Tous les forums
Obligation de fournir une adresse electronique à l'ordre.
19/06/2018 à 14h01
https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/cn_bulletin/2018-06-01/medecins_55_web.pdf
".......
Afin d’améliorer la diffusion des messages
de sécurité par les autorités
sanitaires, la déclaration d’une adresse
électronique pour tout médecin inscrit
à l’Ordre est désormais une obligation
légale*. Cette obligation légale s’impose
également à tout professionnel de santé.
Cette adresse électronique doit être mise
à la disposition des autorités sanitaires.
Elle le sera par son enregistrement dans
le RPPS (répertoire partagé des professionnels
intervenant dans le système
de santé).
Si vous avez déjà fourni une adresse
électronique à votre Conseil départemental
aux seules fins de recevoir des
messages ordinaux, vous avez dû recevoir
un courriel de la part du Conseil
national de l’Ordre vous informant que
cette adresse serait transmise par défaut
au RPPS, sauf opposition de votre part
auprès du Conseil départemental. Dans
cette hypothèse, vous devrez aux termes
de la loi déclarer via l’Ordre une autre
adresse électronique qui sera inscrite
dans le RPPS.
Si vous n’avez pas encore transmis
d’adresse électronique à votre Conseil,
nous vous invitons à le faire dès à présent.
Dans un souci d’efficience et dans
le cadre du projet de dématérialisation
des procédures ordinales, cette adresse
pourra être utilisée par l’Ordre pour communiquer
avec vous.
Dans tous les cas, vous êtes entièrement
libre du choix de cette adresse, qui peut
ne pas être une adresse personnelle.
Pour toute précision complémentaire,
nous vous invitons à vous adresser
à votre Conseil départemental, dont les
coordonnées sont disponibles sur le site
du Conseil national : https://www.conseilnational.medecin.fr/contacts-ordre-desmedecins.
* L’article L. 4001-2 du Code de la santé publique
dispose que « […] les professionnels de santé
déclarent auprès du conseil de l’Ordre […] une
adresse électronique leur permettant d’être
informés des messages de sécurité diffusés
par les autorités sanitaires. Cette information
est […] transmise aux autorités sanitaires à
leur demande ».
............."
sinon amusant pour la musique au cabinet.
"..........
Le défaut de paiement est passible d’une amende.
Cependant, la Cour de justice de l’Union Européenne2
a jugé, à propos d’un chirurgien-dentiste italien qui
diffusait la radio dans sa salle d’attente, que « la notion
de “communication au public” […] doit être interprétée
en ce sens qu’elle ne couvre pas la diffusion gratuite de
phonogrammes dans un cabinet dentaire […] au bénéfice
de la clientèle qui en jouit indépendamment de sa volonté.
Partant, une telle diffusion ne donne pas droit à la
perception d’une rémunération en faveur des producteurs
de phonogrammes ». Le ministère de la Culture et de la
Communication interrogé à ce sujet a indiqué qu’à la suite
de la décision de la CJUE, la commission qui fixe en France
les barèmes de la rémunération équitable n’a pas pris de
nouvelle décision et qu’il appartient aux redevables « de
s’acquitter du paiement des sommes dues sauf à s’exposer
à ce que la SACEM et la SPRE fassent usage des voies
de droit qui leur sont ouvertes ou à ce que les redevables
contestent en justice les factures qui leur sont adressées ».
.............."
Amusant l'application du droit par l’État français.
19/06/2018 à 15h10
obligation obligation on n entend que ça !!! c est gavant!
adresse electronique ta mere!
19/06/2018 à 15h27
mmmmm c'est bon ça !
je sens qu'on va finir comme les enseignants.
50% de ton temps à remplir des "tableau de bord", des fiches pipeau, des projetmachin.xls, pour permettre aux parasites de "piloter" bien droit dans le mur :D
19/06/2018 à 16h51
5 à 10 fois en trente deux ans, la sacem a appelé
"delivrez vous de la musique dans la salle d'attente?
-non
-et dans le cabinet?
-oui, mais c'est un lieu privatif
-d'accord, merci monsieur.
19/06/2018 à 19h56
Pas de soucis avec la SACEM,
Qu'ils remboursent la taxe sur la copie privée payée sur mes disques durs de sauvegarde qui ne comportent aucune musique te on verra après si je suis redevable pour de la musique que je ne diffuse pas...
N'avez-vous pas l'impression que nous n'avons que des devoirs et de moins en moins de liberté et de droits ?
19/06/2018 à 22h11
Ce job et ce (ceux) qui tourne autour me dégoute de plus en plus...
https://www.fsdl.fr/clesi-lordre-national-valide-les-diplomes/
Y a plus que la fsdl pour s'en émouvoir encore un peu ?