Reprise cabinet rupture conventionnelle assistante

Bonjour,
je rachete un cabinet où la dentiste avait une assistante depuis 5 ans environ à temps partiel.
Je ne souhaitais pas garder l assistante, qu i n etait pas contre le fait de partir en même temps que la vendeuse.
J ai signé le compromis et la dentiste vendeuse à fait une rupture conventionnelle avec l assistante.
La vendeuse une fois la vente définitive signé passera comme ma collaboratrice jusqu'à la fin de l année pour finir ses cas et toucher sa retraite. Elle a donc réembauché son assistante pour 2 mois en cdd.
Ma question est est ce que je risque quelque chose et que l assistante peut m attaquer aux prud'hommes pour la rupture conventionnelle effectué avant monachat du cabinet par l ancienne dentiste ? L avocat me dit que je ne risque rien et qu il y aura une clause mentionnant que toute plainte future de l assistante sera géré par l ancienne dentiste.ais je voudrais etre sûre pour pas être embêté . Si quelqu'un a déjà vécu la situation ca m aiderait bien.
Merci d avance,
Bon week-end

camillo

02/10/2021 à 06h32

Je ne serai pas aussi catégorique que l'avocat.
Je pense que le fait de reembaucher en CDD pourrait être abonder dans le sens d'un licenciement sans cause si bien sûr l'assistante venait à se plaindre.

Il faut garder à l'esprit que le droit du travail est TRÈS protecteur pour les salariés.

Même une rupture conventionnelle classique sans réembauche pourrait être contestable ....


Pour se prémunir de cela il faut que ce soit l'assistante qui demande par écrit une RC et que toute la procédure soit carrée.

En tout état de cause l'avocat conseilleur ne sera jamais le payeur ..

Hokusai

02/10/2021 à 06h56

camillo écrivait:
-------
> Je ne serai pas aussi catégorique que l'avocat.
> Je pense que le fait de reembaucher en CDD pourrait être abonder dans le sens
> d'un licenciement sans cause si bien sûr l'assistante venait à se plaindre.

Oui je pense aussi.
surtout si pendant cette période de cdd, l'assistante effectue des taches en rapport avec l'activité de alena... (sté commune, secrétariat...)

Question (peut être idiote, je le conçois) : une collaboratrice ne peut elle pas embaucher sa propre assistante, moyennant un aménagement de sa rétribution ?

Hokusai

02/10/2021 à 08h33

deja l'embauche en cdd me semble non conforme au droit du travail :

Contrairement à ce que croient beaucoup d’employeurs, notamment chirurgiens-dentistes, un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et dans les cas limitativement énumérés par l’article L.1242-2 du code du travail, à savoir :

Remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, ou d’attente de l’entrée en service d’un salarié recruté sous contrat à durée indéterminée et non disponible à ce moment-là ou de départ définitif précédant une suppression de poste.
Remplacer une personne exerçant une profession libérale ou un associé non salarié d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyens ou d’une société d’exercice libéral.
Remplacer un salarié passé provisoirement sur un temps partiel avec un avenant au contrat de travail ou un échange écrit entre l’employeur et ce salarié.
Faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ( 4 situations sont visées dont la première seule pourrait à la rigueur concerner un cabinet dentaire : augmentation temporaire de l’activité habituelle de l’entreprise, exécution d’une tâche occasionnelle précisément définie et non durable, survenance d’une commande exceptionnelle à l’exportation et exécution de travaux urgents pour des mesures de sécurité ).
Le CDD ne peut donc être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans certaines hypothèses. Il ne peut en aucun cas avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Il n’est pas non plus possible d’y recourir pour le motif d’accroissement temporaire de l’activité si dans les six mois précédents il a été fait dans l’établissement un licenciement économique. Cette interdiction s’applique au poste concerné par le licenciement.

Le contrat à durée déterminée doit être écrit et signé par le salarié. Il doit indiquer le motif du caractère déterminé du contrat et la durée de la période d’essai éventuellement prévue ( 2 semaines à un mois selon la durée du contrat). Le contrat doit être remis au salarié dans les deux jours suivant l’embauche.

https://www.dentalgest.com/le-contrat-de-travail-a-duree-determinee-dit-cdd/

Sans chercher bien loin, réembaucher en CDD quelqu'un à qui l'on vient de rompre son CDI, ça sent le montage à problème...En plus la collaboratrice, n'étant pas propriétaire de l'outil de travail, le titulaire sera forcément impliqué en cas de soucis.
Il faut croiser les doigts pour que l'assistante ne croise pas quelqu'un qui lui donne des idées pour récupérer quelques sous...

> Il faut croiser les doigts pour que l'assistante ne croise pas quelqu'un qui lui
> donne des idées pour récupérer quelques sous...
————-
Et ça ……elle va la croiser !!!!

