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rupture d un CDD
31/12/2016 à 09h01
bonjour
Je voulais connaitre les options qui s'offrent à moi. Mon assistante veut partir pour se tourner vers de nouveaux projets. Mais elle ne veut pas démissionner, car elle veut percevoir le chômage en attendant la concrétisation de ces projets. Elle me demande une rupture conventionnelle,ce que je suis prête à lui accorder si ce n' est que je lui "dois" des indemnités ,relativement importantes, or n'étant pas la demandeuse dans cette rupture, cela me gêne et pose un problème de trésorerie en ce début d'année pour moi. Avez vous déja était confronté au problème et avez vous de solutions ou des idées à me faire partager
cordialement
31/12/2016 à 10h07
Bonjour,
La rupture conventionnelle implique que les deux parties soient d'accord sur les modalités de cette rupture, y compris les aspects financiers .
A partir du moment où l'une des deux parties n'est pas d'accord sur quelque élément que ce soit, ce n'est pas la peine d'aller plus loin .
31/12/2016 à 10h08
http://www.coindusalarie.fr/rupture/cdd
Ça reprend les différentes possibilités de rupture pour un CDD et en effet la rupture conventionnelle n'est pas possible.
Il est si long que ça son CDD pour ne pas pouvoir attendre la fin de son contrat?
Que deux solutions de toute façon si tu ne veux pas donner d'indemnités (ce qui serait logique car c'est elle qui veut partir) : la démission ou le licenciement pour faute grave...
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31/12/2016 à 10h36
nhl1967 écrivait:
-----------------
> Bonjour,
> La rupture conventionnelle implique que les deux parties soient d'accord sur les
> modalités de cette rupture, y compris les aspects financiers .
>
> A partir du moment où l'une des deux parties n'est pas d'accord sur quelque
> élément que ce soit, ce n'est pas la peine d'aller plus loin .
Je sens que cette assistante va avoir incessamment sous peu mal au dos. -)
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En cas d'échec des négociations conventionnelles, seriez-vous prêt à suivre la promotion d'un déconventionnement massif de la profession par les syndicats représentatifs ? OUI - NON
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31/12/2016 à 11h36
Bonjour Cécile, et bienvenue au club.
Sois "généreuse" et accorde-lui cette rupture conventionnelle qui est immorale mais malheureusement est devenue une règle.
Ton assistante continuera à (bien) travailler pendant le préavis de deux mois et tu auras le temps de chercher une nouvelle assistante.
Sinon, elle peut:
- avoir mal au dos
- faire preuve de passivité
- te pourrir la vie
- et le meilleur, ne plus venir travailler c'est un abandon de poste, elle touchera le chômage !
Pour atténuer ton amertume, la prise en charge partielle de l’indemnité conventionnelle est possible.
Albert
31/12/2016 à 12h42
cecile écrivait:
----------------
> Elle est déjà en arrêt maladie depuis 3 mois
Comme ça me fait marrer ce genre de sujet !! La facture va être lourde... vivement la fin de ce système idiot.
31/12/2016 à 12h44
Tu confonds CDD/CDI et tu ne dis pas tout...
Difficile de bien te conseiller.
31/12/2016 à 12h56
albert écrivait:
----------------
> Pour atténuer ton amertume, la prise en charge partielle de l’indemnité
> conventionnelle est possible.
>
> Albert
Ah bon ... ? Qui c'est qui va prendre ça en charge et sous quelles conditions ... ? Tu peux nous en dire plus ?
31/12/2016 à 15h16
cecile écrivait:
----------------
> Elle est déjà en arrêt maladie depuis 3 mois
Ben alors qu'est ce que tu en as à foutre ? Attends un peu elle va passer en invalidité. -)
C'est quoi au fait ses projets à cette salariée modèle à part essayer de t'arnaquer ? Tu n'en a pas embauché une autre j'espère parce que si elle voit que ca marche pour sa collègue tu n'es pas sortie de l'auberge ! J'ai un copain artisan dans ce cas. -)
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31/12/2016 à 23h15
Bref elle risque de te la faire à l'envers, si invalidité tu devras de toute manière la licencier .....c'est bien plus cher qu'une rupture conventionnelle.
Soit tu aimes la bagarre et tu mandates un contrôle médical privé dans les 200€, et si arrêt de complaisance tu as un début de procédure, tu risques par contre de te mettre à dos le généraliste complaisant. ... mais comme CDD et CDI sont flous pour Toi je te déconseille.
Rupture conventionnelle :
Elle dois reprendre après visite médicale si arrêt de plus de 3 mois....donc médecine du travail pour rien .... 150€
Tu ne dois pas avoir fait d'écrits de type lettre d'avertissement avant sinon on pourra dire que le consentement de ta salariée est forcé!
La paperasse ultra rapide, à faire, tu colles les CA pour faire finir au plus vite ton AD.
Ensuite pour finir dossier AG2R pour récupérer les sous, un peu, si tu paies l'assurance dédiée aux absences et fin de contrat.
Bon courage !
