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Validité du règlement arbitral entre les mains du Conseil Constitutionel...
02/01/2017 à 10h57
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-742-dc/saisine-par-60-senateurs.148383.html
aucune mention au règlement arbitral dans les saisines des sénateurs ou des députés.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/affaires-en-instance/affaires-en-instance.28377.html
rien de même au niveau des affaires en instances.
02/01/2017 à 14h03
C'est important car les recours devant le conseil constitutionnel, c'est un pistolet à un coup.
Normalement c'est une procédure indirecte qui impose 60 députés et sénateurs.
La procédure par qpc elle se fait lors d'un procès et interrompt la procédure le temps de l'examen de la qpc.
Les trois syndicats ont remis des mémoires, mais on a ni réponse, ni trace de la procédure contre l'arbitrage. Est ce un coup à blanc? Une incompréhension avec les parlementaires ou à on été doublé par les parlementaires de droite.