Secret professionnel/mutuelle

Bonjour
Qu’en est-il de la légalité de la demande d’une mutuelle auprès d’un patient ,préalablement aux remboursements à lui fournir des documents médicaux, exemple
radiographie avant travaux.
Merci

cyber_quenottes

04/06/2020 à 20h38

question posée 500 fois

1/ documents médicaux = secret médical

2/ nous en sommes les détenteurs/conservateurs/protecteurs donc nous ne pouvons les communiquer ( sauf à 3/ )

3/ le patient en est propriétaire/autorisateur pour les soignants qui s'occupent de lui

4/ un tiers n'a aucune autorité pour l'obliger ( sous forme de courrier/dentiste conseil-consultant/clauses limitatives ) à le communiquer contre sa propre volonté

la loi Kouchner ( fréquemment évoquée dans les courriers ) ne fait que rappeler qu'il ( 3/ ) est en droit de demander à nous ( 2/ ) de LE lui communiquer à lui ( 3/ )
et donc la loi Kouchner ne parle absolument pas des relations entre les MUT ( 4/ ) et le patient ( 3/ )

la commission des clauses abusives a dénoncé ces clauses de MUT ( 4/ ) laissant croire aux patients ( 3/ ) qu'ils sont dans l'obligation de transmettre ces documents ( 1/ ) pour obtenir leurs prestations

"LA CHARTE NOUS PROTEGE" (source csnd)

la fsdl propose une stratégie et des courriers reprenant les textes officiels pour se battre contre ces dérapages des dentistes consultants
il faut un patient très combatif ...
si c'est le cas, contactes la fsdl qui est demandeuse de cas à remonter dans les instances concernées qui nous sont favorables en termes juridiques, mais qui attendent les plaintes de patients



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une mutuelle a demandé a un de mes patients le certificat de conformité de la prothèse effectuée

Prunelles

06/06/2020 à 13h04

Hors sujet : la mutuelle d’une patiente ne veut pas prendre en charge une Emax sur une 13 (céramique monolithique hors zircone), et conseille à ma patiente de réaliser une Full Zircone ou une CCM !?

Un des courriers des CDF , celui est destiné au patient

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YOBI

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J’ai déjà eu ce problème pour un gros devis où la mutuelle demandait un OTP avant de donner son estimation de remboursement...
J’ai bien expliqué au patient que ça n’était pas légal avec les textes de loi et que c’était une violation du secret médical.
Finalement le patient a cèdé à la pression car après explications avec la mutuelle c’était un statu quo :pas de remboursement si pas de radio .Le patient m’a demandé les radios que je lui ai remises en faisant signant une décharge et c’est lui qui a transmis ...
J’ai même une fois eu une mutuelle qui a demandé des clichés alors que les travaux étaient déjà réalisés au moment de l’envoi par le patient du reçu d’honoraires pour obtenir son remboursement.Là c’est une étape supplémentaire qui a été franchie puisque le devis avait été accepté et c’est le remboursement qui était conditionné...
Après appel à la mutuelle de ma part en les menaçant ils se sont excusés et on dit que c’était une erreur de leur part..
Heureusement pour l’instant ça m’est arrivé 3 fois depuis le début de mon exercice il y a 17 ans mais tout ça en quelques moi d’intervalle...
Signe d’une dérive ?
J’avais aussi argumenté sur la radioprotection car nécessité de clichés non justifiés médicalement