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Déménagement dans une ZRR proche et éxonérations
15/10/2021 à 12h35
Tout est dans le titre: pourrais-je bénéficiers des avantages fiscaux des ZRR si je déplace mon activité d'une distance de 12 km. A priori non car le fisc considère que c'est un déplacement d'activité (la patientèle me suivrait). Je vais argumenter en disant que je ne ferai aucune publicité de mon déménagement et que je soignerai en priorité les habitants du bled , mais que va répondre le fisc?
Dans tous les cas, si c'est un refus, je laisse tomber et les ruraux revitalisables devront attendre ....
15/10/2021 à 18h18
Normalement tu dois pouvoir en bénéficier.
Fais faire un rescrit par un bon avocat fiscaliste par précaution.
Je peux t'en indiquer un en mp si tu veux.
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Schooner For Ever
15/10/2021 à 21h06
Dangereux ...
De mémoire, un confrère s'étant déplacé d'une trentaine de kilomètres et ayant reçu une dizaine de ses anciens patients (pour cinq cents euros de CA ...) s'était fait expliqué par le fisc qu'il devait rendre ses exonérations. Son histoire est sur DDF.
Alors, oui, il gagnera sans doute au tribunal tant la position de l'inspecteur est grotesque. En attendant, ça va lui coûter du pognon en avocat, en temps perdu, etc. Le petit fonctionnaire zélé, lui, est payé à instruire ce genre de dossiers. Jamais il ne sera inquiété disciplinairement, pénalement ou civilement ...
Personnellement, je ne tenterais pas sans un rescrit en béton armé (type blockhaus de commandement).
15/10/2021 à 21h25
Merci pour ces 2 réponses …. Antagonistes. La perspective de se faire redresser pour quelques patients n’est pas très engageante…
16/10/2021 à 07h05
Bonjour,
je m'étais posé la question il y a qques années. Mon comptable m'a sorti le texte qui précise bien que la création doit se faire "ex nihilo" (sous entendu tu ne pourras plus soigner tes anciens patients).
Pour info, si tu es collaborateur dans la ZRR et que tu t'installes , tu peux qd même profiter de l'exonération (alors que tu soigneras tes anciens patients mais cette fois à ton propre compte).
Idem en cas de rachat d'un cabinet.
Mais en cas de transfert de qques kilomètres c'est niet.
Après si tu es joueur...
16/10/2021 à 09h26
Il ne s'agit pas d'un rachat mais d'une reprise d'un cabinet vacant (anciennement occupé) dans une maison médicale. Je serai donc sensé soigner les patients qui fréquentaient ce cabinet. Mais immanquablement, je serai sollicité par mes anciens patients qui retrouveront ma trace même si je ne fais aucune publicité.
16/10/2021 à 17h42
Ce que je trouve bizarre , comment ton inspecteur des impôts peut savoir qui tu soignes?
Il n’a pas accès à tes patients anciens ou nouveaux.
C’est secret professionnel.
Donc ce n’est pas un argument.
16/10/2021 à 17h49
Il a accès à la comptabilité via le FEC ...
https://www.macsf.fr/responsabilite-professionnelle/Relation-au-patient-et-deontologie/secret-medical-controle-fiscal
On est en France. Le secret médical, ça marche jusqu'à ce que le fisc veuille le pognon de ton praticien. Le "système de santé que le monde entier nous envie" et tout le tralala. :) :) :)
Allez sur DDF. Tapez "ZRR contrôle fiscal" dans la barre de recherche. Lisez le sujet du 01/01/2021. :-)
Jf35 écrivait:
----
> Ce que je trouve bizarre , comment ton inspecteur des impôts peut savoir qui tu
> soignes?
> Il n’a pas accès à tes patients anciens ou nouveaux.
> C’est secret professionnel.
> Donc ce n’est pas un argument.
