Rupture bail commercial pour création cabinet

Bonjour,
Je suis dans un projet de création avec rachat des murs. Actuellement le local est loué en tant que salon de coiffure. Le propriétaire actuel ne veut pas résilier le bail de son locataire à cause de l’indemnité d’exclusion. En achetant les murs, nous allons donc reprendre le bail et le résilier à l’amiable avec le locataire qui souhaite vendre son fond de commerce. Nous avons convenu d’une somme mais compte tenu de nos professions distinctes nous ne pouvons pas lui acheter « un fond de commerce » ( d’autant que je ne suis pas très douée en brushing !)
Cette somme peut elle être considérée comme indemnité d’exclusion ?
Avez vous déjà été dans ce cas de figure ?
Notre notaire trouve cette situation un peu bancale alors que curieusement le notaire du vendeur la trouve lui très courante…!
Si vous avez des conseils, je suis preneuse.
Merci

rapelapente

18/10/2021 à 21h39

Cette somme peut elle être considérée comme indemnité d’exclusion ?
Réponse: OUI


Avez vous déjà été dans ce cas de figure ?
Réponse OUI. A noter que dans cas il n'y a pas de droits de mutation à payer. Juste les honoraires du Notaire.



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