Clause de non concurrence

Cingulum

23/02/2005 à 15h02

Dans le "particulier" de ce mois ci, p.12

Tout clause de non concurrence est nulle si elle ne comporte pas de contrepartie financière....

Cour de cassation, 17.12.04 n°03.40.008

J'ai effectivement déjà lu des articles disant la même chose. Du coup dans nos contrats de collab où y a une clause d'interdiction, il faudrait d'aprés ce que j'ai compris que le "titulaire" paye le collaborateur au titre de cette clause, et si le collaborateur ne respecte pas aprés rupture du contrat la clause de non concurence, ce dernier devrait rembourser la somme que le titulaire lui a filé pour cette clause.
je sais pas si j'ai été trés claire...

Cingulum

23/02/2005 à 15h48

Et si tu es collabo depuis trop longtemps et que le praticien avec qui tu travailles te demande une fortuine pour t'associer...tu crées en face :)
Bonjour l'ambiance

Je crois d'après ce que j'ai lu dans la lettre de l'ordre que ce n'est valable que dans le cas où le collaborateur est salarié. En libéral, pas de contre-partie financière.
Par contre, apparemment, il y a un projet qui prévoit une compensation pour le collaborateur le jour de son départ pour dédommager le pool de patients qu'il a pu créer par son activité et qu'il ne récupère pas quand il s'en va.
Grosso modo, je pense que c'est la même chose mais c'est présenté différemment. Surtout, comment évaluer l'augmentation du nombre de patients vraiment dû au collaborateur...

Je suis confronté à un problème face à cette close.
L'ordre départemental pendant la conciliation (qui n'a pas donné lieu à conciliation), m'a dit que les nouveaux contrats types comportaient un dédomagement ^même pour les NON SALARIES.
D'après eux, tous les contrats antèrieurs à cette modification de la législation restent valables sans contrparties. Qu'en pensez vous ?
Cingulum, te serait-il possible de m'envoyer une compie de l'article ? Il s'agit bien du particulier de février ?

Le numéro de février du particulier n'est pas dans les kiosques . Une ame charitable pour me le scanner ?
Merci d'avance

J'ai finalement trouvé l'article puisque c'est le numéro de MARS. Merci pour l'info.
Voici le lien de l'arret de la cours de cassation :
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/default.htm

Si je comprends bien, cet arret fait jurisprudence : même les contrats antèrieurs à la décision imposant une contrepartie financière ne sont plus valbles ? Elcairez moi SVP car le langage juridique me dépasse un peu.

Je ne trouve pas ce texte .Peux tu m'envoyer le lien .merci