinets qui vont disparaitre.
Avez vous des informations sur ce cas de figure?

cyber_quenottes

03/11/2016 à 12h25

ce que j'ai compris après avoir posé la question en réunion de mairie devant les représentants des assos

la mairie dit " c'est bon "
NDLA = pour le local donc pour tout propriétaire

l'asso reprend "non, une dérogation est attachée à la personne"

NDLA = ce qui veut dire non transmissible , mais nouvelle demande de dérogation pourquoi pas possible au nom de l'achetur en présentant la dérogation précédente à l'appui

et au final
"en fait on en sait rien , le cas ne s'étant pas posé"



dans la vraie vie on ne saura comment gérer toute cette merde que lorsque des handi ou des assos handis auront déposé les 1ères plaintes

Merci pour ta réponse;affaire à suivre donc.