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Validité du règlement arbitral entre les mains du Conseil Constitutionel...
20/12/2016 à 08h58
Argumentaires développés par l'Union Dentaire et la FSDL dans leur mémoire respectif transmis au Conseil Constitutionnel :
http://www.union-dentaire.com/cc-reglement-arbitral/
http://www.fsdl.fr/wp-content/uploads/2016/12/M%C3%A9moire-Conseil-Constitutionnel-LFSS.pdf
20/12/2016 à 09h36
http://www.argusdelassurance.com/institutions/plfss-2017-les-senateurs-lr-saisissent-le-conseil-constitutionnel-sur-les-clauses-de-designation.114084
On est pas dans la saisine de début décembre des républicains.
Enfin, même si le conseil constitutionnel répond sous un mois après la saisine normalement, avec les vacances les délais vont être courts.
20/12/2016 à 09h37
Très bien vu de la part des 3 syndicats (la CNSD l'a fait aussi)
Bémol : encore dommage d'apparaître divisé une fois de plus même si j'imagine qu'une demande commune n'a peut-être pas de valeur juridique mais 3 demandes regroupant les argumentaires des 3 syndicats auraient peut-être plus enfoncé le clou, je ne sais pas.
La réponse dans combien (de jours, de semaines, de mois, ...)
--
En cas d'échec des négociations conventionnelles, seriez-vous prêt à suivre la promotion d'un déconventionnement massif de la profession par les syndicats représentatifs ? OUI - NON
Participez, anonymement, sur https://goo.gl/forms/nAO0htnsVmxotjYm1
20/12/2016 à 09h44
Propre.
Y'en à des qui bossent dit donc :)
Si ça passe, je m'abonne chez un de ces syndicats.
Mais c'est pas pour ça que je vais racheter du MTA, chat échaudé ....
20/12/2016 à 09h49
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/le-conseil-constitutionnel/la-saisine/comment-saisir-le-conseil-constitutionnel-/comment-saisir-le-conseil-constitutionnel.17421.html
"........
La révision de l'article 61 de la Constitution a étendu cette prérogative à 60 députés ou 60 sénateurs. Le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois.
........."
20/12/2016 à 09h57
Réponse sur le site de la CNSD
http://www.cnsd.fr/actualite/news/1732-decision-du-conseil-constitutionnel-avant-la-fin-de-la-semaine
La CNSD a déposé un recours dès le 12 décembre.
20/12/2016 à 10h03
barbabapat écrivait:
--------------------
> http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/le-conseil-constitutionnel/la-saisine/comment-saisir-le-conseil-constitutionnel-/comment-saisir-le-conseil-constitutionnel.17421.html
>
> "........
>
> La révision de l'article 61 de la Constitution a étendu cette prérogative à 60
> députés ou 60 sénateurs. Le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai
> d'un mois.
>
> ........."
La saisine aurait-elle suspendu le procédure d'arbitrage de la même manière qu'une question prioritaire de constitutionnalité suspend l'instance d'un jugement en attendant la décision du Conseil constitutionnel?
Si tel est le cas, n'aurait-il pas mieux valu attendre pour saisir le Conseil Constitutionnel, et n'envoyer les saisines qu'1 semaine avant le 27 janvier?
Stratégiquement, cela aurait été peut-être plus judicieux dans l'hypothèse d'une validation de l'arbitrage par le Conseil Constitutionnel, afin de gagner du temps pour pouvoir négocier avec d'autres personnes peut-être plus à notre écoute...
20/12/2016 à 10h04
Quelles sont les chances que le conseil constitutionnel nous donne raison et invalide la mise en place de ce réglement arbitral ?
En attendant, croisons les doigts !
20/12/2016 à 10h22
moritooth écrivait:
-------------------
> Quelles sont les chances que le conseil constitutionnel nous donne raison et
> invalide la mise en place de ce réglement arbitral ?
>
> En attendant, croisons les doigts !
Faibles mais pas inexistantes , donc il faut essayer
20/12/2016 à 10h33
moritooth écrivait:
-------------------
> Quelles sont les chances que le conseil constitutionnel nous donne raison et
> invalide la mise en place de ce réglement arbitral ?
La bonne question est "que faut il faire pour que le conseil prenne la décision dans le bon sens "?
Nos ennemis (assureurs et banquiers) ont des arguments lourds et trébuchants pour influencer dans le mauvais sens.
