Vers une fin des paiements fractionnés.

moritooth écrivait:
> Il y a juste une petite complication comptable lorsqu'on est en période de changement d'année pour les chèques inscrits sur le LR l'année N, et qui seront déposés l'année N+1.
>


La technique du compte "Chq Att" que j'ai décrit plus haut permet de s'affranchir du problème de la fin d'année puisque les chèques sont portés en compta le jour de leur remise. Le dépôt en banque, simple écriture comptable d'un compte sur l'autre, pouvant être fait n'importe quand même l'année suivante pour des chèques de fin d'année.
La balance annuelle tombe juste sans aucun ajustement.
Le compte "Chq Att" n'est qu'un 2eme compte bancaire
Je ne vois vraiment pas où est le problème. C'est simple, efficace et parfaitement légal.
C'est la simple transposition de la comptabilité "Créances/Dettes" à notre compta "Recettes/Dépenses"

Juste pour info :
le règlement par chèque est légal ; la date du règlement correspond à la date de remise du chèque au praticien. S'il est envoyé par voie postal, c'est le jour où on reçoit le courrier. Par la suite, on a 1 an et 1 semaine pour déposer le chèque en banque, mais en aucun cas la date du règlement ne correspond à la date de remise en banque.
Il en va de même pour les règlements en espèces. La date du dépôt des espèces en banque ne compte pas. C'est le jour où le patient donne les espèces au praticien qui compte (date du règlement!).

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6440-PGP.html/identifiant%3DBOI-BNC-BASE-20-10-10-20160706

À cet égard, il est précisé qu'une somme est réputée encaissée à la date où le bénéficiaire en a la libre disposition.

La mise à disposition est réputée réalisée à la date :

- de la remise du chèque, lorsque celle-ci est effectuée directement au bénéficiaire, même si celui-ci ne le porte pas immédiatement au crédit de son compte bancaire ;

- de la réception de la lettre, si le chèque est adressé par lettre ;

(Un comptable sérieux vous demandera toujours la liste des chèques reçus et non encore encaissés en fin d'année.)

doagui ? t'as assez d'info sérieuse maintenant ?

enlaye

13/07/2021 à 20h49

carident écrivait:
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" La mise à disposition est réputée réalisée à la date :
de la remise du chèque, lorsque celle-ci est effectuée directement au bénéficiaire, même si celui-ci ne le porte pas immédiatement au crédit de son compte bancaire ; "

ce qui est logique . pcq que même lorsque tu déposes le checo à la banque , le pognon tu ne l as pas , on te dit que tu l as , et encore pas tout de suite . :-) nuance .
mais tu es quand même redevable d impôts et taxes , du jour de ta transaction .