01/01/2017 à 01h52
Oh oui ! c'est trop bon ! Mais ton assistante t'a tellement apporté que tu t'y retrouves ! -)))
On va finir par bosser seuls. C'est mieux que mal accompagnés. En plus ca fait faire des économies à la sécu vu qu'une part non négligeable de notre temps de travail va etre consacré à faire autre chose que des soins ! -)
Ou comment le code du travail peut contribuer à sauver notre très chère et obligatoire sécu. Au détriment de ses assurés captifs qui ne pourront pas se faire soigner, bien sur ! -)
Ah ! au fait bonne et heureuse année 2017 ! -)
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02/01/2017 à 14h35
Bonjour et tous mes voeux...
Il n'est pas possible de faire une rupture conventionnelle lorsque l'assistante est en arret maladie!
J'ai "subi" un cas similaire(assistante avec 10 ans d'ancienneté) ...et cela s'est "soldé" par 3 ans de prud'hommes...J e vous passe les détails...ou j'ai meme été accusée de harcèlement, et elle me demandait 20000euros...Mais avec une bonne avocate , des documents et témoignages précis, une volonté à toute épreuve...mon assistante a été déboutée...Mais ce fut usant...
Donc , il faut prendre les choses au sérieux dès le départ, tout notifier précisément, savoir ce que l'on peut faire et ne pas faire...Et trouver un avocat spécialiste ( je peux fournir les coordonnées de mon avocate, mais elle est à Nantes).
Malheureusement ces problèmes se multiplient...Je ne regarde plus ma nouvelle assistante de la meme façon!
02/01/2017 à 14h40
Chouanne écrivait:
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> Malheureusement ces problèmes se multiplient...Je ne regarde plus ma nouvelle
> assistante de la meme façon!
Elle a eu du bol de se faire embaucher. Il m'arrive un truc comme ca je me démerde tout seul. -)
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02/01/2017 à 15h59
Chouanne écrivait:
------------------
> J'ai "subi" un cas similaire(assistante avec 10 ans d'ancienneté) ...et cela
> s'est "soldé" par 3 ans de prud'hommes...J e vous passe les détails...ou j'ai
> meme été accusée de harcèlement, et elle me demandait 20000euros...Mais avec une
> bonne avocate , des documents et témoignages précis, une volonté à toute
> épreuve...mon assistante a été déboutée...Mais ce fut usant...
Au delà du temps et des soucis, ça t as coûté combien cette "histoire" ??
02/01/2017 à 17h59
On résume :
Elle est en cdi
Elle est en arrêt de travail
Elle a un autre projet professionnel
Elle veut se libérer de son contrat actuel
Elle veut les indemnités de chômage
Elle ne souhaite pas démissionner du coup
Elle te propose une rupture conventionnelle (qui n'est possible vue la situation)
Solution : contacte tout de suite un avocat spécialisé en droit social, ça sent pas bon du tout...
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02/01/2017 à 18h42
Pourtant au départ le principe de la rupture conventionnelle a été mis en place pour solutionner les problèmes et éviter les conflits ...
Mais comme toujours et partout, t'en as qui cherchent systématiquement à aller au clash .
02/01/2017 à 19h19
dans ton cas je me sers de cela (convention collective):
Accord du 8 juillet 2005 relatif aux absences pour maladie, accident non professionnel, congé de maternité ou congé d'adoption
Article En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Nouvelle rédaction de l'article 3.6 :
3.6. Absence du salarié pour maladie, accident non professionnel, congé de maternité ou congés d'adoption
3.6.1. Incidence de la maladie non professionnelle ou de l'accident non professionnel sur le contrat de travail.
L'arrêt de travail résultant de la maladie non professionnelle ou de l'accident non professionnel, justifié dans les 48 heures, suspend l'exécution du contrat de travail. La maladie non professionnelle ou l'accident non professionnel ne peut être en lui-même un motif de licenciement.
En revanche, les conséquences sur le fonctionnement du cabinet des absences continues ou discontinues, égales ou supérieures à 4 mois, excepté pour les salariées en état de grossesse déclarée, peuvent justifier le licenciement de l'intéressé(e) si les 2 conditions ci-après sont remplies :
- l'absence du salarié perturbant le fonctionnement du cabinet interdit à l'employeur de compter sur l'exécution régulière du contrat de travail ;
- l'absence rend nécessaire le remplacement définitif du salarié par un contrat de travail à durée indéterminée.
Avant d'engager une procédure de licenciement, l'employeur, peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure le salarié de reprendre son activité professionnelle dans un délai de 15 jours calendaires. Le point de départ de cette mise en demeure est la date d'envoi du courrier recommandé.
Je l'ai fait deux fois. cela nécessite d'être très rigoureux sur les textes, mais quel bonheur en face du syndicaliste conseil du salarié au moment de l'entretien préalable. Si tu as le moindre doute sur ta capacité à suivre l'affaire faire absolument appel à un avocat spécialisé, la moindre erreur t’envoie dans le mur, et te coûte une fortune.