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Achat murs pro
16/05/2019 à 12h57
Salut tout le monde
Alors voilà j’explique brièvement ma situation.
Titulaire de mon cab depuis 7 ans, en location dans un centre médical dans lequel exercait avec moi une collegue généraliste qui arrete son activité. Se présente donc à moi l’occasion de racheter les murs pro et donc de transformer son ancien cabinet en deuxieme fauteuil pour prendre un éventuel collabo. Jusque là tout va bien
Sauf que il se trouve qu’elle sous loue à un infirmier son cabinet depuis pas mal d’années pour que celui ci puisse aposer sa plaque et « être domicilié » à l’adresse du centre médical.
Mes questions sont les suivantes :
- une fois le rachat réalisé et le cabinet de la toubib transformé en second fauteuil qué passa ?? Est ce que j’ai le droit de mettre fin au bail de l’infirmier ?? Est ce que j’ai le droit de lui sous louer la piece comme elle le faisait précedemment avant moi ??
Je suis un peu perdue là
Help please
16/05/2019 à 15h57
si marqué dans le bail tu le résilies avec le délai légal (maintenant (si c est pour mettre sa plaque ça peut te rapporter des sous )
si pas indiqué dans bail au revoir
18/05/2019 à 17h11
Tu fais ce que tu veux une fois proprio, avec respect du délai pour résiliation du bail s'il existe évidemment.
18/05/2019 à 19h49
interroge l'ordre, tu auras peut être des surprises.
18/05/2019 à 21h18
J'ai le même cas de figure ou presque, je rachète mes murs et il se trouve qu'une pièce est louée à des infirmières.
D'après ce que j'ai compris, elles ont l'obligation légale d'avoir un local, mais en pratique l'immense majorité du temps elles sont en visites à domicile. Je ne les vois quasiment jamais, alors qu'elles sont trois à "occuper" la pièce.
Tout ça pour dire que tu devrais prendre contact avec l'infirmière en question et voir si elle utilise vraiment le local pour y recevoir du monde ou pas. Il y a de bonnes chances qu'elle l'ait juste par obligation mais qu'elle n'y mette pas les pieds, auquel cas pourquoi te priver du loyer ?
18/05/2019 à 21h37
Pour répondre à zolimome, oui j’ai prévu d’appeler l’ordre pour savoir ce qu’il en est à leur niveau quant à ce qui est autorisé ou non.
Pour répondre à doagui l’infirmier en question n’utilise pas le local. Il ne passe au cabinet que pour récupérer son courrier une fois tous les 36 du mois.
Je crois savoir que les infirmiers ont l’obligation d’avoir « un local » pour y etre domiciliés (en gros ils ne peuvent pas juste apposer leur plaque, meme s’ils n’utilisent certes quasi jamais les locaux en question)
Du coup une fois la piece louée, transformée en cabinet dentaire qd j’aurais racheté les murs, ca va leur etre compliqué de pretexter qu’il y recoit ses patients
Ma question était surtout de savoir si une fois que je serai proprio, aurais-je le droit (en respectant le delai de préavis si existant) de mettre fin à son contrat de location si j’y suis obligé (par l’ordre par exemple)
Je sais que les contrats de location (habitation) protegent les locataires en cas de vente du bien et j’avais un doute quant au fait qu’il en soit de meme en cas de contrat de location professionnel, apparemment non selon les reponses de gabzou et dcs
19/05/2019 à 15h53
T'es en zone franche? Parce qu'un confrère a réussi a louer son premier étage a 7 infirmiers...C'était juste des boîtes postales quoi pour pouvoir bénéficier d'exonération d'impôts
19/05/2019 à 15h56
Je crois que ces histoires marchent que en zone franche... Et l infirmier doit habiter hors zone franche.
C est quand même la limite de l optimisation fiscale... Et peut être le début de la fraude.
19/05/2019 à 15h59
Merci pour vos dernieres réponses.
En fait moi ca me dérange pas qu’il place sa plaque mais pour cela je sais qu’il doit y avoir forcement location d’une piece ou local. Et la piece en question je vais la transformer en cabinet dentaire. Donc y’a un peu conflit là non ??
À moins que je puisse intégrer au contrat de location que je lui loue que tels jours de telles à telles heures (en gros en dehors des heures où le cabinet sera utilisé à un usage « dentaire »)
C’est j’ai le droit de faire ca l’affaire est réglée... mais cela m’etonnerait que cela soit aussi simple...