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Forfait structure CPAM et poste collaborateur
27/04/2021 à 16h47
Bonjour,
Ayant été collaborateur libéral (associé minoritaire) pendant quelques mois au sein d'un cabinet je vois que je viens de recevoir une indemnité au titre de Forfait Structure par la CPAM.
Dans le cadre d'une collaboration libérale qui reçoit ce normalement ce forfait? Comment est-il éventuellement redistribué?
Merci par avance pour les réponses!
27/04/2021 à 18h05
C'est pas le truc si tu télétransmets >90% de tes actes et si t'as une adresse mail pro?
27/04/2021 à 18h43
Le forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel
Mise en place d’un forfait unique d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet professionnel. Le point sur les différents indicateurs et la déclaration sur amelipro.
La convention nationale des chirurgiens-dentistes (signé le 21 juin 2018 et publiée au Journal officiel du 25 août 2018) fait évoluer les dispositions relatives au versement des aides à la télétransmission avec la mise en place d’un forfait unique d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet professionnel.
Ce forfait regroupe les différentes anciennes aides (aide à la télétransmission et aide à la maintenance).
LES DIFFÉRENTS INDICATEURS DU FORFAIT D’AIDE À LA MODERNISATION ET INFORMATISATION DU CABINET PROFESSIONNEL
Ce forfait est composé de 5 indicateurs prérequis que le chirurgien-dentiste doit atteindre pour bénéficier de l’aide forfaitaire de 490 euros et d’un indicateur complémentaire permettant le déclenchement d’une rémunération supplémentaire de 100 euros (soit 590 euros).
Les 5 indicateurs prérequis
Indicateur obligatoire (prérequis) Type d'indicateur Justificatif Équivalent en €
Disposer d’un logiciel métier compatible DMP
En 2020 à titre exceptionnel, cet indicateur sera neutralisé pour les chirurgiens-dentistes. Déclaratif avec pré-alimentation Facture/attestation éditeur (la 1re année ou en cas de changement) d’équipement) 490 €
Disposer d’une version du cahier des charges SESAM -Vitale intégrant les derniers avenants publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale au 31/12 de l’année N-1 par rapport à l’année de référence Automatisé Pas de justificatif demandé
Afficher ses horaires d’ouverture du cabinet dans annuaire santé Automatisé Pas de justificatif demandé
Atteindre un taux de feuilles de soins électroniques (FSE) supérieur ou égal à 70 %
Pour 2020, à titre exceptionnel, compte tenu de la crise sanitaire et des actes en télésoin, cet indicateur est neutralisé sur toute l'année 2020 : il est considéré comme atteint. Automatisé Pas de justificatif demandé
Disposer d’une messagerie sécurisée de santé Déclaratif avec pré-alimentation Pré-alimentation avec annuaire MSS ou attestation sur l’honneur
L'indicateur complémentaire
Indicateur complémentaire facultatif Type d'indicateur Justificatif Équivalent en €
Engagement à une prise en charge coordonnée des patients : participation à une équipe de soins primaires (ESP) ou à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou à une maison de santé pluri-professionnelle (MSP) Déclaratif Attestation sur l'honneur 100 €
LA DÉCLARATION SUR AMELIPRO DES INDICATEURS PAR LES CHIRURGIENS-DENTISTES
Pour pouvoir bénéficier du forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel, il est nécessaire de déclarer chaque année sur amelipro ses indicateurs pendant la période de saisie.
27/04/2021 à 18h44
Moi je n'ai rien demandé donc je suis un peu étonné que cela arrive sur le compte Ameli à mon nom.
Et surtout au niveau redistribution et fiscal comment ça fonctionne?....
27/04/2021 à 19h16
Si tu lis ce que tu as posté, c'est noté qu'en 2020 ça a été alloué automatiquement suite au covid
28/04/2021 à 21h10
Franchement quand la DAM est venue avec cette liste de truc pour nous filer 100 balles de plus surtout en ayant perdu 40000€ avec le 100% santé à travail égal surtout en plus avec un décalage entre les plafonds et la participation effective des mutuelles, je lui ai demandé de rester polie !
Il s'en est suivi une discussion courtoise, mais tant que des BOOMERS BISOUNOURS signerons n'importe quoi c'est mort ....
29/04/2021 à 07h58
Il faut revenir au point de départ, quand la carte vitale a été imposée, la profession a râlé parce que cela engendrait des frais de traitements informatiques, donc une aide à la télétrans a été accordée (400 €à l'époque) elle est maintenant à 490 € elle est fiscalisable.
29/04/2021 à 09h38
Pour répondre à la question: c'est une aide personnelle, appliquée en fonction de ton activité sur l'année 2020.
En général, les contrats ne mentionnent qu'une rétrocession sur les honoraires encaissés, donc c'est tout pour toi, pour te féliciter de télétransmettre, félicitations. Tu ranges çà dans la case " autres bénéfices", tu paie tes cotisations dessus et tu gardes le reste (je crois, peut être vérifier que ce ne soit pas un apport personnel mais çà m'étonnerait).
Si par contre ton contrat mentionne une rétrocession sur les bénéfices liés à ton activité toutes origines confondues, alors tu dois rétrocéder dessus, mais c'est très peu probable.
Si en plus tu n'es plus en activité au sein de ce cabinet, je suis à peu près certain que tu n'as rien à reverser dessus, car on pourrait aboutir à des situations ubuesques du style: j'ai fait 10 remplacements et chaque praticien me réclame 40% de l'aide...
Cela dit si c'est une rétrocession sur les bénéfices, on pourrait envisager que tu rétrocèdes au prorata de ta période de présence au cabinet sur l'année 2020.
Bref, cas le plus probable: te biles pas, çà passera en "autres bénéfices" sur ta déclaration de l'année prochaine, pas de rétrocession.