Denteo33

02/10/2021 à 20h34

Moi je suis catégorique : tu ne risques rien
Comment un(e) salarié(e) peut il attaquer aux prud’hommes quelqu’un qui n’a jamais travaillé ni eu aucun contrat avec lui?
« est ce que l assistante peut m attaquer aux prud'hommes pour la rupture conventionnelle effectué avant mon achat du cabinet par l ancienne dentiste ? »

Denteo33 écrivait:
--------
> Moi je suis catégorique : tu ne risques rien...

Sauf que l'assistante travaille dans TON cabinet, pas dans celui de la collaboratrice ! Si elle glisse et se pète la jambe dans le cabinet, je ne pense pas que l'assurance pro d'un collaborateur couvre...

Denteo33

03/10/2021 à 04h08

Cabinet que tu mets à disposition de ton collaborateur qui te verse une retrocession

Je loue un appartement à un abruti qui tape sa femme, je n’ai pas été accusé de complicité dans les coups et les blessures.

rockblues

03/10/2021 à 05h11

Denteo33 écrivait:
--------
> Moi je suis catégorique : tu ne risques rien


Oups!!!!

Le risque est réel, si l’assistante revient bosser pour son « ex » employeur, et pour une courte durée.
Quand on vend un cabinet, on vend « tout », y compris le personnel. Les contrats en cours se poursuivent avec le nouvel employeur, ni plus ni moins.
Et ça, c’est carrément le droit du travail qui le dit,

C’est la règle et elle s’applique à toutes les professions.
Le mieux aurait été de signer cette rupture conventionnelle avec l’acheteur, pas avec l’ancien employeur.
Tous les éléments décrits ici peuvent faire re qualifier cette rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse.





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"On a deux vies, la seconde commence quand on comprend qu'on en a qu'une"

camillo

03/10/2021 à 06h17

> Tous les éléments décrits ici peuvent faire re qualifier cette rupture
> conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Exactement.

Et encore en cas de rupture conventionnelle je recommande fortement qu'il y ait un écrit de la part de l"assistante qui sollicite celle-ci, afin que ce soit clair.

Denteo33

03/10/2021 à 07h05

Donc pour vous, quelqu’un qui n’a JAMAIS travaillé, n’a AUCUN contrat à aucun moment peut vous poursuivre aux prud’hommes?

Ce serait dans le droit du travail?

Quand notre confrère rachète le cabinet, la vendeuse a déjà conclu une rupture conventionnelle avec son assistante.

Hokusai

03/10/2021 à 07h14

Denteo33 écrivait:
--------
> Donc pour vous, quelqu’un qui n’a JAMAIS travaillé, n’a AUCUN contrat à aucun
> moment peut vous poursuivre aux prud’hommes?

Mais déjà rien que faire la ste commune c est travailler pour le repreneur...

camillo

03/10/2021 à 07h28

Denteo33 écrivait:
--------
> Donc pour vous, quelqu’un qui n’a JAMAIS travaillé, n’a AUCUN contrat à aucun
> moment peut vous poursuivre aux prud’hommes?
>
> Ce serait dans le droit du travail?
>
> Quand notre confrère rachète le cabinet, la vendeuse a déjà conclu une rupture
> conventionnelle avec son assistante.

Tu serais surpris du niveau d'interprétation des prud'hommes.

En l'espèce il soupçonneraie't d'emblée une entente entre praticiens pour se débarrasser de l'assistante.

Donc réintégration du salarié et dommages à payer ou licenciement sans cause et dommages à payer.

rockblues

03/10/2021 à 12h39

Denteo33 écrivait:
--------
> Donc pour vous, quelqu’un qui n’a JAMAIS travaillé, n’a AUCUN contrat à aucun
> moment peut vous poursuivre aux prud’hommes?


À quel moment elle n’a jamais travaillé cette AD???
Ta logique est parfaitement juste.
Ton raisonnement est parfaitement juste.
Mais l’interprétation des textes ne souffre d’aucune erreur.
Cette rupture conventionnelle est un licenciement déguisé, pour la simple raison que le repreneur ne veut pas reprendre la salariée en poste, et que c’est tout bonnement interdit.
C’est au repreneur d’œuvrer,
Pas au vendeur,
C’est pas moi qui le dit,
Ce sont les textes.
Quand le code du travail sera égal tant au niveau de l’employeur que de la salariée, on en reparlera.
Mais avec les cégétistes en puissance et tout le toutim,
C’est pas demain la veille.
( et c’est une salariée qui te répond)



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"On a deux vies, la seconde commence quand on comprend qu'on en a qu'une"

Denteo33 écrivait:
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> Je loue un appartement à un abruti qui tape sa femme, je n’ai pas été accusé de
> complicité dans les coups et les blessures.

L'image est amusante, mais ça n'a rien à voir avec le Droit du Travail.

En interprétation stricte on peut imaginer:
-Requalification du cdd avec annulation de la rupture conventionnelle du cdi.
-le cdi est donc transmis à l'acquéreur du cabinet qui a le choix de conserver le contrat ou envisager une autre rupture. La salariée pourrait aussi obtenir un licenciement abusif un argumentant qu'elle ne peut plus retourner dans un lieu sans confiance.

