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appel aux personnes connaissant les procédures d'indu
02/12/2016 à 14h51
notification de l'indu par LRAR reçue le 12-08-16
j'ai 2 mois pour saisir la CRA
je saisis la CRA ( réception de mon recours à la CRA le 12-10-16 )
en principe au bout de 1 mois le recours CRA est considéré comme rejeté
MAIS la CRA peut aussi notifier un rejet du recours
Après ce délai OU après notification du refus de la CRA, la caisse peut envoyer une MISE EN DEMEURE DE PAYER
la caisse a envoyé la MISE EN DEMEURE DE PAYER SANS attendre ni le délai de 1 mois, ni un éventuel rejet de mon recours à la CRA
j'ai maintenant en principe 1 mois pour payer cette MISE EN DEMEURE DE PAYER
OU 2 mois pour contester la régularité de la procédure par LRAR auprès de la CRA ( sachant que le somme est majorée de 10% au bout de 1 mois )
ma question : le délai de 1 mois non écoulé ET pas de notification préalable de rejet de mon recours INVALIDENT ils la procédure ?
je pense qu'un syndicaliste au fait des procédures ou bien notre ami Ameli sauront répondre
alors merci
02/12/2016 à 15h54
indu de combien ? juste pour savoir si il ne vaut pas mieux payer et passer des dents au taille crayon plutôt que passer du temps à contester .
02/12/2016 à 15h57
Demande à l' avocat Laurent Delprat c'est sa spécialité les litiges dans notre profession.
02/12/2016 à 16h01
Bonjour
Pas besoin d'être syndicaliste ou syndiqué pour te répondre et t'aider.
Dès réception d'une notification d'un indu il faut payer au mieux par virement bancaire avec la référence mentionnée sur le document.
Ensuite réclamer s'il y a selon toi une erreur ou une justification à apporter.
Les traitements des courriers d'indu est automatisé par informatique selon un logiciel de vraisemblance en fonction des actes côtés.
Les histoires de délais ne sont jamais respectés pour la simple raison qu'il n'y a pas assez de personnel physique pour les traiter en temps et en heure.
Le mieux c'est de montrer sa bonne foi de régler de suite et de réclamer ensuite.
Ne prends pas le risque de te prendre des majorations car rares sont les caisses qui permettent de les récupérer même si l'indu est reconnu comme non justifié.
Cela étant dit peut-on savoir ce qu'on te reproche ?
02/12/2016 à 17h07
@lardonbis : je préfère ne pas te répondre sur le montant
en effet je suis une personne attachée aux principes et si j'ai passé des heures à préparer un recours correct auprès de la CRA, ce n'est pas en fonction du montant
Merci Rat : mais je préfère un confrère , voire un CDC qui connait la procédure ( qui figure d'ailleurs dans ameli.fr ) et surtout qui sait les conditions de son invalidation
@ Tanish : excuse moi mais un délai non respecté est en principe une faille de procédure
payer et contester ensuite ne fait pas partie de la procédure ( c'est pas un PV de stationnement )
ce qui m'interesse c'est :
procédure
faille
invalidation
==============
merci à vous trois
02/12/2016 à 17h13
cyber_quenottes écrivait:
-------------------------
je suis une personne attachée aux principes
Va falloir aller dégrader la tombe de ta conseillère d’orientation, visiblement tu t'es trompé de métier :)
Sinon bon courage. Je n'aurais pas la force de batailler je pense.
" servez vous mon brave ! la caisse est dans le troisième tiroir, entre le pot de vaseline et le tube de préparation H."
02/12/2016 à 18h51
Si tu lis bien la dernière phrase toujours mentionnée en fin des courriers, elle est claire : "nous vous précisons que cette dernière démarche (sous-entendu le recours à la commission de recours amiable) n'interrompt pas le délai de contestation devant la commission sus citée ".
Le temps joue contre toi.
Comme je l'ai précédemment dit la récupération des majorations n'est pas systématique elle dépend du bon vouloir du directeur de la caisse qui voudra ou pas (à sa guise) t'accorder une grâce.
Étoffes plus ta défense dans le contenu de ce qui te motive c'est à dire sur le fond et non sur la forme.
Pour plus de précisions tu peux aisément te référer aux textes du journal officiel sur le site de Legifrance : les articles L.133-4 et R 133-9-1 du code de la Sécu.
02/12/2016 à 19h20
"nous vous précisons que cette dernière démarche (sous-entendu le recours à la commission de recours amiable) n'interrompt pas le délai de contestation devant la commission sus citée ".
Tanish écrivait:
----------------
nous vous précisons que le recours à la commission de recours amiable n'interrompt pas le délai de contestation devant la commission de recours amiable
=====================
j'ai modifié ta phrase en remplaçant les équivalences
ca n'a strictement aucun sens
02/12/2016 à 19h28
Absolument. Mais faut pas laisser passer le délai. -)))
Quel est l'abruti qui a pondu cette phrase ?