16/10/2021 à 18h02
"...La jurisprudence autorise l'administration, lors d'un contrôle fiscal, à avoir accès à des documents non comptables mentionnant l'identité des clients (carnet de rendez-vous, registre d'admission d'une clinique…)"
C'est quand même proprement scandaleux!
Madame Michu, voisine de M. Machin, controleur du fisc, est atteinte d'un cancer du sein. Elle consulte donc le Dr Bidule, oncologue qui subit un controle fiscal par M. Machin, qui donc saura que sa voisine est malade et sans doute atteinte d'un cancer, pareil pour un psy etc...
Si ce n'est pas une atteinte caractérisée du secret médical. Mais quand il s'agit de gratter du pognon, tout est permis...
16/10/2021 à 18h10
Toutefois, le nom des patients est soumis au secret professionnel et ne doit pas être communiqué.
Eh bien c’est marqué dans le lien de la MACSF.
16/10/2021 à 18h16
Le nom des patients soumis au secret professionnel en cas de contrôle fiscal
Selon l’article 99 al. 2 du CGI, ce livre-journal doit impérativement faire apparaître l'identité déclarée par les clients, le montant, la date et la forme du versement des honoraires.
Or, étant soumis au secret professionnel, le nom de vos patients ne doit pas être communiqué aux agents de l’administration fiscale.
Je ressors cela du lien MACSF.
16/10/2021 à 18h57
Donc, on est bien devant une contradiction , divulguer son carnet de rdv à l.administration est donc bien une atteinte au secret médical et pourrait nous être reproché… mais l’administration se permet de le demander (selon la MACSF). Ça paraît tellement énorme.
16/10/2021 à 20h32
Faut lire la suite peut-être ...
"Ainsi, l’administration fiscale admet que votre livre journal comporte, en lieu et place de l'identité des clients :
- soit une référence à un document annexe permettant de retrouver l'identité du client, à la condition que l'administration ait accès à ce document sur demande,
- soit le nom du client, dans la mesure où son identité complète (nom, prénom usuel et adresse) figure dans un fichier couvert par le secret professionnel."
Donc, tu as trois choix quand le fisc exige ton FEC :
- soit tu donnes directement les identités complètes ;
- soit tu te fais chier à faire une pseudonynisation mais tu dois quand même donner le fichier des identités complètes ;
- soit tu mets que le nom.
Dans tous les cas, ils auront les noms et pourront comparer les anciens et les nouveaux patients.
Honnêtement, si tu crois que l'État en a quelque à foutre du secret médical quand il s'agit de ramasser de la caillasse, c'est que tu es vraiment crédule. L'État fait sa propre loi et, en matière fiscal, la fin justifie les moyens.
Fermez le ban.
Bibliographie supplémentaire pour ceux qui s'imagineraient encore que l'État n'en a pas strictement rien à foutre du secret médical :
- https://www.sassi-avocats.com/publication-41203-quelle-est-la-portee-du-secret-medical-en-cas-de-controle-fiscal.html
- https://www.weblex.fr/weblex-actualite/medecins-et-controle-fiscal-devez-vous-reveler-lidentite-de-vos-patients
Jf35 écrivait:
----
> Le nom des patients soumis au secret professionnel en cas de contrôle fiscal
> Selon l’article 99 al. 2 du CGI, ce livre-journal doit impérativement faire
> apparaître l'identité déclarée par les clients, le montant, la date et la forme
> du versement des honoraires.
>
> Or, étant soumis au secret professionnel, le nom de vos patients ne doit pas
> être communiqué aux agents de l’administration fiscale.
>
> Je ressors cela du lien MACSF.
16/10/2021 à 20h46
Voudrais pas vous faire de peine mes confrères zé soeurs mais faut relativiser le secret pro des dentistes rapport au cancer de la couille gauche de M'sieu Michu, celui du sein droit de Mââme Gertrude ou la maladie incurable de M'ssieu Pasdbol, etc ...