Mais bon, c'est tiré par les cheveux.

Le plus probable en cas de procédure ce sera plutôt:
-Requalification du cdd avec annulation de la rupture du cdi.
-le cdi étant annulé de fait, recalcul des indemnités de rupture conventionnelle en indemnités pour licenciement abusif, au frais de l'ancien employeur.

Mais bon, les prud'hommes sont connus pour avoir une interprétation à géométrie variable de la justice, donc tout peut arriver.

Evidemment ce n'est que s'il y a procédure.

Je pense que la clause dans le contrat et le fait que l'assistante ne travaillera vraiment que pour l'autre praticienne (j'espère que c'est bien le cas) devraient suffire à te protéger.
Mais on n'est jamais sur de rien.

avec la même AD, à CDI rompu si proche CDD, cela me semble mal ficelé.
une AD interim à charge de la cédante le temps de sa collaboration serait plus sûr.

rockblues

04/10/2021 à 19h01

Bon…
C’est pourtant simple:
Si vente, obligation de transférer les contrats en cours vers le nouvel employeur
Si refus du nouvel employeur, c’est à celui ci de procéder au licenciement et bien entendu ficelé aux petits oignons.
Possible que le nouvel employeur propose une rupture conventionnelle,
Accord bilatéral obligatoire en ce cas.
C’est pas compliqué…



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"On a deux vies, la seconde commence quand on comprend qu'on en a qu'une"

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La vendeuse une fois la vente définitive signé passera comme ma collaboratrice jusqu'à la fin de l année pour finir ses cas et toucher sa retraite. Elle a donc réembauché son assistante pour 2 mois en cdd.

c'est le temps des conjugaisons qui m'intrigue : pas encore collaboratrice mais encore
titulaire elle aurait réembauché et non réembauchera après la signature de cession. ???
Sinon sur la transmission automatique des contrats en cours à date de de la cession , je suis tout à fait d'accord. Est-ce la collaboratrice avec ce statut officialisé qui signe un contrat CDD avec son AD réembauchée après rupture conventionnelle d'un CDI tout récemment, et là si l'URSSAF tique c'est requalification de la rupture en licenciement déguisé... mais envers l'unique employeur la cédante?
Est-ce l'encore unique titulaire qui bidouille pour ne pas licencier classique (sans rébellion apparemment de l'AD) et à ce moment là cette rupture contestables pourrait-elle conduire à la réintégration du poste avec charge à la titulaire succédant d'opérer cette rupture ou un licenciement????
ce n'est aps du tout une situation courante... d'où large marge d'interprétation...

rockblues

04/10/2021 à 20h03

C’est tout simple en fait:
La future acheteuse ne veut pas de l’AD et elle le précise en début de post,
La « vendeuse » veut vendre donc elle accepte les conditions de l’acheteuse et valide une rupture conventionnelle faite entre elle même et la salariée,
et déjà, c’est complètement illégal.
Ensuite la titulaire va passer collaboratrice et embaucher à nouveau son assistante,
Sauf que les gyrophares de pôle emploi, urssaf, direction du travail vont virer au rouge, et quid de la portabilité de la prévoyance et mutuelle valable pendant un an pour l’assistante ? Ne va t’elle pas s’arrêter aussi sec pour quelques mois de travail qui y auront mis fin…
Et avec, en plus, le changement du calcul de l’indemnisation mensuelle à pôle emploi en cours, cette salariée va se retrouver dans une merde noire sauf si elle trouve un CDI très très vite.
Et il lui faudra de toute façon attendre 1 avant d’avoir à nouveau droit à la prévoyance en cas d’arrêt maladie ou pire…




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"On a deux vies, la seconde commence quand on comprend qu'on en a qu'une"

"...passera... elle a donc réembauché et pas réembauchera..." les termes d'Alena

Tes remarques listent les désavantages pour l'AD,quant à moi , je me posais des questions sur le calendrier côté employeur à cause du futur (projet)mixé avec un participe passé (acté) pour qu'Alena ne se retrouve pas considérée comme dans une continuité ,rupture invalidée, ce qui était le sens de sa demande initiale.
Il n'est pas illégal de réembaucher après rupture conventionnelle le même employé....(souligné par Gabzou plus haut) mais là sur intervalle si court ç 'est une manoeuvre évidente....difficile à défendre en cas de contestation.

passé composé .

rockblues

05/10/2021 à 04h24

J’ai effectivement listé les désavantages pour l’AD, afin de montrer le risque qu’elle se retourne contre l’acheteuse et la vendeuse…
Si tout se passe bien et qu’elle ne fait rien,
Elle sera la seule à se taper les désavantages.
Tout ira donc bien dans le meilleur des mondes pour la vendeuse et l’acheteuse.
(Je trouve ça quand même super limite)…



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