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Décision du conseil constitutionnel.
22/12/2017 à 10h08
https://www.lequotidiendumedecin.fr/actualites/article/2017/12/21/le-conseil-constitutionnel-valide-le-report-du-tiers-payant-generalise-dans-le-plfss-2018_853751
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Le Conseil a estimé que l'article 62 relatif aux relations entre les caisses d’assurance-maladie et les chirurgiens-dentistes ainsi que l'article 70 modifiant certaines règles relatives à la contractualisation dans le secteur médico-social sont également dans les clous constitutionnels.
..........."
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-756-dc/communique-de-presse.150450.html
Car globalement ça semble valider l'arbitrage.
edit, c'est sur le report d'un ans de l'arbitrage.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2017756DC2017756dc.pdf
page 19 de la décision du CC.
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Sur l’article 62 :
66. L’article 62 rend applicables aux relations entre les caisses
d’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, à compter du 1er janvier
2018, certaines des dispositions du règlement arbitral approuvé en
application de l’article 75 de la loi du 23 décembre 2016 mentionnée cidessus.
Toutefois, il reporte l’application dans le temps des dispositions de
ce règlement relatives au plafonnement tarifaire des actes prothétiques, aux
revalorisations tarifaires des soins bucco-dentaires et à la réévaluation des
actes conservateurs.
67. Les députés auteurs de la seconde saisine font valoir qu’un tel
report serait préjudiciable aux personnes les plus modestes et méconnaîtrait
le droit à la protection de la santé consacré par le onzième alinéa du
Préambule de la Constitution de 1946.
68. Aux termes du onzième alinéa du Préambule de la
Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à
la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé... ».
69. Le report d’entrée en vigueur des dispositions du règlement
arbitral relatives à la prise en charge de certains soins dentaires n’a pas
pour conséquence de supprimer les conditions actuelles de prise en charge
de ces soins. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du droit à la
protection de la santé doit, en tout état de cause, être écarté. L’article 62,
qui n’est contraire à aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme
à la Constitution.
..........."
22/12/2017 à 10h54
en clair le report de l'application de certaines revalorisations et plafonds du RA sont validées
au 1er janvier 2019
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la csnd a voulu le "fromage" de la CCAM
la SECU a ajouté une tapette autour
22/12/2017 à 11h11
Oui, mais le CC ne s’intéresse pas à la validité en lui même du Règlement arbitral. Il valide le report d'un ans tout en ne répondant pas à sa légalité.
22/12/2017 à 11h34
Faudra m expliquer comment tu assures la protection de la sante avec des actes realises a perte...
22/12/2017 à 12h14
Hokusai écrivait:
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> Faudra m expliquer comment tu assures la protection de la sante avec des actes
> realises a perte...
Grace à ton altruisme , c'est pas bien compliqué ;o))
23/12/2017 à 06h44
Hokusai écrivait:
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> Faudra m expliquer comment tu assures la protection de la sante avec des actes
> realises a perte...
Réponse : En n'exerçant plus ton métier en tant que profession libérale soucieuse de l'équilibre financier de ta structure de soin; autrement dit en devenant fonctionnaire de l'état.
C'est déjà en route avec le souhait de Macron se développer les Maisons de santé .
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•La chose la plus importante dans la communication est d'entendre ce qui n'a pas été dit. (Peter F. Drucker)
23/12/2017 à 09h18
cyber ratiches écrivait:
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> Réponse : En n'exerçant plus ton métier en tant que profession libérale
> soucieuse de l'équilibre financier de ta structure de soin; autrement dit en
> devenant fonctionnaire de l'état.
Non fonctionnaire ce serait trop beau!! 35h/semaine et l endo molaire en 1h30.... le reve ;)
Non c est pas ca du tout.
Ce sera l uber dentisterie.
Un donneur d ordre qui fixe les tarifs ne permettant pas de trouver une rentabilite economique et un exécutant "liberal": c est uber.
Je trouve ca magique dans un pays collectiviste qui a instauré les 35h et le smic.
Ce qui est cocasse aussi c est de croire que les professionnels ne vont pas soit surtraiter soit sélectionner les actes les plus rentables, ou les deux bien-sûr !!
23/12/2017 à 20h20
Non car si les cabinets libéraux ne sont plus rentables il n'y en aura plus !
Il faudra bien soigner la population.
Ils devront faire le choix entre créer des structures publiques, dont ils connaissent l'inefficacité, soit redonner de l'air aux libéraux.
Il y aura un mauvais moment à passer.
Et semble-t-il, on devra se traîner le boulet de la CNSD dans le passage...