Cookie Consent byPrivacyPolicies.comDevis conventionnel et Dentiste non conventionné - Eugenol

Devis conventionnel et Dentiste non conventionné

merlin31000

25/02/2020 à 00h58

Question : Les mutuelles peuvent elles imposer à un Chirurgien-Dentiste non conventionné l'obligation d'utiliser le nouveau devis conventionnel sous peine de ne pas traiter les devis de ses patients ?

Merci d'avance des réponses de ce qui savent
;=)))


69 xtb5lc - Eugenol
barbabapat

25/02/2020 à 08h49

Le devis n’est pas qu'un simple élément conventionnel puisque c'est la Dgccrf qui s'amusait à le faire appliquer.

Si il a été discuté au niveau conventionnel pour son contenu et sa mise en forme, ca reste à la base un élément légal.

Si c’était juste un élément conventionnel, ca serait la sécu qui s'occuperait de la police lors de sa mise en place. Le fait que ce soit la Dgccrf me fait penser qu'il pourrait s'appliquer aussi dans un cadre d'un dentiste non conventionné car il n'est plus question à ce niveau de respect de la convention.


X ray 03 medium zvq18j - Eugenol
cyber_quenottes

25/02/2020 à 09h23

vérifier dans la convention que les devis ne sont pas basés sur un article du code de la SS ou de la Santé publique


moritooth

25/02/2020 à 09h43

Les praticiens non conventionnés doivent évidemment faire un devis, mais il semblerait logique qu'ils ne soient pas astreints à la présentation conventionnelle. Comme ils ne sont pas soumis aux plafonds, le RAC0 n'a pas de sens pour eux.


Avatar transparent iqadnc - Eugenol
adhoc

25/02/2020 à 09h45

En allant sur legifrance, l'intitulé du devis alternatif est celui ci

ANNEXE I
"SOINS PROTHÉTIQUES DENTAIRES POUR LESQUELS LES GARANTIES DES CONTRATS D'ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE BÉNÉFICIANT D'AIDES FISCALES ET SOCIALES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 871-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE SOUSCRITS OU RENOUVELÉS ENTRE LE 1ER JANVIER 2020 ET LE 31 DÉCEMBRE 2020 ASSURENT UNE COUVERTURE SANS RESTE À CHARGE"


Quelle est votre interprétation?


yobi

25/02/2020 à 09h46


il te suffit de demander aux juristes de ton syndicat .

--
YOBI


Avatar transparent iqadnc - Eugenol
adhoc

25/02/2020 à 09h58

>il te suffit de demander aux juristes de ton syndicat .<


Pfff, le genre de réponse un peu idiote. Tu as un cerveau, yobi, tu n'es pas obligé de demander comme un mouton l'avis a un syndicat quelconque....
Tu n'es pas capable de répondre a merlin qui a une dermande précise ?


X ray 03 medium zvq18j - Eugenol
cyber_quenottes

25/02/2020 à 10h25

oui on peut généralement zapper les avis syndicaux yobesques ....
========================
ce qui serait comique c'est qu'un contrat responsable doive rembourser en RAC0 pour un non conventionné

style 550 euros la couronne dont 5 € sécu et 545 euros MUT .... ha ha ha


X ray 03 medium zvq18j - Eugenol
cyber_quenottes

25/02/2020 à 10h26

adhoc écrivait:
-----
LES GARANTIES DES CONTRATS.....
.........SOUSCRITS OU RENOUVELÉS ENTRE LE 1ER JANVIER 2020 ET LE 31 DÉCEMBRE 2020 ASSURENT UNE COUVERTURE SANS RESTE À CHARGE"

> Quelle est votre interprétation?
===========================
pas bonne
la mention "souscrits" indiquerait bien que la date anniversaire est une date de prise en compte du RAC0


Je dirais même que c'est une mention qui semble avoir échappé aux juristes yobesques sus-conseillés


yobi

25/02/2020 à 10h40

adhoc écrivait:
-----
> >il te suffit de demander aux juristes de ton syndicat .<
>
>
> Pfff, le genre de réponse un peu idiote. Tu as un cerveau, yobi, tu n'es pas
> obligé de demander comme un mouton l'avis a un syndicat quelconque....
> Tu n'es pas capable de répondre a merlin qui a une dermande précise ?

