Tous les forums
plfss 2017. sénat.
10/11/2016 à 20h27
http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201610/projet_de_loi_de_financement_de_la_securite_sociale_pour_2017.html#c627895
".........
En outre, la commission a adopté
un amendement visant à retenir un seuil unique de 15 000 euros par an, tant pour la location d’immeubles que pour les autres activités, s'agissant des seuils d’assujettissement aux cotisations sociales des revenus tirés des activités liées aux plateformes numériques (amt 57 - art 10) ;
un amendement visant à supprimer l’article 16 instituant une contribution à la charge des fournisseurs de tabac, et l’article 19 bis ouvrant la possibilité d’une codésignation d’un opérateur pour la couverture prévoyance au sein des branches professionnelles (amt 65 - suppr art 16) ;
deux amendements visant à supprimer l’article 43 quater, qui prévoit le recours à un règlement arbitral en cas d’échec des négociations en cours sur un avenant à la convention des chirurgiens-dentistes (amt 132 - suppr art 43 quater) et l’article 52 bis sur les modalités de fixation des tarifs de radiologie, estimant que ces dispositifs faussaient les discussions conventionnelles à venir (amt 118 - suppr art 52 bis);
un amendement visant à supprimer l’article 49 instituant un fonds de financement de l’innovation pharmaceutique, y voyant principalement un moyen de réduire artificiellement l’Ondam en puisant dans les réserves du FSV et considérant que les dépenses de médicaments innovants pouvaient être prises en charge sans création d’un tel dispositif (amt 113 - suppr art 49) ;
un amendement tendant à amorcer la rénovation de l’évaluation du médicament, conformément aux conclusions de son rapport sur la politique du médicament (amt 117 - art add après art 52).
Au total, la commission des affaires sociales a adopté 92 amendements.
Lire le communiqué de presse de la commission
Consulter les amendements déposés au nom de la commission
Lire le rapport :
Équilibres financiers généraux, tome I de Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général (à venir) ;Assurance maladie, tome II de Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général (à venir) ;
Secteur médico-social, tome III de René-Paul SAVARY ;
Famille, tome IV de Caroline CAYEUX (à venir) ;
Assurance vieillesse, tome V de Gérard ROCHE (à venir) ;
Accidents du travail et maladies professionnelles, tome VI de Gérard DÉRIOT (à venir) ;
Examen des articles, tome VII de Jean-Marie VANLERENBERGHE, René-Paul SAVARY, Caroline CAYEUX, Gérard ROCHE et Gérard DÉRIOT, (à venir) ;
Tableau comparatif, tome VIII de Jean-Marie VANLERENBERGHE, René-Paul SAVARY, Caroline CAYEUX, Gérard ROCHE et Gérard DÉRIOT, (à venir).
........"
http://www.senat.fr/amendements/2016-2017/106/Amdt_132.html
10/11/2016 à 20h39
Ben non
C'est l'assemblée qui aura le dernier mot.
Et elle est remplie de godillots aux ordres.
10/11/2016 à 20h45
rapelapente écrivait:
---------------------
> Ben non
> C'est l'assemblée qui aura le dernier mot.
> Et elle est remplie de godillots aux ordres.
Pourquoi s'il te plaît?
Quand un amendement est suprimé par le sénat, comment çela se passe par la suite si le gouvernement est absolument décidé à le faire passer????
--
😁😁😁
Le Blog dentaire.
Cliquez ici--> www.arcad-dentaire.fr
Dernier article---------------------------------- Matériel photo 2: le boîtier
(-Vivre le sourire Hollywoodien-)
10/11/2016 à 20h46
Même, si l'assemblée nationale a le dernier mot. Le fait que le sénat ne valide pas cet article ou une non validation en commission paritaire serait intéressante pour attaquer plus tard en justice.
11/11/2016 à 07h45
Hodina écrivait:
----------------
> rapelapente écrivait:
> ---------------------
> > Ben non
> > C'est l'assemblée qui aura le dernier mot.
> > Et elle est remplie de godillots aux ordres.
>
> Pourquoi s'il te plaît?
> Quand un amendement est suprimé par le sénat, comment çela se passe par la suite
> si le gouvernement est absolument décidé à le faire passer????
En deuxième lecture les députés peuvent réintroduire l'amendement.
C'est pour ça que le sénat ne sert à rien....
11/11/2016 à 08h34
rapelapente écrivait:
---------------------
>
>
>
> En deuxième lecture les députés peuvent réintroduire l'amendement.
> C'est pour ça que le sénat ne sert à rien....
Tu auras quand même la commission paritaire ou il devra y avoir un consensus entre députés et sénateurs.
La contestation par les sénateurs dejà facilite la question du dépôt plus tard d'un recours au conseil constitutionnel.