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Sécurité sociale ou Assurance santé.
09/12/2016 à 12h01
Les conditions de prise en charge des réparations ou des remplacements des prothèses semblent évoluer selon la jurisprudence bachelot (faites jouez la responsabilité civile pour un tiers).
Ainsi, les conditions de casse d'un appareil dentaire seraient à prendre en compte au niveau de l’édition des FSE.
Si un tiers est responsable la sécurité sociale se retournant contre le tiers. Si le patient est responsable, celle ci se retournant contre le patient.
Supposons, que le patient en institution perde son appareil. Suivant que ce soit l’équipe médicale ou le patient qui soit en cause, la sécurité sociale se retourne contre l'un ou l'autre.
De même si le patient fait tomber sa prothèse dans le lavabos lors d'un nettoyage, c'est sa responsabilité qui est en cause pleine et entière la sécurité sociale se retournant contre lui pour récupérer les sommes indues au remboursement.
Par contre, c'est aussi une jolie méthode d'organisation d'indus envers les pro de santé qui rempliraient mal les FSE.
Bon , après ca les conditions de prise en charge des CMU avec des appareils métal pour moins de 9 dents et les condition pour les renouveler sont toujours aussi délirantes.
Ps, en plus comme les réparations ne seraient pas du ressort de la sécu, en quoi devraient elles être réalisées par un dentiste.
Donc, globalement tu ouvres le champ de certains travaux aux prothésistes directement.
09/12/2016 à 17h14
barbabapat écrivait:
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> Ps, en plus comme les réparations ne seraient pas du ressort de la sécu, en
> quoi devraient elles être réalisées par un dentiste.
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> Donc, globalement tu ouvres le champ de certains travaux aux prothésistes
> directement.
L'exercice illégal de la médecine n'a rien à voir avec un remboursement sécu.
09/12/2016 à 17h39
BONNET jc écrivait:
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> barbabapat écrivait:
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> > Ps, en plus comme les réparations ne seraient pas du ressort de la sécu, en
> > quoi devraient elles être réalisées par un dentiste.
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> > Donc, globalement tu ouvres le champ de certains travaux aux prothésistes
> > directement.
> L'exercice illégal de la médecine n'a rien à voir avec un remboursement sécu.
Ca c'est aujourd'hui et il suffit de modifier un texte qui en plus serait alors encore plus en accord avec la doctrine européenne.
enfin, pas grand monde va se battre pour l'adjointe et encore moins sur les réparations.