--
En cas d'échec des négociations conventionnelles, seriez-vous prêt à suivre la promotion d'un déconventionnement massif de la profession par les syndicats représentatifs ? OUI - NON
Participez, anonymement, sur https://goo.gl/forms/nAO0htnsVmxotjYm1
03/12/2016 à 02h30
J'insiste,même si tu ne prends pas cet avocat il peut te confirmer qu'une erreur de procédure est plus sûre pour gagner qu'un débat sur le fond .
Mais pour le "principe" tu vas perdre beaucoup de temps :le jeu en vaut 'il la chandelle ?
03/12/2016 à 09h44
rat écrivait:
-------------
> J'insiste,même si tu ne prends pas cet avocat il peut te confirmer qu'une erreur
> de procédure est plus sûre pour gagner qu'un débat sur le fond .
>
> Mais pour le "principe" tu vas perdre beaucoup de temps :le jeu en vaut 'il la
> chandelle ?
"Cela semble toujours impossible, jusqu’à ce qu'on le fasse" : Nelson Mandela
03/12/2016 à 09h47
Cyber, je ne connais pas les procédures devant la CRA. En cherchant sur le net j'ai trouvé ceci qui pourrait t'aider :
https://blogavocat.fr/space/caroline.legal/content/commission-de-recours-amiable---delais_1db91faf-20e5-4a9f-bf5d-625f0fbaa1e4
03/12/2016 à 11h05
lardonbis écrivait:
-------------------
> Sinon bon courage. Je n'aurais pas la force de batailler je pense.
> " servez vous mon brave ! la caisse est dans le troisième tiroir, entre le pot
> de vaseline et le tube de préparation H."
+1
Je ne connait pas la somme du litige, mais je sais que Hollande m'a enculé de beaucoup beaucoup plus, sans aucun recours ...
03/12/2016 à 23h07
paradoxe écrivait:
------------------
> Je ne connait pas la somme du litige, mais je sais que Hollande m'a enculé de
> beaucoup beaucoup plus, sans aucun recours ...
voila une info qui va rendre Julie gay et souriante ....
03/12/2016 à 23h40
paradoxe écrivait:
------------------
> lardonbis écrivait:
> -------------------
> > Sinon bon courage. Je n'aurais pas la force de batailler je pense.
> > " servez vous mon brave ! la caisse est dans le troisième tiroir, entre le pot
> > de vaseline et le tube de préparation H."
> +1
> Je ne connait pas la somme du litige, mais je sais que Hollande m'a enculé de
> beaucoup beaucoup plus, sans aucun recours ...
Meme pour un euro. Tu paies et donc tu reconnais ta faute et tu te places en situation de récidive.
--
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05/12/2016 à 00h28
Cyber, voilà ce qu j'ai trouvé sur le net:
Source: http://www.apajh.org/index.php?option=com_content&view=article&id=1072:comment-contester-les-decisions-dordre-administratif-prises-par-la-securite-sociale-&Itemid=1083
B/ Comment saisir la CRA et dans quel délai ?
[...]
Délai : vous pouvez adresser votre demande dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée, ou à l’expiration du délai implicite de rejet si l’organisme de sécurité sociale n’a pas notifié sa décision.
Toutefois, lorsque la contestation porte sur le recouvrement des cotisations, des majorations, des pénalités de retard, des indus ou des pénalités financières, le délai pour former la demande est seulement d’ 1 mois à compter de la notification de la mise en demeure.
Es tu sur que tu avais 2 mois pour saisir le CRA et pas 1 mois? .......
--
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05/12/2016 à 08h56
voilà, j'ai retrouvé du réseau ainsi que le lien nécessaire
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/121226voies_recours_ameli_V6.pdf
je me situe dans la colonne 1
1/ on m'a notifié l'indu = case bleue
2/ j'ai saisi dans les 2 mois la CRA ( case jaune )
3/ j'ai reçu en moins d'UN mois la "mise en demeure" case bleue"
- sans avoir utilisé la voie "observations"
- sans etre dans le cas "absence de contestation"
- sans avoir reçu la notification de la CRA que j'avais saisi
il y a donc irrégularité de procédure
j'ai donc
4/ case jaune
- 1 mois pour régler ( NON )
- 2 mois pour saisir la CRA de nouveau, mais dorénavant sur la régularité de la mise en demeure, sachant qu'au bout d'1 mois il y aura 10% de plus
05/12/2016 à 20h02
et que t'a répondu mon amie?
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05/12/2016 à 20h13
rien pour l'instant
souviens toi que la derniere fois elle a dit "lacher l'affaire"