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Modele contrat assistant(e) dentaire libéral
30/05/2018 à 13h16
Bonjour,
Un de mes clients, chirurgien dentiste, fait appel à une assistante dentaire libérale. Celle ci ne lui a pas transmis de contrat en bonne et due forme.
Le site de l'Ordre ne propose pas de modele. Savez vous où il est possible de récupérer un modele de contrat ?
Merci pour vos retours.
Cordialement
30/05/2018 à 20h27
Il n’y a pas de contrat...juste une facture à la fin de la journée de travail
31/05/2018 à 09h20
Merci pour votre retour !
Cela me parait incroyable qu'il n'y ait pas de modele de contrat , ne serait ce que du fait de la requalification possible en contrat de travail par l'URSSAF
De plus, quid de la responsabilité du praticien en cas de dommages de l'assistant sur elle meme (piqure...) ou sur le patient ? Gestion des conges, absences pour maladie ?
C'est la porte ouverte à tous les litiges !!...
31/05/2018 à 11h13
comprends po ...Tu parles de libéral et tu raisonnes salariat (congès, maladie?)
31/05/2018 à 11h27
En tant que praticien, est ce que tu payes l'assistant(e) libéral quand tu es en congé ? Si oui, pas de probleme, si non il faut que tu t entendes avec lui / elle donc si tu ne le formalises pas, risque de litiges. Idem, elle est absent(e) pour maladie, tu ne le payes pas mais s'il est absent pendant 1 mois sans justification n'y a t il pas un préjudice. Pour rompre la relation (dans un sens comme dans l'autre), idem si pas de période de préavis prévue, rupture abusive du contrat (quand bien meme tu n'es pas sur un contrat de travail).
31/05/2018 à 11h35
zyol écrivait:
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> En tant que praticien, est ce que tu payes l'assistant(e) libéral quand tu es en congé ?
Quand t'es en libéral .... ben t'es en libéral, pas de congés payés, si t'es malade, tu bosses quand même et tu payes tes charges ... et tu te plains pas, fallait pas être en libéral, non mais, font chier ces riches.
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Su-Père Pervers
31/05/2018 à 12h06
zyol écrivait:
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> En tant que praticien, est ce que tu payes l'assistant(e) libéral quand tu es en
> congé ? Si oui, pas de probleme
Putain ce qu il faut pas lire... quelle mentalite.
Tu paies ton coiffeur quand il te coupe pas les cheveux ???
Mais c est pas possible... on est vraiment un pays d abrutis... on a que ce qu on merite.
31/05/2018 à 13h03
Je crois que vous vous méprenez, je suis pas assistant dentaire.
Je suis conseil pour un dentiste qui vient de commencer à travailler avec une assistante libérale qui ne lui a pas donné de contrat à signer. Je trouve que ce dentiste encourt des risques assez importants du fait de l'absence de contrat justement pour les motifs exposés précédemment.
Je m'étonnais de ne pas trouver de modele de contrat auprès de vos instances alors que c'est une pratique qui se développe.
Après si vos seules remarques consistent en des pauvres commentaires réac de base...
Désolé que vos mononeurones respectifs soient en sur chauffe pour ne pas comprendre correctement une question
Heureusement qu'il existe d'autres représentants de votre profession un peu moins débiles
31/05/2018 à 13h13
J'y connais rien mais je dirais que c'est une prestation de service . Non ?
C'est comme le jardinier qui vient te tondre ta pelouse toutes les semaines , s'il se coupe un doigt avec sa tondeuse ( voire même s'il utilise la tienne ) , ben c'est pour sa pomme
31/05/2018 à 13h16
Et son assistante libérale , elle ne sait rien non plus au sujet d'un éventuel contrat ?
Si c'est la cas il faudrait qu'elle se renseigne de son coté aussi avant de vouloir bosser pour quelqu'un
31/05/2018 à 13h16
Voila la qualite du "conseil"... incroyable.
Et on te paie pour ca ?? Et tu vas chercher des infos sur des forums ?? Merci pour la rigolade.
Les conges payes chez les libéraux... faut vraiment avoir le cerveau en compote...
31/05/2018 à 13h30
Hokusai écrivait:
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> Voila la qualite du "conseil"... incroyable.
> Et on te paie pour ca ?? Et tu vas chercher des infos sur ses forums ?? Merci
> pour la rigolade.
Quand tu penses être sur un forum avec des professionnels de la santé ouverts et conscients des enjeux de leur profession, oui un forum peut être une source d'informations. Comme t'as rien d'autre à foutre que d'épiloguer avec des remarques stériles, il est clair que çà n'est pas le bon endroit. Retourne escroquer et poser des prothèses à tour de bras, je suis sur que tu dois etre de ce style là vu le temps que tu dépenses intelligemment à polluer ce forum.
31/05/2018 à 13h34
zyol écrivait:
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> Retourne
> escroquer et poser des prothèses à tour de bras, je suis sur que tu dois etre de
> ce style là vu le temps que tu dépenses intelligemment à polluer ce forum.
:((( snif! Et bonne continuation professionelle.
La le sujet c est le code du travail... a mon avis ton client devrait faire appel a un professionnel.
