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Contrôle fiscal implant et TVA
18/10/2017 à 13h23
Faut il s'inquièter du contrôle fiscal d'un confrère dans le Var travaillant en clinique privé pour lequel ses actes implantaires ( notamment all on 4) seraient réqualifiés en actes esthétiques et donc soumis à la TVA?
18/10/2017 à 13h29
Ben oui ! C'est très inquiétant !
Toutefois une telle interprétation ne tiendra pas au TA
18/10/2017 à 13h31
si c'est de l'esthétique c'est aussi une sacré mutilation du coup.....
à mon avis c'est du flan
18/10/2017 à 13h44
le all on four permet de passer de 0 dents à une arcade.... le bénéfice fonctionnel est évident... qualifier cela d'esthétique est malhonnête
18/10/2017 à 14h05
Encore une fois , il faut être syndiqué . La CNSD a 4 juristes qui connaissent tous ces dossiers et ont des réponses adaptées après étude du dossier .
C'est probablement le cas des autres syndicats .
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YOBI
18/10/2017 à 14h45
et bin si ces juristes ont toutes las cartes en main, ils feraient bien de les déposer au bureau du fisc le plus proche et demander un rescrit fiscal dont toute la profession pourra profiter
encore une fois...
18/10/2017 à 16h27
Au pire après 4 ans et la perte d un implant il pourra demander un dégrèvement !
19/10/2017 à 06h40
Ancien sujet que je pensais clos! Cette idée a été abandonnée; enfin je suis resté là-dessus. Sinon il n'y a pas que ce cas là et encore il faut dépasser un plafond annuel non atteint avec un seul cas.
Maintenant les contrôles fiscaux n'ont pas accès aux dossier patients ce qui impliquerait une commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction après ouverture d'une enquête judiciaire.
Tout ça pour un cas, c'est louche ou bien tout n'a pas été dit sur ce cas.
Si ça passe en l'état il faudra voir avec des juristes car ce serait à nouveau toute l'implantologie qui serait classé dans l'esthétique.
Hors sujet: La TVA s'appliquerait aussi pour tous les collages. A suivre.
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"La seule chose promise d'avance à l'échec, c'est celle que l'on ne tente pas" Paul Emile VICTOR
19/10/2017 à 11h35
La doctrine fiscale assimilant la pose d'implant dentaire à de la chirurgie esthétique, et donc l'assujettissant à TVA, a finalement épargné les cabinets libéraux (pour le moment...), mais elle reste en vigueur dans les établissement type clinique.
