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résiliation de la convention
30/01/2017 à 17h23
Yobi écrivait:
" Nos avocats nous disent que la ministre peut s'assoir sur notre résiliation pour faire trainer les choses ."
Il faudrait savoir, vous avez peur d'une négociation éclair en 15 jours ou qu'elle fasse traîner ???
Qu'elle s'assoie sur ce qu'elle veut ! Notre intérêt est justement de faire trainer jusqu'à son départ !
30/01/2017 à 17h25
bulldoz écrivait:
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>
>
> - comment la FSDL, qui dénonce avec véhémence depuis des années les "signatures
> de la honte" successives, ne souhaite pas que cette convention soit résiliée, et
> ainsi effacer d'un coup 10 ans de compromissions face à la sécu.
>
Tu as deux arbitrages qui sont juridiquement différent.
Le premier est le classique qui intervient en cas d’absence de convention. Donc en cas de résiliation, nouvelle négociation et en cas de désaccord arbitrage.
Le second est celui introduit par la ministre pour pallier l’existence d'une convention qui à été renouvelée. Sinon, en cas de désaccord, on devrait rester sur la convention actuelle.
Le premier est contractuel. On ne peux l'attaquer juridiquement.
Le second est lié à un tour de passe passe législatif avec une modification unilatérale de la convention par décret. On est quand même dans l'acrobatie juridique.
Enfin, le troisième point qui est compliqué; c'est quel sera le prochain ministre de la santé. On a déjà constaté que des textes conventionnels peuvent ne pas être appliqué selon les humeurs du locataire.
30/01/2017 à 17h28
adhoc écrivait:
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> Et aucun avocat n'a au moins tiqué sur la notion de syndicats signataires? Ca
> fait peur, parfois, la confiance....
> De toute facon, ca sera le black out sur cette notion importante....
Tu as parfaitement raison Adhoc !
Ça me titillait aussi cet aspect.
Imagine, plus D'UJCD ni de CNSD et on se garde cette convention catastrophique pour l'éternité !
Et c'est vrai que le silence de la FSDL est assourdissant !
30/01/2017 à 17h30
rapelapente écrivait:
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> Yobi écrivait:
> " Nos avocats nous disent que la ministre peut s'assoir sur notre résiliation
> pour faire trainer les choses ."
>
> Il faudrait savoir, vous avez peur d'une négociation éclair en 15 jours ou
> qu'elle fasse traîner ???
> Qu'elle s'assoie sur ce qu'elle veut ! Notre intérêt est justement de faire
> trainer jusqu'à son départ !
Si on résilie aujourd'hui, elle peux relancer une négociation éclair sur les bases des précédentes séance de négociation.
Si on résilie après l’arbitrage, la question est de savoir si elle va faire trainer les choses. Sachant qu'elle risque de dégager dans moins de six mois.
Tu as deux situations de départ différentes et deux façon différentes de jouer l'avantage selon la situation de départ.
30/01/2017 à 17h40
Il y a des circonstances où la dignité doit prévaloir sur le calcul.
De toutes façons il ne reste que 90 jours avant le départ de MST.
Tous n'ont pas compris qu'il ne s'agit que d'un rapport de force.
Et la vraie force est de notre côté.
Dans 90 jours nous serons toujours là.
30/01/2017 à 17h46
rapelapente écrivait:
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> Il y a des circonstances ou la dignité doit prévaloir sur le calcul.
Le suicide est une forme de dignité au Japon.
Le problème est que tu te retrouve avec un arbitrage qui est légal et inattaquable.
Après, tu as des temps juridiques qui sont contraints et qui ne permettent d'attaquer que des mesures qui sont réellement active.
30/01/2017 à 17h52
barbabapat écrivait:
> Le problème est que tu te retrouve avec un arbitrage qui est légal et inattaquable.>
> Après, tu as des temps juridiques qui sont contraints et qui ne permettent d'attaquer que des mesures qui sont réellement active.>
Si la convention actuelle disparaît il faudra en négocier une autre.
Un éventuel arbitrage post résiliation ne sera que temporaire.
Mais de quoi ont-ils peur 😱 ?
30/01/2017 à 18h05
à propos de la convention ,je me pose une question :
vers les années 92 ,les centres mutualistes ,n'avaient pas le droits aux actes HN . ces centres dits : "des oeuvres sociales 1901 " n'avaient pas la meme convention que les libéraux .
la nouvelle convention ( qui a suivit ) a englobé les centres mutualistes ,et donc qui l'a signé ?
30/01/2017 à 18h21
rapelapente écrivait:
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> Yobi écrivait:
> " Nos avocats nous disent que la ministre peut s'assoir sur notre résiliation
> pour faire trainer les choses ."
>
> Il faudrait savoir, vous avez peur d'une négociation éclair en 15 jours ou
> qu'elle fasse traîner ???