Pas nous.
Peut être le réflexe de survie, un truc du genre
"Français françaises, l'état veut que ce soit des banques qui décident de votre santé : Etes vous d'accord ? Avez vous confiance dans un assureur ou un banquier ?" (non, bien sur)
à afficher dans les cabinets et à publier ?
20/12/2016 à 10h33
moritooth écrivait:
-------------------
> Quelles sont les chances que le conseil constitutionnel nous donne raison et
> invalide la mise en place de ce réglement arbitral ?
>
> En attendant, croisons les doigts !
qui est président du conseil constitutionnel au fait ???
oh ... mais ce n'est ni un juriste ni un constutionaliste comme il était d'usage ...
mais un pur politique pur et dur ...
20/12/2016 à 10h56
carident écrivait:
------------------
>
> La saisine aurait-elle suspendu le procédure d'arbitrage de la même manière
> qu'une question prioritaire de constitutionnalité suspend l'instance d'un
> jugement en attendant la décision du Conseil constitutionnel?
>
> Si tel est le cas, n'aurait-il pas mieux valu attendre pour saisir le Conseil
> Constitutionnel, et n'envoyer les saisines qu'1 semaine avant le 27 janvier?
>
C'est pas une QPC qui fait suite à une affaire juridique. Or pour pouvoir faire une QPC, il faudrait en partie que l'arbitrage soit rentré en vigueur pour pouvoir l'attaquer devant le conseil d’État.
Le problème c'est qu'en cas de recours devant le conseil d’État, il n'y auras plus de QPC à poser et que le conseil d’État peut ne pas suspendre arbitrage.
Si le cavalier est validé, ca règle définitivement le problème, après, si c'est du ressort du conseil d’État, avec un arbitrage sous un mois ca dépendra de la santé de l’arbitre et des éventuels accidents de travail.
20/12/2016 à 15h06
Au risque de me répéter.... La solution est de ne pas avoir d'avenant à signer, en dénonçant cette fucking Convention !!!!
Cela sera, ENFIN !, le moment de tout mettre à plat.
Je ne comprend pas cet acharnement à vouloir à tout prix négocier avec notre pire ennemi !!
20/12/2016 à 15h15
rapelapente écrivait:
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> Au risque de me répéter.... La solution est de ne pas avoir d'avenant à signer,
> en dénonçant cette fucking Convention !!!!
>
Lis l'argumentaire de la FSDL. Tu verra à quoi sert la convention aujourd'hui dans l'espoir de faire invalider les choses par le conseil constitutionnel.
26/12/2016 à 22h42
http://www.union-dentaire.com/oubli-article-75/
Bon, ça va être un travail pour le tribunal administratif si il arrive à travailler en moins d'un mois sur le sujet.
26/12/2016 à 22h49
Cela fait un moment que l'on est plus dans une démocratie, que la loi n'est pas la même pour tous, et que la justice n'existe plus...
27/12/2016 à 14h06
barbabapat écrivait:
--------------------
>
> Bon, ça va être un travail pour le tribunal administratif si il arrive à
> travailler en moins d'un mois sur le sujet.
Le TA ? Pour invalider une loi ?
C'est un gag ?
😂
27/12/2016 à 17h11
rapelapente écrivait:
---------------------
> Ah ! Un peu forcé la dose ? :-)
C'est fatigant les vacances, tu as plein de temps pour faire ce que tu n'as pas eut le temps de faire le reste de l'année.
27/12/2016 à 19h36
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-742-dc/decision-n-2016-742-dc-du-22-decembre-2016.148381.html
On était pas dans la demande des républicains?
sinon, c'est amusant de voir la liste des sages qui se sont prononcés.
".......
Article 3.- Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 décembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
........"
28/12/2016 à 14h45
À toutes fins utiles je colle ici une réponse que j'ai faite sur le fil du devis:
L'article 7.1.3 autorise à dénoncer la convention n'importe quand et précisément dans la situation dans laquelle on est!!
Voilà le texte.
" en cas de modifications législatives ou réglementaires affectant substantiellement les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes."
Si l'arbitrage imposé et les plafonnements ne sont pas des modifications substantielles, dis moi ce que c'est.
Pardon Patrick mais continuer à négocier dans la situation actuelle est tout simplement déshonorant.
Suis-je le seul ici à le penser ?