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Provisoire CMU-C
01/10/2017 à 17h48
Voilà j'ai mis à jour Julie et tous les tarifs cmu-c sont corrigés.
Tous ?
Non.
Pas la provisoire supposée être payée royalement 25 roros.
Est-ce à cause de la mention :
" sous réserve de son inscription préalable à la liste visée à l'article L 162-1-7 du code de la... " ??
01/10/2017 à 20h32
c'est ce que j'ai dit sur un autre post ( ou su fessebouc )
les syndicats n'ont pas siégé à la CHAP et du coup la provisoire n'est pas passée
elle reste HN pour tous tarif libre
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la csnd a voulu le "fromage" de la CCAM
la SECU a ajouté une tapette autour
01/10/2017 à 20h38
Ok. Mais tous les autres tarifs alors ? Ils ont été approuvés par les syndicats ?
Je croyais que les tarifs cmu-c relevaient du dictat gouvernemental
01/10/2017 à 21h04
Selon les tableaux officiels, il n y a rien sur les prov unitaires ou bridges prov... donc avec tact et mesure.
01/10/2017 à 21h37
Exact ! Le 1er janvier c est 25... vla les tarifs cmu acs au 1er janvier 2018:
http://www.editionscdp.fr/img/NL/TARIFS_CMU_ACS_2018.pdf
02/10/2017 à 08h07
rapelapente écrivait:
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> Ok. Mais tous les autres tarifs alors ? Ils ont été approuvés par les syndicats
> ?
> Je croyais que les tarifs cmu-c relevaient du dictat gouvernemental
Le dictat gouvernemental ne concerne que ceux qui ont accepté d'être conventionnés. Fallait pas accepter, au lieu de te plaindre.Tu as le choix.
02/10/2017 à 08h10
bonnet SVP !
la cmu ca fait plus de 17 ans que c'est une LOI et que les syndicats n'ont quasiment aucune prise dessus
on va pas refaire un tour sur ce sujet j'espère
02/10/2017 à 09h26
j'espere que le tour sera rapide!!!
"La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture
maladie universelle s’applique à tous les professionnels de santé qu’ils
soient conventionnés ou non.
Cette même loi n’oblige en rien l’assuré social bénéficiaire de la CMU à
consulter un médecin conventionné.
A contrario il peut donc consulter un médecin non conventionné. Le libre
choix du praticien par le patient demeure un des principes fondamentaux du
système de santé rappelé à l’article 6 du code de déontologie.
Selon l’article 861-3 alinéa 4 du Code de la Sécurité Sociale les personnes
bénéficiaires de la CMU sont dispensées de l’avance de frais.
Ce qui a pour conséquence, lorsqu’un médecin hors convention, prodigue des
soins à un assuré social bénéficiant de la CMU, que ce professionnel de
santé ne sera remboursé que sur la base du tarif d’autorité."
04/10/2017 à 22h28
Bon en cherchant un peu j'ai trouvé:
Page 5 du règlement arbitraire:
Article 4
VALORISATION DE NOUVEAUX ACTES ET REVALORISATIONS DES ACTES CONSERVATEURS DES TISSUS DENTAIRES, EN APPUI DU DISPOSITIF DE REEQUILIBRAGE
Sous réserve de l’intervention d’une décision UNCAM modifiant la liste des actes et prestations le cas échéant, les annexes I et II sont modifiées de la façon suivante :
- Valorisation des couronnes transitoires (code HBLD037), dont la base de remboursement serait fixée à 25 euros, le prix limite de facturation applicable étant fixé à :
- 60 euros pour l’ensemble des patients,
- 25 euros pour les patients bénéficiaires de la CMU-C
Le tarif de remboursement et le prix maximum de facturation de ces actes entreraient en vigueur au 1er janvier 2018.
Tout ça au conditionnel bien sûr.