> Qu'elle s'assoie sur ce qu'elle veut ! Notre intérêt est justement de faire
> trainer jusqu'à son départ !
Bon sang réfléchi! si elle refuse elle fait trainer et nous pond le reglement arbitral , si elle accepte elle nous pond une nouvelle convention ( l'ancienne en pratique + l'avenant 4 ) en 15 jours .
30/01/2017 à 18h26
Heureusement en fin de convention TOUT syndicat représentatif peut dénoncer la convention afin d’éviter un renouvellement tacite .
Il est bon de noter que la FSDL qui avait cette possibilité en novembre ou décembre 2016 c'est bien gardé de le faire !
30/01/2017 à 18h30
Excellente remarque !
On peut des fois être d'accord Yobi 😁
Je ne comprend pas pourquoi elle s'est abstenue.
30/01/2017 à 19h01
yobi écrivait:
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> Heureusement en fin de convention TOUT syndicat représentatif peut dénoncer la
> convention afin d’éviter un renouvellement tacite .
> Il est bon de noter que la FSDL qui avait cette possibilité en novembre ou
> décembre 2016 c'est bien gardé de le faire !
A l'époque tu n'avais pas l'article 75 et en cas de désaccord, tu n'aurais pas eu d'arbitrage mais juste une persistance de la convention actuelle.
La dénonciation, c'est 6 mois avant la date de renouvellement comme c'était le cas il y a 5 ans.
30/01/2017 à 19h07
yobi écrivait:
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> Heureusement en fin de convention TOUT syndicat représentatif peut dénoncer la
> convention afin d’éviter un renouvellement tacite .
> Il est bon de noter que la FSDL qui avait cette possibilité en novembre ou
> décembre 2016 c'est bien gardé de le faire !
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on écrit "s'est bien gardée"
à par çà novembre ou décembre 2016 ?
je suis surpris puisque la convention a été renouvelée en juillet 2016
mais bon, c'est du yobi
on a l'habitude
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la csnd a voulu le "fromage" de la CCAM
la SECU a ajouté une tapette autour
bêtises_ujkcoe.jpg
30/01/2017 à 19h15
Je ne me souviens plus, les élections aux Urps c'était quand ?
À mi janvier c'était toujours bon
30/01/2017 à 19h22
yobi écrivait:
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> Bon sang réfléchi! si elle refuse elle fait trainer et nous pond le reglement
> arbitral , si elle accepte elle nous pond une nouvelle convention ( l'ancienne
> en pratique + l'avenant 4 ) en 15 jours >
So what?
Ou est le problème ?
Tu sais très bien que ton truc des 15 jours ne tient pas debout.
30/01/2017 à 19h26
la csnd essaie de faire peur
mais en réalité ils ne savent rien des délais possibles
comme dit plus haut ils vont pas envoyer les CRS chercher les négociateurs
les négociateurs ont 6 mois MAXI
il suffit d'exploiter le temps
rien n'est impossible et il n'y a aucun blocage réel tant qu'on est dans les délais
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la csnd a voulu le "fromage" de la CCAM
la SECU a ajouté une tapette autour
30/01/2017 à 21h55
une question qui n'a pas été posée : si on laisse aller à l'arbitrage, ce qui semble être le cas
qui empeche ensuite de denoncer la nouvelle convention issue de cet arbitrage ?
on reviendrait a la convention de 2006
on recommencerait à zero
et ainsi de suite
30/01/2017 à 23h44
texte paru ce jour sur facebook
Non aux chaînes des lois Touraine
C'est un slogan analogue que j'avais inscrit sur la pancarte que je portais lors de la manifestation de mars 2015 et actualisé en y mettant le pluriel.
Les lois, lettre de cadrage, publicités et articles de presse orientés, publications ministérielles ont constitué jusqu'à ce jour une véritable machine de guerre bureaucratique permettant de contraindre à peu de frais le caractère libéral de notre profession.
Le désir de la profession était de rétablir, grâce à l'union des syndicats ,un véritable dialogue , de donner un nouvel élan, une orientation axée sur la prise en charge valorisée correctement des soins, de la prévention et impliquait un engagement difficile et respectable de notre part.
Proposer des solutions réfléchies et argumentées, patienter jusqu'à la limite du supportable et attendre un retour positif de notre interlocuteur afin de construire un projet pérenne et évolutif dans le domaine de la santé bucco-dentaire, tel a été le défi que nous avons tenté de relever jusqu'aux termes des négociations.
Force est de constater que ni le mur gouvernemental ni les propositions de l'UNCAM ni le silence de l'UNOCAM n'ont permis de trouver une voie cohérente et satisfaisante pour notre profession.