C'est le gros problème d'Eugénol , il s'agit ici d'une question de droit dont les conséquences peuvent être lourdes .
Tout à coup vous vous découvrez tous une formation de juriste bac +5 ou 7 et répondez ce qui vous parait logique . Vous devriez tout de même savoir que le loi et la logique ne font pas toujours bon ménage .
C'est pourquoi aux CDF nous avons 3 juristes pour répondre à ce genre de question .

--
YOBI


Vw campersurfvan bmnk1q - Eugenol
enlaye

25/02/2020 à 10h49

yobi écrivait:
----
" C'est pourquoi aux CDF nous avons 3 juristes pour répondre à ce genre de question . "
pourquoi 3 ? :-)
1 pour le raco
1 pour le moderé
1 pour le libre ? :-))


X ray 03 medium zvq18j - Eugenol
cyber_quenottes

25/02/2020 à 10h56

il y a des non conventionnés à la csnd ????

franchement faudrait vraiment être tarte
c'est anti nomique


--
==================
la csnd a voulu le "fromage" de la CCAM
la SECU a ajouté une tapette autour


Avatar transparent iqadnc - Eugenol
adhoc

25/02/2020 à 11h13

C'est a dire, yobi, que tous nos confreres non conventionnés doivent appeler les juristes des syndicats au risque de voir debarquer la repression des fraudes si un patient n'est pas jouasse avec son devis ?


69 xtb5lc - Eugenol
barbabapat

25/02/2020 à 11h25

cyber_quenottes écrivait:
---------------
> oui on peut généralement zapper les avis syndicaux yobesques ....
> ========================
> ce qui serait comique c'est qu'un contrat responsable doive rembourser en RAC0
> pour un non conventionné
>
> style 550 euros la couronne dont 5 € sécu et 545 euros MUT .... ha ha ha
>


Non, ca serait fantastique pour les structures type 1901. Toute la prothèse en RAC0 prise en charge intégralement et les soins ou les enfants en secteur 3 ce qui permet d’écrémer et de ne pas être déficitaire sur les soins réalisés.

En plus tu sors du calcul du taux URSSAF en fonction de tes soins réalisés.

La CNSD et l'UD voulaient peut être sortir le dentaire du giron de la sécu pour que ce soit traité juste par les mutuelles. Un acte manqué au final.


Toriko ucqp9i - Eugenol
Giantcoco

25/02/2020 à 11h35

yobi écrivait:
----
>
> il te suffit de demander aux juristes de ton syndicat .
>
> --
> YOBI

c est pathologique a ce stade


yobi

25/02/2020 à 12h42

adhoc écrivait:
-----
> C'est a dire, yobi, que tous nos confreres non conventionnés doivent appeler
> les juristes des syndicats au risque de voir debarquer la repression des fraudes
> si un patient n'est pas jouasse avec son devis ?

Absolument, si un patient ou la répression des fraudes n’est pas satisfait mais que tout est bien encadré juridiquement, il n’y aura pas de problème.
Je déconseille par contre dans ce type de situation de suivre les avis des « spécialistes » autoproclamés d’Eugenol.

--
YOBI


yobi

25/02/2020 à 12h44

Giantcoco écrivait:
---------
> yobi écrivait:
> ----
> >
> > il te suffit de demander aux juristes de ton syndicat .
> >
> > --
> > YOBI
>
> c est pathologique a ce stade

Ce qui est pathologique, c’est de ne pas suivre mon conseil plein de bon sens.
--
YOBI


Vw campersurfvan bmnk1q - Eugenol
enlaye

25/02/2020 à 13h04

ah ? faut encore appeler le pf Simon ?