31/05/2018 à 13h44
Hokusai écrivait:
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> zyol écrivait:
> ----
> > Retourne
> > escroquer et poser des prothèses à tour de bras, je suis sur que tu dois etre
> de
> > ce style là vu le temps que tu dépenses intelligemment à polluer ce forum.
>
> :((( snif! Et bonne continuation professionelle.
Idem et pense à passer un CES d'orthographe, t'auras l'air moins kon sur un forum
31/05/2018 à 13h47
Toujours moins que de demander des conges payes pour les libéraux... mais c est vraiment ton travail ??
A mon avis ton client va tomber pour salariat dissimulé... et la ca va etre une orgie de regularisation urssaf et requalification cdi...
31/05/2018 à 13h51
Je n'ai absolument pas parler de congés payés au sens strict comme tu l'entends pour les libéraux , alors rajoute un CES de compréhension, une prothèse de cerveau et un peu de savoir vivre.
Avec tout cela, tu devrais enfin pouvoir te socialiser.
31/05/2018 à 13h56
Ce que je comprends de ton cas, c est que ton prat utilise les services d une assistante dentaire liberale comme une salariee (plus de 20h/sem et horaires et jours réguliers...) c est du salariat dissimule ou deguise.
Et la... c est une autre histoire.
Apres si l AD a d autres clients et que son service est ponctuel et sans lien de subordination, alors c est du vrai liberal...
(Exemple l ad qui vient juste pour la chir implantaire).
Regarde les jurisprudences sur le sujet... la tapette est bien salee.
Tu me traites d escroc mais a mon avis c est ton client qui filoute.
31/05/2018 à 14h09
C'est quand même beaucoup mieux quand tu n'es pas agressif.
En effet, aujourd'hui le praticien en question l'utilise pour un remplacement d'une assistante salariée (congé mat).
Mais celle ci a priori ne va pas revenir. Il est envisagé éventuellement de la conserver
Par rapport à la requalification, l'AD libérale a un autre client sur une moitié de semaine donc cela peut éventuellement passer sur ce critère.
Ce qui m'embète plus c'est l'absence de formalisation des droits et devoirs de chacun entre le praticien et l'AD libérale (rupture du contrat, prise de congés éventuels avec délai de prévenance et ce des deux cotes, accident au cabinet..bref toutes les contraintes et problèmes qui peuvent te tomber dessus en tant que chef d'entreprise).
Le modele de contrat qui a priori ne semble pas exister, aurait été fort utile.
31/05/2018 à 14h25
zyol écrivait:
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> Retourne escroquer et poser des prothèses à tour de bras,
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> Je crois que vous vous méprenez, je suis pas assistant dentaire.
> Je suis conseil pour un dentiste
Conseil en quoi ?
--
Su-Père Pervers
31/05/2018 à 14h31
zyol écrivait:
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> C'est quand même beaucoup mieux quand tu n'es pas agressif.
> En effet, aujourd'hui le praticien en question l'utilise pour un remplacement
> d'une assistante salariée (congé mat).
> Mais celle ci a priori ne va pas revenir. Il est envisagé éventuellement de la
> conserver
> Par rapport à la requalification, l'AD libérale a un autre client sur une moitié
> de semaine donc cela peut éventuellement passer sur ce critère.
En cas de contrôle et enquête de l'inspection du travail, l'AD en poste remplace L'AD en conges mat... elle aurait du être en CDD.
Pour ce qui est des assurances, chacun sa RCP.
L’assistante dentaire libérale, c'est valable que pour une vraie activité libérale, les criteres sont restreints.
Le lien de subordination existe ? -> c'est du salariat.
Si tu penses qu'il devrait y avoir une forme de "contrat" c'est que c'est du salariat.
Tu rédiges un contrat de 8 pages quand tu fais élaguer un arbre dans ton jardin ??
Déjà si c'est toutes les semaines, du lundi au mercredi par exemple, c'est plié.
Et si tu as un devoir de conseil, a mon avis il faut le notifier a ton client.
Apres c'est assez lourd, ton client est fraudeur, travail dissimulé et compagnie...
31/05/2018 à 14h47
"En cas de contrôle et enquête de l'inspection du travail, l'AD en poste remplace L'AD en conges mat... elle aurait du être en CDD. "
Cela peut passer car ce n'est pas exactement le même volume d'heures. Et comme il n'y a pas de contrat, il n'y a pas de motif de remplacement ni de durée écrite calquant sur la durée du congé mat.
Je ne suis pas si sur de la requalification en contrat de travail du fait de la pluralité de clients.
Il est vrai par contre qu'elle ne travaille pas à l'acte mais à la journée
Merci pour tes dernières remarques
31/05/2018 à 14h49
"Tu rédiges un contrat de 8 pages quand tu fais élaguer un arbre dans ton jardin ??"
Dans l'absolu, il faudrait...
Mais pour l'AD, je pense que cela mérite d'etre approfondi.
Mon client ne cherche pas à frauder, il n'a pas trouvé d'AD qui voulait un CDD de remplacement.
Il y a eu cette opportunité d'AD libérale. Cela s'entend. D'ailleurs sur les sites que l'on trouve d'AD libérales, certaines mettent en avant un besoin de remplacement temporaire.