L'avenant 4 est rejeté . La loi du ministère Touraine votée par nos députés nous impose un règlement arbitral écrit par un bureaucrate nommé par le directeur Revel sur proposition du ministère Touraine et qui ne fera l'objet d'aucune négociation .
Ce règlement arbitral défavorable sans aucun doute sera contesté sans hésitation par tous mais surtout il sera publié et avec lui tous les plafonds associés aux valorisations que nous avons pourtant rejetés . Publication officielle que Madame le ministre Touraine ne manquera pas d'amplifier avec tout le savoir faire opportuniste que nous lui connaissons .
Le mal sera fait , le temps d'être jugés , nos recours n'auront pas le même écho.
Nous devons nous opposer par principe contre le règlement arbitral, déni par excellence de notre droit souverain à contractualiser librement et sans contrainte. Il représente une perte fondamentale de notre droit libéral, le passage inexorable vers une médecine collectiviste d'État plus préoccupée de finances, de coercitions, de normes, de paperasses que de la santé individuelle de nos patients et des besoins raisonnés exprimés par les professionnels de la santé bucco-dentaire.
Il n'est pas trop tard pour éviter ce piège et faire face à cette ultime gifle démocratique, nous devons résilier la convention avant le 1er février.
L'Union Dentaire approuve cette option , la CNSD la refuse soutenue par la FSDL dans ce choix . J 'ignore si c'est par calcul ou par peur des conséquences que cela représente mais ce que je sais , c'est que le règlement arbitral sera publié à très brève échéance et ce sera au détriment de tous.
Seule la résiliation de l'actuelle convention constitue un acte suffisamment fort pour retrouver attention et respect de nos interlocuteurs, de nos patients et permettra de retrouver la dignité et la responsabilité des professionnels libéraux que nous ne devrions jamais cesser d'être .
Je terminerai en reprenant le slogan actualisé que je portais également en mars 2015 :
N'ouvrez pas la porte de l'archipel Touraine , goulag des professions libérales.
31/01/2017 à 06h41
La résiliation ne supprime pas le risque d'un arbitrage. Les négociations la dernière fois se sont réellement concentrées sur 3 séances avec les négociations tarifaires. Ils ne vont pas refaire des négociations sur les déserts médicaux ou le préparatoire qui était dilatoires.
Donc même avec la résiliation, on arrive sur un arbitrage prévu dans la convention.
On est face à un joueur qui triche. Il faut arrêter de croire qu'il va vous laisser sortir de la table sans continuer à tricher. Soit on continue à jouer les bons élèves en jouant propre, soit on triche de notre côté de la même façon.
31/01/2017 à 07h23
Déjà pour l'empêcher de jouer il faudrait commencer par ne plus lui filer de jetons.
--
En cas d'échec des négociations conventionnelles, seriez-vous prêt à suivre la promotion d'un déconventionnement massif de la profession par les syndicats représentatifs ? OUI - NON
Participez, anonymement, sur https://goo.gl/forms/nAO0htnsVmxotjYm1
31/01/2017 à 16h13
Le 1 er février c'est demain.
La FSDL est toujours aux abonnés absents
Rien sur leur site depuis le 19.
Mais qu'est-ce qu'il se passe ?
La CNSD ET la FSDL porteront la responsabilité du désastre.
31/01/2017 à 16h24
Il y a deux semaines selon l'UD, la FSDL n'avait pas la possibilité de dénoncer la convention existante.
Les lois n'ayant pas changé depuis deux semaines, il est compliqué de dire le contraire aujourd'hui.
Sachant qu'en cas de nouvelles négociation par ailleurs, il y aura de toute façon un arbitrage en cas de désaccord.
31/01/2017 à 16h33
Pour la FSDL, ne pas avoir la possibilité de résilier est acquis.
Ça n'est pas une raison pour ne pas faire pression sur la CNSD, au lieu d'aller dans le même sens.
Elle a fait le même choix que la CNSD.
C'est une rupture tragique avec ses positions antérieures.
Impardonnable.
Tout comme son silence radio depuis la manif du 27.
31/01/2017 à 16h51
rapelapente écrivait:
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> Pour la FSDL, ne pas avoir la possibilité de résilier est acquis.
> Ça n'est pas une raison pour ne pas faire pression sur la CNSD, au lieu d'aller
> dans le même sens.
>
> Elle a fait le même choix que la CNSD.
> C'est une rupture tragique avec ses positions antérieures.
>
> Impardonnable.
>
> Tout comme son silence radio depuis la manif du 27.
non, t'as rien compris...c'est plus compliqué qu'il n'y paraît...
mais si j'ai bien saisi le fond du problème, ils sont en train de "jouer la montre", car dénoncer la convention ne les empêcherait pas d'imposer une négo "express" avant le changement de gouvernement voir un autre règlement arbitral...alors que chaque recours permet de gagner un peu de temps...