X ray 03 medium zvq18j - Eugenol
cyber_quenottes

25/02/2020 à 13h42

yobi écrivait:
----
Ce qui est pathologique, c’est de ne pas suivre mon conseil plein de bon sens.
YOBI
================================
non ce qui est pathologique c'est que vous avez signé une convention et que vous ne savez pas donner la réponse sans analyser a posteriori ce qui a été signé


faut y penser AVANT !
et savoir ensuite quoi répondre à ceux que vous foutez dans la merde


69 xtb5lc - Eugenol
barbabapat

25/02/2020 à 13h57

En plus demander à un non conventionné de se syndiquer à la CNSD pour avoir une réponse juridique, c'est assez amusant au vu de la façon dont la CNSD à toujours traité les non conventionnés comme des parias de la convention puisqu'ils ne devaient pas être protégés par des syndicats conventionnels pour qui le but étaient de faire que les praticiens soient conventionnés.

La question la plus intéressante juridiquement c'et la question de l'application du RAC0 qui est en partie législatif aux dentistes non conventionnés. Car si tu as le droit de ne pas faire les actes des paniers RAC0, tu est obligé de soigner les patients CSS même en étant non conventionné.

Et si les mutuelles prennent en charge les paniers modéré et libre au lance pierre, quelle raison alors reste il à être conventionné pour un omnipraticien.


Hok 1b hgd3rj - Eugenol
Hokusai

25/02/2020 à 14h02


Tu acceptes les CSS mais tarif libre ??


Hok 1b hgd3rj - Eugenol
Hokusai

25/02/2020 à 14h04

barbabapat écrivait:
----------
> Et si les mutuelles prennent en charge les paniers modéré et libre au lance
> pierre, quelle raison alors reste il à être conventionné pour un omnipraticien.

Je crois qu on a pas encore compris que le tarif rac0 c est le tarif tout court.


yobi

25/02/2020 à 14h31

barbabapat écrivait:
----------
> En plus demander à un non conventionné de se syndiquer à la CNSD pour avoir une
> réponse juridique, c'est assez amusant au vu de la façon dont la CNSD à toujours
> traité les non conventionnés comme des parias de la convention puisqu'ils ne
> devaient pas être protégés par des syndicats conventionnels pour qui le but
> étaient de faire que les praticiens soient conventionnés.
>


Il existe une association des praticiens non-conventionné , elle doit avoir un juriste qu'il faut consulter .
Mais si un non-conventionné veut adhérer aux CDF , à la FSDL ou à l'UD il sera certainement défendu .
Encore une fois , la solution ne se trouve pas chez les "spécialistes" d'Eugénol mais auprès de juristes.


--
YOBI


yobi

25/02/2020 à 14h36

cyber_quenottes écrivait:
---------------
> yobi écrivait:
> ----
> Ce qui est pathologique, c’est de ne pas suivre mon conseil plein de bon sens.
> YOBI
> ================================
> non ce qui est pathologique c'est que vous avez signé une convention et que vous
> ne savez pas donner la réponse sans analyser a posteriori ce qui a été signé
>
>
> faut y penser AVANT !
> et savoir ensuite quoi répondre à ceux que vous foutez dans la merde

1)Je ne suis pas persuadé que lorsque la FSDL voulait nous envoyer droit dans le RA + RAC0 durci elle ait pensé à ceux qu'elle foutait dans la merde ..2) la signature de la convention ne met pas dans la merde le praticien non conventionné , réfléchie un peu.. La notion de devis conventionnel existe depuis longtemps , bien avant la signature de cette convention .
--
YOBI


69 xtb5lc - Eugenol
barbabapat

25/02/2020 à 14h51

yobi écrivait:
----
>
>
> Il existe une association des praticiens non-conventionné , elle doit avoir un
> juriste qu'il faut consulter .
> Mais si un non-conventionné veut adhérer aux CDF , à la FSDL ou à l'UD il sera
> certainement défendu .
> Encore une fois , la solution ne se trouve pas chez les "spécialistes" d'Eugénol
> mais auprès de juristes.
>
Je ne lui ai pas interdit d’adhérer à la CNSD, j'ai juste rappelé que certains syndicats conventionnels avaient clairement dis qu'ils ne se battaient pas pour les praticiens non conventionnés.

Il est alors tout a fait normal pour ces praticiens de ne pas payer ces syndicats pour avoir une réponse juridique basique.