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ratios BNC / CA lissés sur 3 ans
16/05/2021 à 16h22
>Visiblement vous ne connaissez pas le dossier.
Je n'étais pas dans la chirurgie-dentaire à l'époque. Je travaillais dans l'industrie de la santé.
>Le RA a été contesté devant le CE par les CDF ( pas par la FSDL, une fois de plus absente). Il l’a jugé légal.
Quelques minutes de recherche me permettent de contester cette déclaration :
- https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000035260386/
- https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037040059/
Je cite :
- "2° Sous le n° 410797, par un mémoire, enregistré le 8 juin 2017 [...], la Fédération des syndicats dentaires libéraux demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du même arrêté du 29 mars 2017, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution [...]." ;
- "2° Sous le n° 410797, par une requête, enregistrée le 23 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des syndicats dentaires libéraux demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le même arrêté.".
CNSD, FSDL, UD et SFCD ont tous participer à ces actions juridiques mais sous des numéros de requêtes différents. Maintenant, il existe peut-être une troisième/énième bataille juridique dont je n'ai pas trouvé trace et qu'aurait mener seul la CNSD. Même dans ce cas, votre déclaration - qui sous-entend une inaction des autres syndicats - n'est pas d'une très grande honnêteté ... Vous voudrez bien m'excuserez de le pointer du doigt.
> Dans les attendus du jugement, le CE expliquait qu’il était normal que les conditions du RA soit plus difficile que celles refusées lors de la négociation car sinon toutes négociations se termineraient par un arbitrage.
Ce n'est pas exactement ce que j'ai lu (rapidement certes) dans les arrêts que j'ai trouvé et mais je ne conteste pas. Cela n'est guère étonnant : l'État a toujours tendance à se créer ses propres règles et le CE est souvent très partial dans ses arrêts.
Un appel des arrêts du CE est normalement possible auprès de la CJUE. Néanmoins, je ne m'avancerais pas de cette possibilité dans ce cadre spécifique, pas plus que des possibilités d'y gagner. Cette partie du droit administratif n'est pas plus mon métier que le vôtre.
Dans tous les cas, le combat juridique n'était qu'une des batailles de la guerre qu'il fallait mener afin de s'assurer une meilleure main dans le cadre de la négociation.
Comme je le détaille dans mon message précédent, la guerre devait se mener sur au moins trois fronts : juridique (devant le CE), conventionnelle (déconventionnements LOCAUX massifs : menaces et exécutions) et politique (propagande auprès de l'opinion publique sur la médiocre qualité des prothèses proposées). Surtout, il ne fallait pas hésiter à faire appel à des professionnels : du lobbying, de la négociation (par exemple, un ancien cadre de l'industrie pharmaceutique avec une expérience de négociateur pour le LEEM auprès du CESP) et de la communication (à l'attention du grand public). Nous sommes chirurgiens-dentistes, pas des professionnels de ces domaines. Il faut, je pense, savoir mettre son égo de coté et s'entourer - dès le début - de gens dont c'est le métier. Peut-être l'avez-vous fait me direz-vous ? Dans ce cas, vous avez été les victimes de mauvais prestataires.
Plus que la médiocrité du résultat que vous avez obtenu, c'est l'absence de remise en question qui m'interroge. Pire, votre incapacité à le classifier comme un échec. Comment pouvez-vous apprendre de vos erreurs si vous n'arrivez pas à les identifier ? Honnêtement, c'est pour cela que vous n'avez pas ma confiance (et, sans doute, celles de nombreux autres confrères) pour en mener d'autres.
16/05/2021 à 17h42
Wadi... Ils sont contents du rac0... C est la solvabilisation du patient qui les intéresse.
Ils leur restent 10 ans a faire grand max, après eux le déluge...
Toi dans dix ans tu feras des full zircone a 400e grand max après inflation et revoyure... Avec des taux de prélèvements sociaux de mini +5%... C est ce qu on appelle une claque.
Alors tu feras comme les autres... Zapper les actes non rentables... Et implanto paro ortho... Et le moins d oc possible (c'est drôle quand même de penser qu un dentiste essaie le plus possible d esquiver les soins de carie ;) un comble !!)
16/05/2021 à 18h03
@cyber_quenottes
Pour en revenir à ton post en 2015 tu avais un rendement à 60% , est ce à dire qu'il te restait avant IR un BNC de 60% de ton CA ?
16/05/2021 à 18h30
J’ai donné une valeur exemple
Relis
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la csnd a voulu le "fromage" de la CCAM
la SECU a ajouté une tapette autour
16/05/2021 à 18h36
cyber_quenottes écrivait:
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> J’ai donné une valeur exemple
> Relis
>
>
HA ok ;o) , autrement je t'aurais proposé un taff de coach ;o)))
bien à toi.
16/05/2021 à 19h46
Wadi , il faut voir les choses telles qu’elles sont et non pas telles qu’elles devraient être. Cette histoire de déconventionnement massif personne n’y croit, même la FSDL.
Ce qui peut éventuellement passer dans les DOM ou dans certaines régions très particulières ne peut être généralisé.
Les CCDELI ont , dans leur temps ,fait campagne pour cela . Cela a été un échec, très peu de confrères ont envoyé à l’huissier un papier qui pourtant ne les engageait pas à grand chose.
Il y avait en plus deux problèmes : difficile de se déconventionner en cas de RA puisqu’il n’y a plus de convention. Il aurait fallu une bataille juridique pour faire valoir le droit de quitter le RA.
La sécu nous avait également menacé de faire passer par voie législative un reconventionnement sélectif. Les braves confrères de Paris auraient été obligés alors d’aller travailler dans la Creuse pour être conventionnés.
Pas sûr que cela soulève l’enthousiasme.
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YOBI
17/05/2021 à 06h49
yobi écrivait:
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> Il aurait fallu une bataille juridique pour
> faire valoir le droit de quitter le RA.
Bin non... La bataille juridique aurait été de dénoncer un salariat dissimuler et nous requalifier en salariés de la sécu ;)))
17/05/2021 à 11h29
pas de problème tu peux te lancer dans cette bataille . Ton syndicat te conseillera.
bon courage .
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YOBI
17/05/2021 à 12h54
yobi écrivait:
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> pas de problème tu peux te lancer dans cette bataille . Ton syndicat te
> conseillera.
C'est sur que je vais pas attendre de la CNSD qu'elle lutte pour défendre la profession :)))))))))
17/05/2021 à 15h29
N'oublie pas alors de nous informer de l'aide que t'apportera ton syndicat et des résultats de ton action.
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YOBI