Tous les forums
Qui est l'arbitre?
05/01/2017 à 03h09
Bonjour à tous,
Je suis un fervent lecteur du forum.
Si j'ai bien compris, les négociations conventionnelles se terminent à la fin du mois et à moins d'une signature improbable et catastrophique de l'un de nos syndicats, la ministre aura recours à un arbitrage.
Ma question est la suivante: qui est l'arbitre?
Est- ce un groupe de personnes? Une personne unique? Sont-elles déjà désignées? Risquent-elle de suivre à la lettre les préconisations tarifaires de l' Assurance maladie ou au contraire, vouloir s'en affranchir?
Merci de m'éclairer.
N.B: impossible de me rendormir cette nuit...
05/01/2017 à 08h17
"" ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:
I. - À défaut de signature au 1er février 2017 d’un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur mentionnée à l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, un arbitre arrête un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses d’assurance maladie.
Ce projet de convention reconduit la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur, en modifiant ses articles 4.2.1 et 4.3.3 et ses annexes I et V, pour déterminer les tarifs mentionnés au 1° de l’article L. 162‑14‑1 du même code, et la limite applicable aux dépassements autorisés sur tout ou partie de ces tarifs. Les dispositions de la convention antérieure continuent de produire leurs effets jusqu’à la date d’entrée en vigueur du règlement arbitral qui la remplace.
L’arbitre est désigné par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et au moins une organisation syndicale représentative des chirurgiens-dentistes avant le 1er février 2017. À défaut, l’arbitre est désigné par le président du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, sur proposition du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, dans un délai de huit jours. Le nom de l’arbitre est notifié aux partenaires conventionnels ainsi qu’aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
L’arbitre dispose d’un délai d’un mois à compter de sa désignation pour transmettre un projet de règlement arbitral aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il auditionne les représentants de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire.
....... ""
Mme Anne-Marie BROCAS, Inspectrice générale des affaires sociales en est la présidente sauf changement
05/01/2017 à 08h20
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4072/AN/934.asp
"...........
L’arbitre est désigné par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et au moins une organisation syndicale représentative des chirurgiens-dentistes avant le 1er février 2017. À défaut, l’arbitre est désigné par le président du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, sur proposition du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, dans un délai de huit jours. Le nom de l’arbitre est notifié aux partenaires conventionnels ainsi qu’aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
L’arbitre dispose d’un délai d’un mois à compter de sa désignation pour transmettre un projet de règlement arbitral aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il auditionne les représentants de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire.
.........."
Pour l'instant un seul arbitre non encore désigné. Tapie, c'était 3 arbitres, 2 désignés par chaque parties et un troisième désigné par les 2 arbitres.
05/01/2017 à 10h20
...dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie
...pour l'avenir de l'assurance maladie
Arf! Ça sent pas bon...
05/01/2017 à 11h37
> ...dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses d'assurance
> maladie
> ...pour l'avenir de l'assurance maladie
>
donc pourquoi irait-il plafonner la prothèse?
Sauf si ce sont encore les mutuelles qui choisissent.
05/01/2017 à 15h25
Giantcoco écrivait:
-------------------
>
> > ...dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses d'assurance
> > maladie
> > ...pour l'avenir de l'assurance maladie
> >
> donc pourquoi irait-il plafonner la prothèse?
>
...parce que ça fait "social".
Mme Touraine est chargée de la glorification des acquis sociaux du quinquennat Hollande.
La prothèse pas chère et "nous avons créé de nouveaux droits" sont des marqueurs de gauche très significatifs.
A défaut d'obtenir le retour au plein emploi ce qui serait une autre paire de manches on peut faire "baisser les prix" de la prothèse dentaire assez facilement. Peu d'opposition, les syndicats sont faibles et divisés, l'opinion publique déteste payer chez le médecin/dentiste/infirmière kiné etc.
L'anecdote ridicule en soi des "sans-dents" semble avoir envahi tous les esprits et être devenue un thème subliminal mais intense de la communication gouvernementale.
Ils sont tous obsédés par l'envie de soins gratuits pour tous et largement manipulés aussi par les mutuelles.
Un prix fixe, plafonné et bas de toute la prothèse était quelque chose de chéri et d'inespéré pour les assureurs et voilà que le rêve devient réalité.
05/01/2017 à 15h39
Très juste
C'est purement électoral.
Il serait peut-être bon aussi que nos syndicats chiffrent le coût pour la SS entre l'"énorme" augmentation des soins, mais surtout le manque à gagner sur les taux URSSAF, par la diminution des dépassements.
Ce plafonnement de merde qui risque de couler 1/3 des cabinets, et plutôt ceux qui essaient de bosser correctement, va en fait coûter très cher à la SS.
Les seuls gagnants? Les mutuelles.
Comme dh'ab
pgc écrivait:
-------------
>
> ...parce que ça fait "social".
> Mme Touraine est chargée de la glorification des acquis sociaux du quinquennat
> Hollande.
> La prothèse pas chère et "nous avons créé de nouveaux droits" sont des marqueurs
> de gauche très significatifs.
> A défaut d'obtenir le retour au plein emploi ce qui serait une autre paire de
> manches on peut faire "baisser les prix" de la prothèse dentaire assez
> facilement. Peu d'opposition, les syndicats sont faibles et divisés, l'opinion
> publique déteste payer chez le médecin/dentiste/infirmière kiné etc.
> L'anecdote ridicule en soi des "sans-dents" semble avoir envahi tous les esprits
> et être devenue un thème subliminal mais intense de la communication
> gouvernementale.
> Ils sont tous obsédés par l'envie de soins gratuits pour tous et largement
> manipulés aussi par les mutuelles.
> Un prix fixe, plafonné et bas de toute la prothèse était quelque chose de chéri
> et d'inespéré pour les assureurs et voilà que le rêve devient réalité.
05/01/2017 à 15h50
gr_oliv écrivait:
-----------------
et à moins d'une signature improbable et catastrophique de l'un de nos
> syndicats
Dieu t'entende...
Mais je crains que tu ne sois très optimiste. ;-)
05/01/2017 à 15h52
Fred écrivait:
--------------
> Les seuls gagnants? Les mutuelles.
> Comme dh'ab
>
>
Il faut surtout insister dans l'opinion sur le fait que le "reste à charge" des patients va drastiquement augmenter alors que MST se targue de l'inverse...
05/01/2017 à 15h58
zolimome écrivait:
------------------
> et qui jugera l'arbitre et ses décisions ?
Les arbitres dans l'affaire tapie ont été attaqués pour faute car il y a eut faute dans le mode désignation du troisième arbitre en raison de ses liens avec les parties.
Si il y a une faute et un préjudice, la responsabilité civile de l'arbitre peut être engagée par des recours qui devront être individuels de la part des praticiens concernés.
Il y a une forme d'enfumage de l'autre côté en présentant un arbitre le doigt sur la couture aux ordres du ministère. Comme un expert légal, il est lui responsable civilement de ses actes contrairement aux négociateurs de la sécu.
Le but de l'arbitrage, c'est d'empêcher le vide juridique le temps d'une nouvelle négociation. Rien d'autre.
05/01/2017 à 15h59
Donc, à partir du 1er février, l'arbitre est désigné sous huitaine. Ensuite, il a 1 mois pour formuler ses propositions à la ministre. On est à la mi-mars .
La ministre va sûrement s'accorder un peu de temps pour réfléchir.
Va-t-elle prendre ensuite une décision rapidement, et si près de l'élection présidentielle, ou est-elle susceptible de botter en touche, le gouvernement actuel n'étant pas spécialiste des décisions "rapides"?