La divulgation du compo mésio vestibulaire sur la 16 , l'agénésie de la 45 ou l'extraction, pardon l'avulsion des 4 ds d'Amal Game n'intéresse pas grand monde et si ça se sait ne va pas faire tourner la terre à l'envers.
17/10/2021 à 00h05
Oui ou lire ceci
En pratique, les vérificateurs ne peuvent donc pas solliciter de renseignements visant notamment à :
- s'assurer de l'exactitude de l'identité du client, telle que ce dernier l'a indiquée au prestataire ;
- connaître la nature de la prestation fournie par le contribuable vérifié.
17/10/2021 à 00h13
Dans le cas ici pour la zrr, c’est le fait que le dentiste n’est pas nouveau dans le coin.
C’est une condition qui exclue parmi d’autres.
Tu tapes zrr conditions service public.
Être créée par extension d'une activité qui existait déjà.
Ça se joue à pas grand chose, tu peux toujours te déplacer dans la zone rr mais tu ne profiteras pas de la fiscalité de la dite zone.
17/10/2021 à 01h48
Nous avons repris le cabinet d'un confrère qui avait épuisé ses droits ZRR et nous avons néanmoins eu l'exonération plein pot.
Il faut voir les règles précises de la ZRR concernée.
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Schooner For Ever
17/10/2021 à 13h17
Le bénéfice des exos n'était maintenu que pour les professions médicales en cas de reprise.
Aujourd'hui c'est l'inverse depuis la disparition des ZRR dans les DOM, remplacées par les ZFANG, dont les professionnels libéraux sont exclus....
Les ZFANG sont désormais un véritable paradis fiscal avec 80 % du bénéfice exonéré, à vie...
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Schooner For Ever
17/10/2021 à 21h10
A un moment donné, il faut aussi comprendre ce qu'on lit ...
L'inspecteur des impôts n'a pas le droit de vérifier que les identités déclarées sont authentiques. Cela ne t'empêche pas de devoir lui donner le FEC avec les noms, les dates, les moyens de paiement et les montants. Théoriquement, tu pourrais donc faire un faux et ils ne pourraient pas tenter de le prouver en te demander des documents médicaux supplémentaires ...
L'inspecteur n'a pas le droit de te demander si tu as posé à untel une CCM ou une CCC. Toujours est-il qu'il a le droit d'avoir les noms, les dates, les moyens de paiement et les montants dans le FEC.
L'inspecteur des impôts a le droit d'avoir le FEC des professionnels de santé avec les noms, les dates, les moyens de paiement et les montants des patients. En clair, l'État se torche avec le secret médical. Bah oui, y'a du pognon à gratter : il ne va donc certainement pas se mettre des bâtons dans les roues.
Maintenant, si tu refuses de comprendre, c'est ton problème. Le jour où tu prendras ton contrôle fiscal, tu n'auras qu'à essayer de leur donner un FEC incomplet. Tu verras bien ce qu'il se passera.
Jf35 écrivait:
----
> Oui ou lire ceci
>
> En pratique, les vérificateurs ne peuvent donc pas solliciter de renseignements
> visant notamment à :
>
> - s'assurer de l'exactitude de l'identité du client, telle que ce dernier l'a
> indiquée au prestataire ;
>
> - connaître la nature de la prestation fournie par le contribuable vérifié.
17/10/2021 à 21h21
Kkn peut me dire ce qu'est un FEC ?
Et au final les avantages des zrr c'est vraiment intéressant ?
18/10/2021 à 00h35
La ZRR c'est 5 ans d'exonération à 100% puis dégressif sur 4 ans.
Théoriquement sans plafond mais soumis à la règle du plafond glissant sur 3 ans de 250k d'économie d'impôts (de mémoire).
J'ai eu trois contrôles fiscaux dont deux VASFE, et on ne m'a jamais demandé les noms des payeurs.
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Schooner For Ever